Récupérer les affaires d'un proche suite à son décès
Utilisateur anonyme
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonsoir,
je ne sais pas si je suis au bon endroit du forum pour poster ma question, n'hésitez pas à me faire savoir si je me trompe de section.
La sœur de mon conjoint est décédée la nuit dernière, il a pris le train pour se rendre sur place aujourd'hui.
Le petit ami de sa sœur, qui vivait dans l'appartement de sa sœur avec elle, n'est pas net du tout. Il dit qu'il ne veut pas restituer à la famille les affaires qui appartenaient à la sœur de mon conjoint. Il estime que ses effets personnels lui appartiennent.
Mon conjoint et sa famille tiennent naturellement à récupérer au moins certains des effets personnels en question.
Cette situation est inadmissible...
Je précise que le petit ami de sa sœur n'était pas son conjoint, ils n'étaient ni pacsés, ni mariés.
Comment mon conjoint et la famille peuvent-ils procéder pour le contraindre légalement s'il le faut, si jamais il ne veut pas changer d'avis, à restituer au moins une partie des affaires à la famille?
Je vous remercie de votre aide précieuse.
Bonne fin de soirée à tous et toutes.
je ne sais pas si je suis au bon endroit du forum pour poster ma question, n'hésitez pas à me faire savoir si je me trompe de section.
La sœur de mon conjoint est décédée la nuit dernière, il a pris le train pour se rendre sur place aujourd'hui.
Le petit ami de sa sœur, qui vivait dans l'appartement de sa sœur avec elle, n'est pas net du tout. Il dit qu'il ne veut pas restituer à la famille les affaires qui appartenaient à la sœur de mon conjoint. Il estime que ses effets personnels lui appartiennent.
Mon conjoint et sa famille tiennent naturellement à récupérer au moins certains des effets personnels en question.
Cette situation est inadmissible...
Je précise que le petit ami de sa sœur n'était pas son conjoint, ils n'étaient ni pacsés, ni mariés.
Comment mon conjoint et la famille peuvent-ils procéder pour le contraindre légalement s'il le faut, si jamais il ne veut pas changer d'avis, à restituer au moins une partie des affaires à la famille?
Je vous remercie de votre aide précieuse.
Bonne fin de soirée à tous et toutes.
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2 réponses
Comment mon conjoint et la famille peuvent-ils procéder pour le contraindre légalement s'il le faut, ................... à restituer au moins une partie des affaires à la famille?
Votre conjoint et la famille ne pourront contraindre le "petit ami" à restituer quoi que ce soit. C'est juste un rapport de force. En assignant cette personne au Tribunal, vous perdriez des milliers d'euros sans résultat assuré. Vous risqueriez même que la personne assignée fasse disparaitre ce que vous convoitez, qui a une valeur sentimentale pour vous, pas pour lui.
Moralité, si vous n'y arrivez pas par la persuasion, ou en lui concédant un petit avantage quelconque, abandonnez l'affaire.
Votre conjoint et la famille ne pourront contraindre le "petit ami" à restituer quoi que ce soit. C'est juste un rapport de force. En assignant cette personne au Tribunal, vous perdriez des milliers d'euros sans résultat assuré. Vous risqueriez même que la personne assignée fasse disparaitre ce que vous convoitez, qui a une valeur sentimentale pour vous, pas pour lui.
Moralité, si vous n'y arrivez pas par la persuasion, ou en lui concédant un petit avantage quelconque, abandonnez l'affaire.
bonjour,
il nous manque beaucoup de renseignements pour vous donner une réponse précise....
"Le petit ami de sa sœur, qui vivait dans l'appartement de sa sœur avec elle.........."
1/ Sa sœur était-elle seule propriétaire de ce logement ?
Si oui : avait-elle pris des dispositions spéciales (testament) envers son petit ami?
La succession avec bien immobilier passe obligatoirement par un notaire.
Un inventaire peut être établi : vois le notaire.
2/ Sa sœur était-elle locataire de ce logement ?
Si oui : le nom de son petit ami figure-t-il sur le contrat de location ? Dans ce cas, il était co titulaire du bail et peut donc rester dans le logement.
Si non : il occupe le logement de votre sœur illégalement puisqu'il est depuis le jour du décès sans droit ni titre et vous pouvez le mettre dehors de suite. Il devra partir avec ses propres affaires, et, éventuellement, des choses que votre sœur lui aurait léguées par testament ou des petites choses qui sont des souvenirs pour lui (et pas pour vous) et qui n' diminueraient pas la valeur du patrimoine de "la sœur". Tout le reste revient à sa famille.
Les héritiers qui acceptent la succession devront vider cette location au + vite, car ils devront au bailleur des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer+ charges) depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de l'EDLS et le rendu du clés.
cdt
il nous manque beaucoup de renseignements pour vous donner une réponse précise....
"Le petit ami de sa sœur, qui vivait dans l'appartement de sa sœur avec elle.........."
1/ Sa sœur était-elle seule propriétaire de ce logement ?
Si oui : avait-elle pris des dispositions spéciales (testament) envers son petit ami?
