Endettement défunt
Pat29
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Modifié le 12 févr. 2021 à 02:06
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 févr. 2021 à 08:56
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Gayomi
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12 févr. 2021 à 08:56
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Les, frères de votre fille sont aussi ses héritiers. Ils doivent également renoncer à la succession, si c'est leur choix. Idem pour leurs propres enfants. Si ceux-ci sont mineurs, c'est aux parents de faire la démarche pour leur compte.
condorcet
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12 févr. 2021 à 08:07
12 févr. 2021 à 08:07
puis-je renoncer à la succession ?
Réponse affirùative.
je voulais donc savoir si on peut prétendre au capital décès en refusant la succession .
Réponse affirmative.
Le capital-décès ne dépend pas de la succession.
Il s'agit d'une aide matérielle allouée à la famille.
Réponse affirùative.
je voulais donc savoir si on peut prétendre au capital décès en refusant la succession .
Réponse affirmative.
Le capital-décès ne dépend pas de la succession.
Il s'agit d'une aide matérielle allouée à la famille.