Validite d'un etat des lieux entree et sortie faits par huissier mais non remis [Résolu]

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Bonjour,

J'aimerais avoir vos remarques d'internautes avisés concernant mon problème :

Je suis entré dans mon logement en août 2019. (location résidence principale en copropriété).
L'état des lieux d'entrée à été fait par un huissier en ma présence et celle de la propriétaire (qui a tout payé à sa charge. C'était son souhait de se faire assister et je n'avais aucune opposition à formuler de mon côté donc pas de soucis). L'huissier devait me remettre comme le prévoit la loi, mon état des lieux d'entrée comme elle partait en vacances m'a dit que je l'aurais plus tard par courrier quand elle l'aurait tapée. Je ne l'ai jamais reçu. Je pense que j'ai commis une faute en ne le réclamant pas pendant cette période, mais soit. Je pense aussi que je n'ai pas pu faire modifier cet état des lieux ou apporter des informations complémentaires comme le prévoit la loi pendant les 10 premiers jours d'habitation (et 30 pour les appareils de chauffe) puisque je n'avais pas l'état des lieux d'entrée pour comparer.

Je suis parti de mon logement avec remise des clés le 15 janvier 2021. Là encore, ce même huissier fait mon état des lieux de sortie, avec la propriétaire et je suis présent (et c'est encore elle qui paie l'huissier que je n'ai pas demandé et sans conflit). En partant, l'huissier prend mes coordonnées et m'indique une nouvelle fois m'envoyer l'état des lieux de sortie par courrier dans les prochains jours. A ce jour, 08 février 2021, je n'ai toujours rien reçu, aussi bien pour l'EDLE que l'EDLS.

Je lis sur certaines réponses concernant d'autres internautes que l'état des lieux pourrait éventuellement dans ce cas être considéré comme non valide.
Toutefois, comme il s'agit d'un huissier, existe t'il une jurisprudence sur ce cas ?
L'état des lieux effectué reste t'il valable si d'éventuelles retenues me venaient à m'être demandées par la suite (l'agence me doit toujours le depôt de garanti + le reste de mon loyer de janvier prélevé dans la totalité) ?

Merci pour vos regards avisés,

Bien cordialement,

4 réponses

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1 mars 2021
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Bonjour,

C'est à votre ex-bailleur qu'il faut le réclamer.

Oui un EDL fait par un huissier est valable et reste valable.

Cordialement,
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8 février 2021
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En cas de retenues, il faudra bien que votre bailleur justifie la différence entre les EDL.
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2 mars 2021
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bonjour,

"... apporter des informations complémentaires comme le prévoit la loi pendant les 10 premiers jours d'habitation"
Un locataire peut compléter l'EDLE :
- pendant 10 jours à partir de la remise des clés (ce qui ne correspond pas toujours à 10 jours "d'habitation" : on n'est pas obligé d'emménager le jour de la remise des clés),
- et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).

" En partant, l'huissier prend mes coordonnées..."
en fait, parce que « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Mais, comme dit post 1, puisque c'est votre bailleur qui a mandaté un huissier, c'est à votre bailleur que vous devez demander votre exemplaire.
Un huissier est un officier ministériel et ses constats d'EDL sont toujours valables, sont non contestables et ne nécessitent pas la présence des parties (si ce n'est qu'une des parties doit lui ouvrir la porte) ni aucune signature à part la sienne.


"l'agence me doit toujours le dépôt de garantie ..."
L'agence dispose, à partir du rendu des clés :
--> si les 2 EDL sont conformes : de 1 mois pour vous restituer l'intégralité de votre DG (moins éventuellement 20% du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : le solde éventuellement dû, sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6), à défaut de possibles pénalités de retard si les conditions d'obtention ont été remplies au jour de l'EDLS.
--> si les EDL sont différents : de 2 mois pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs (= devis OU factures) des retenues faites, à défaut de possibles pénalités de retard si les conditions d'obtention ont été remplies au jour de l'EDLS.

"... + le reste de mon loyer de janvier prélevé dans la totalité"
Un trop perçu de loyer doit être remboursé sans attendre le délai de restitution du DG : réclamez-le de suite (si possible par courrier RAR, dont vous gardez copie et récépissés).
Et pour vous éviter ça dans vos prochaines locations : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement, profitez-en pour payer par virements (la date de paiement mentionné sur le contrat de location est la date de réception de votre paiement par le bailleur, pas la date d'envoi -> prévoir donc un petit délai).
Vous arrêterez vos virements après le paiement de l'avant-dernier mois et vous paierez le dernier mois par chèque.


Cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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15 février 2021

Bonjour, Merci à tous pour vos réponses.
En effet djivi38, j'ai demandé à payer par virement pour mon nouveau logement. Je vais faire partir le courrier immédiatement. Merci.