Validité d'un proces verbal de constat d'huissier avec erreurs
Antemilia
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai votre aide sur une question de procédure.
Ma propriétaire a mandatée un huissier pour réaliser l'état des lieux d'entrée (2019) de ma location ainsi que l'état des lieux de sortie (2021). C'est le même huissier qui a réalisé les procès verbaux de constat.
Sur l'état des lieux de sortie, l'huissier a commis plusieurs fautes, (surement dû à l'utilisation du copié-collé de l'état des lieux d'entrée) :
On peut clairement lire :
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
ET LE QUINZE JANVIER
"[...] Je soussignée XXXXXX huissier de justice [...] me suis transportée le vendredi 02 août 2019 au [...] où là étant j'ai constaté ce qui suit [...]"
Ma question est donc simple à partir d'ici : vu que la date du 02 aout 2019 est celle de l'EDLE et non pas de l'EDLS, les constatations qui suivent sont elles toujours valable, et le document est il encore valable juridiquement ou bien peut-il être nullifié ?
Si d'éventuelles retenues venaient à m'être demandées sur ce fondement, suis-je donc tenu de payer ?
Je me suis tournée vers l'assistance juridique de ma banque qui me dit ne pas trouver de jurisprudence sur ce cas. Toutefois, à la vue de l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers qui dit "Les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l'acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu'ils n'ont pas pu eux-mêmes vérifier."
S'ils sont responsables de leur document qui a une valeur juridique, il me semblerait logique que celui-ci soit irréprochable. Mais je ne suis qu'un novice dans ce monde donc je fais appel à votre aide sur ce sujet !
Bien cordialement,
J'aimerai votre aide sur une question de procédure.
Ma propriétaire a mandatée un huissier pour réaliser l'état des lieux d'entrée (2019) de ma location ainsi que l'état des lieux de sortie (2021). C'est le même huissier qui a réalisé les procès verbaux de constat.
Sur l'état des lieux de sortie, l'huissier a commis plusieurs fautes, (surement dû à l'utilisation du copié-collé de l'état des lieux d'entrée) :
On peut clairement lire :
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
ET LE QUINZE JANVIER
"[...] Je soussignée XXXXXX huissier de justice [...] me suis transportée le vendredi 02 août 2019 au [...] où là étant j'ai constaté ce qui suit [...]"
Ma question est donc simple à partir d'ici : vu que la date du 02 aout 2019 est celle de l'EDLE et non pas de l'EDLS, les constatations qui suivent sont elles toujours valable, et le document est il encore valable juridiquement ou bien peut-il être nullifié ?
Si d'éventuelles retenues venaient à m'être demandées sur ce fondement, suis-je donc tenu de payer ?
Je me suis tournée vers l'assistance juridique de ma banque qui me dit ne pas trouver de jurisprudence sur ce cas. Toutefois, à la vue de l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers qui dit "Les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l'acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu'ils n'ont pas pu eux-mêmes vérifier."
S'ils sont responsables de leur document qui a une valeur juridique, il me semblerait logique que celui-ci soit irréprochable. Mais je ne suis qu'un novice dans ce monde donc je fais appel à votre aide sur ce sujet !
Bien cordialement,
A voir également:
- Validité d'un proces verbal de constat d'huissier avec erreurs
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
- Validite chequier - Forum chèque
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Banque et Crédit
- Impayé edf huissier - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
Pour invoqué une nullité dans la forme, il faut qu'il y ai préjudice
la question est donc de savoir si cette erreur de date dans le texte
vous cause un préjudice.
Alors même que la date de son constat est bien indiqué 15 janvier 2021
Pour moi la réponse est non.
En plus si jamais dans la sortie il reprend les éléments de l'entrée au lieu d'actualisé, c'est forcément dans votre sens.
Pour invoqué une nullité dans la forme, il faut qu'il y ai préjudice
la question est donc de savoir si cette erreur de date dans le texte
vous cause un préjudice.
Alors même que la date de son constat est bien indiqué 15 janvier 2021
Pour moi la réponse est non.
En plus si jamais dans la sortie il reprend les éléments de l'entrée au lieu d'actualisé, c'est forcément dans votre sens.
bonjour,
et pourquoi n'avez-vous pas parlé de cette différence de date dans votre post d'avant ???
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8750012-validite-d-un-etat-des-lieux-entree-et-sortie-faits-par-huissier-mais-non-remis#p8754780
et pourquoi n'avez-vous pas parlé de cette différence de date dans votre post d'avant ???
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8750012-validite-d-un-etat-des-lieux-entree-et-sortie-faits-par-huissier-mais-non-remis#p8754780
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1/ L'état des lieux d'entrée ne m'a pas été remis le jour où il a été réalisé par l'huissier. Je ne l'ai d'ailleurs toujours pas eu malgré ma demande bien que tardive à ma propriétaire. Le préjudice pour moi ici serait de ne pas avoir pu faire jouer le droit de compléter l'EDL dans les 10 jours suivant la remise des clés vu que je n'avais pas la base pour le faire.
2/ L'état des lieux de sortie a été constaté le 15 janvier mais envoyé que le 27 janvier à ma propriétaire et m'a été remis vendredi dernier sur demande de ma part ne voyant toujours rien arrivé dans ma boite aux lettres.
Dans les deux cas la loi prévoit que l'EDLE ou EDLS doivent etre remis le jour même. Ceci n'a déjà pas été respecté.
3/ Quand l'Etat des lieux de sortie arrive finalement, il comprend des erreurs (le début avec la date, la fin avec la remise des clés où le document indique que c'est ma propriétaire qui me remet les clés au lieu de l'inverse...).
Comme vous le dites vous-même, c'est le bailleur qui a mandaté, de lui-même, cet huissier. Celui-ci n'est donc pas tenu de vous remettre un exemplaire de l'EDL. Vous pouvez cependant en demander un ex. au bailleur.
Des erreurs de date n'invalident pas un EDL, d'autant qu'au début, la bonne date est indiquée.
En outre, je suis OK avec le commentaire de Sleepy . Rien ne vous empêchait d'envoyer une lettre avec vos propres constatations à l'entrée dans le logement.
Cordialement,
Val
Pour le contexte de la lettre, il faut remettre les choses dans leur contexte. Je fais mon EDLE avec huissier, il note tout. Il me dit qu'il fera suivre par courrier l'EDL car départ en vacances. J'aurais bien volontiers pu envoyer des remarques par courrier si j'avais eu la base de ce qui avait été noté, n'allant pas refaire un état des lieux complet de mon côté (surtout que la parole de l'huissier fait foi)...
Vous donnez l'impression de vouloir à tout prix chercher quelque chose (genre vice de procédure) qui vous permettrait de faire annuler l'EDLS afin de ne pas avoir à payer des retenues sur votre DG... mais un EDL d'huissier est NON contestable...