Validite d'un etat des lieux entree et sortie faits par huissier mais non remis
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Antemilia
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Antemilia Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 15 févr. 2021 à 18:20
Antemilia Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 15 févr. 2021 à 18:20
A voir également:
- Validite d'un etat des lieux entree et sortie faits par huissier mais non remis
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
4 réponses
Valenchantée
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8 févr. 2021 à 13:44
8 févr. 2021 à 13:44
Bonjour,
C'est à votre ex-bailleur qu'il faut le réclamer.
Oui un EDL fait par un huissier est valable et reste valable.
Cordialement,
C'est à votre ex-bailleur qu'il faut le réclamer.
Oui un EDL fait par un huissier est valable et reste valable.
Cordialement,
Laburu
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8 févr. 2021 à 13:58
8 févr. 2021 à 13:58
En cas de retenues, il faudra bien que votre bailleur justifie la différence entre les EDL.
djivi38
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18 février 2025
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Modifié le 8 févr. 2021 à 16:45
Modifié le 8 févr. 2021 à 16:45
bonjour,
"... apporter des informations complémentaires comme le prévoit la loi pendant les 10 premiers jours d'habitation"
Un locataire peut compléter l'EDLE :
- pendant 10 jours à partir de la remise des clés (ce qui ne correspond pas toujours à 10 jours "d'habitation" : on n'est pas obligé d'emménager le jour de la remise des clés),
- et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
" En partant, l'huissier prend mes coordonnées..."
en fait, parce que « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Mais, comme dit post 1, puisque c'est votre bailleur qui a mandaté un huissier, c'est à votre bailleur que vous devez demander votre exemplaire.
Un huissier est un officier ministériel et ses constats d'EDL sont toujours valables, sont non contestables et ne nécessitent pas la présence des parties (si ce n'est qu'une des parties doit lui ouvrir la porte) ni aucune signature à part la sienne.
"l'agence me doit toujours le dépôt de garantie ..."
L'agence dispose, à partir du rendu des clés :
--> si les 2 EDL sont conformes : de 1 mois pour vous restituer l'intégralité de votre DG (moins éventuellement 20% du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : le solde éventuellement dû, sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6), à défaut de possibles pénalités de retard si les conditions d'obtention ont été remplies au jour de l'EDLS.
--> si les EDL sont différents : de 2 mois pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs (= devis OU factures) des retenues faites, à défaut de possibles pénalités de retard si les conditions d'obtention ont été remplies au jour de l'EDLS.
"... + le reste de mon loyer de janvier prélevé dans la totalité"
Un trop perçu de loyer doit être remboursé sans attendre le délai de restitution du DG : réclamez-le de suite (si possible par courrier RAR, dont vous gardez copie et récépissés).
Et pour vous éviter ça dans vos prochaines locations : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement, profitez-en pour payer par virements (la date de paiement mentionné sur le contrat de location est la date de réception de votre paiement par le bailleur, pas la date d'envoi -> prévoir donc un petit délai).
Vous arrêterez vos virements après le paiement de l'avant-dernier mois et vous paierez le dernier mois par chèque.
Cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"... apporter des informations complémentaires comme le prévoit la loi pendant les 10 premiers jours d'habitation"
Un locataire peut compléter l'EDLE :
- pendant 10 jours à partir de la remise des clés (ce qui ne correspond pas toujours à 10 jours "d'habitation" : on n'est pas obligé d'emménager le jour de la remise des clés),
- et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
" En partant, l'huissier prend mes coordonnées..."
en fait, parce que « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Mais, comme dit post 1, puisque c'est votre bailleur qui a mandaté un huissier, c'est à votre bailleur que vous devez demander votre exemplaire.
Un huissier est un officier ministériel et ses constats d'EDL sont toujours valables, sont non contestables et ne nécessitent pas la présence des parties (si ce n'est qu'une des parties doit lui ouvrir la porte) ni aucune signature à part la sienne.
"l'agence me doit toujours le dépôt de garantie ..."
L'agence dispose, à partir du rendu des clés :
--> si les 2 EDL sont conformes : de 1 mois pour vous restituer l'intégralité de votre DG (moins éventuellement 20% du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : le solde éventuellement dû, sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6), à défaut de possibles pénalités de retard si les conditions d'obtention ont été remplies au jour de l'EDLS.
--> si les EDL sont différents : de 2 mois pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs (= devis OU factures) des retenues faites, à défaut de possibles pénalités de retard si les conditions d'obtention ont été remplies au jour de l'EDLS.
"... + le reste de mon loyer de janvier prélevé dans la totalité"
Un trop perçu de loyer doit être remboursé sans attendre le délai de restitution du DG : réclamez-le de suite (si possible par courrier RAR, dont vous gardez copie et récépissés).
Et pour vous éviter ça dans vos prochaines locations : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement, profitez-en pour payer par virements (la date de paiement mentionné sur le contrat de location est la date de réception de votre paiement par le bailleur, pas la date d'envoi -> prévoir donc un petit délai).
Vous arrêterez vos virements après le paiement de l'avant-dernier mois et vous paierez le dernier mois par chèque.
Cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Antemilia
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jeudi 14 janvier 2021
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15 février 2021
15 févr. 2021 à 18:20
15 févr. 2021 à 18:20
Bonjour, Merci à tous pour vos réponses.
En effet djivi38, j'ai demandé à payer par virement pour mon nouveau logement. Je vais faire partir le courrier immédiatement. Merci.
En effet djivi38, j'ai demandé à payer par virement pour mon nouveau logement. Je vais faire partir le courrier immédiatement. Merci.