La succession avec bien immobilier passe obligatoirement par un notaire.
Un inventaire peut être établi : vois le notaire.
2/ Sa sœur était-elle locataire de ce logement ?
Si oui : le nom de son petit ami figure-t-il sur le contrat de location ? Dans ce cas, il était co titulaire du bail et peut donc rester dans le logement.
Si non : il occupe le logement de votre sœur illégalement puisqu'il est depuis le jour du décès sans droit ni titre et vous pouvez le mettre dehors de suite. Il devra partir avec ses propres affaires, et, éventuellement, des choses que votre sœur lui aurait léguées par testament ou des petites choses qui sont des souvenirs pour lui (et pas pour vous) et qui n' diminueraient pas la valeur du patrimoine de "la sœur". Tout le reste revient à sa famille.
Les héritiers qui acceptent la succession devront vider cette location au + vite, car ils devront au bailleur des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer+ charges) depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de l'EDLS et le rendu du clés.
cdt
Bonjour,
sa sœur n'était pas propriétaire du logement, elle en était locataire et justement, seul son nom figurait sur le bail. Son nom à lui n'y figurait pas.
Je ne crois pas qu'elle ait pris de dispositions particulières en terme de testament, je ne sais pas si elle a pu dresser un testament. Il faudrait que je me renseigne...
La famille tient à récupérer les affaires pour des raisons sentimentales, pour conserver des souvenirs matériels (des photos, des vêtements...). C'est pour cette raison que les réactions imprévisibles et irrespectueuses de cet homme sont insupportables, surtout que le décès de la sœur de mon conjoint est extrêmement récent.
Cdlt.
sa sœur n'était pas propriétaire du logement, elle en était locataire et justement, seul son nom figurait sur le bail. Son nom à lui n'y figurait pas.
Je ne crois pas qu'elle ait pris de dispositions particulières en terme de testament, je ne sais pas si elle a pu dresser un testament. Il faudrait que je me renseigne...
La famille tient à récupérer les affaires pour des raisons sentimentales, pour conserver des souvenirs matériels (des photos, des vêtements...). C'est pour cette raison que les réactions imprévisibles et irrespectueuses de cet homme sont insupportables, surtout que le décès de la sœur de mon conjoint est extrêmement récent.
Cdlt.
bonjour,
Si non : il occupe le logement de votre sœur illégalement puisqu'il est depuis le jour du décès sans droit ni titre et vous pouvez le mettre dehors de suite.
ah bon ? et depuis quand ??
Selon l'article 14 de la loi de 1989, le transfert du bail est possible pour les personnes suivantes qui vivaient avec le défunt au moment du décès :
les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; il peut s'agir des enfants ou des petits-enfants ;
le partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité ;
les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Pour obtenir le transfert du bail, le proche du défunt doit adresser un courrier au propriétaire dans lequel il l'informe du décès du locataire et lui demande de constater le transfert du bail à son profit.
Notez que la loi n'impose aucun délai pour procéder à ce courrier. Le proche qui tarde ne perd pas le bénéfice du transfert. La loi ne prévoit aucun formalisme. Il est préférable d'envoyer ce courrier en recommandé AR et de justifier de la situation. Il est donc conseillé d'adresser les pièces justificatives du lien existant avec le locataire au jour du décès.
Enfin, il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail puisque le contrat en cours est simplement transféré et se poursuit avec le proche du défunt aux mêmes conditions. Notez qu'au moment du renouvellement, les parties peuvent signer un bail pour régulariser le nom figurant sur le contrat.
Donc, il peut beneficier du transfert de bail si il peut prouver qu il etaient concubins et qu il etait la depuis minimum 1 an.
Cordialement
Si non : il occupe le logement de votre sœur illégalement puisqu'il est depuis le jour du décès sans droit ni titre et vous pouvez le mettre dehors de suite.
ah bon ? et depuis quand ??
Selon l'article 14 de la loi de 1989, le transfert du bail est possible pour les personnes suivantes qui vivaient avec le défunt au moment du décès :
les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; il peut s'agir des enfants ou des petits-enfants ;
le partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité ;
les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Pour obtenir le transfert du bail, le proche du défunt doit adresser un courrier au propriétaire dans lequel il l'informe du décès du locataire et lui demande de constater le transfert du bail à son profit.
Notez que la loi n'impose aucun délai pour procéder à ce courrier. Le proche qui tarde ne perd pas le bénéfice du transfert. La loi ne prévoit aucun formalisme. Il est préférable d'envoyer ce courrier en recommandé AR et de justifier de la situation. Il est donc conseillé d'adresser les pièces justificatives du lien existant avec le locataire au jour du décès.
Enfin, il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail puisque le contrat en cours est simplement transféré et se poursuit avec le proche du défunt aux mêmes conditions. Notez qu'au moment du renouvellement, les parties peuvent signer un bail pour régulariser le nom figurant sur le contrat.
Donc, il peut beneficier du transfert de bail si il peut prouver qu il etaient concubins et qu il etait la depuis minimum 1 an.
Cordialement
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