Parcelle sur terrain de la maison maternelle
Gwada971-25
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12 févr. 2021 à 03:49
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 13 févr. 2021 à 14:11
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 12 févr. 2021 à 08:55
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comment faire pour cédez ma part aux 6 autres enfants?
Si vous n'avez pas d'enfant vous pouvez renoncer à la succession.
En présence d'enfant, il vous faudra céder vos droits aux autres héritiers par acte notarié.
Si vous n'avez pas d'enfant vous pouvez renoncer à la succession.
En présence d'enfant, il vous faudra céder vos droits aux autres héritiers par acte notarié.
Gayomi
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24 novembre 2024
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12 févr. 2021 à 08:57
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La succession a-t-elle déjà été traitée par un notaire ?
L'avez-vous acceptée ?
L'avez-vous acceptée ?
condorcet
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21 juin 2023
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12 févr. 2021 à 15:54
12 févr. 2021 à 15:54
c’est ma grande sœur qui demande à ce que nous écrivons un courrier simple pour le refus de la succession,
Une renonciation à une succession est à déposer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la défunte.
(copier-coller)
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
Vous trouverez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Qu’est-ce que je risque de perdre ?
Tout.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité.
On ne renonce pas à une parcelle de terrain uniquement.
Une renonciation à une succession est à déposer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la défunte.
(copier-coller)
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
Vous trouverez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Qu’est-ce que je risque de perdre ?
Tout.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité.
On ne renonce pas à une parcelle de terrain uniquement.
condorcet
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13 févr. 2021 à 07:34
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si j’ai bien compris nous devons faire une séparation du terrain en 7 parcelles par un géomètre
Ce serait une solution.
Ce serait une solution.
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Gwada971-25
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13 févr. 2021 à 10:31
13 févr. 2021 à 10:31
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses, je vous tiendrai informer de la suite de mon dossier.
Merci à tous
Bien cordialement
Merci à tous
Bien cordialement
Gwada971-25
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12 févr. 2021 à 15:46
12 févr. 2021 à 15:46
Bonsoir,
Merci pour vos réponses. Pour le moment c’est ma grande sœur qui demande à ce que nous écrivons un courrier simple pour le refus de la succession, pas de notaire, pas de géomètre sur ce dossier.
Qu’est-ce que je risque de perdre ?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses. Pour le moment c’est ma grande sœur qui demande à ce que nous écrivons un courrier simple pour le refus de la succession, pas de notaire, pas de géomètre sur ce dossier.
Qu’est-ce que je risque de perdre ?
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Gwada971-25
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13 février 2021
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13 févr. 2021 à 05:35
13 févr. 2021 à 05:35
Bonjour,
Suite à vos réponses, rapide et clair je comprends mieux l’objectif de la demande et je tenais à vous remercier, maintenant avant tout, si j’ai bien compris nous devons faire une séparation du terrain en 7 parcelles par un géomètre, faire estimer le prix de chaque parcelle et demander l’intervention d’un notaire pour faire le partage ou le refus ?
Merci pour vos réponses
Suite à vos réponses, rapide et clair je comprends mieux l’objectif de la demande et je tenais à vous remercier, maintenant avant tout, si j’ai bien compris nous devons faire une séparation du terrain en 7 parcelles par un géomètre, faire estimer le prix de chaque parcelle et demander l’intervention d’un notaire pour faire le partage ou le refus ?
Merci pour vos réponses
Justicier75
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7 mai 2021
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13 févr. 2021 à 14:11
13 févr. 2021 à 14:11
Il fait combien le terrain ?
Si c'est pour se retrouver avec 400 M2 de terrain et non constructible...........
Vous avez droit à 1/7 de la maison et du terrain.........
Céder gratuitement ou moyennant finance ?
Et la maison de votre soeur sur le terrain de votre mère, il y a eu don ?
Une histoire de famille, quelqu'un veut la maison ?
Si c'est pour se retrouver avec 400 M2 de terrain et non constructible...........
Vous avez droit à 1/7 de la maison et du terrain.........
Céder gratuitement ou moyennant finance ?
Et la maison de votre soeur sur le terrain de votre mère, il y a eu don ?
Une histoire de famille, quelqu'un veut la maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...