Donation à 2 des 3 enfants

Question

Bonjour,
Nous sommes 3 enfants.
Ma mère par devant notaire, nous a fait une donation à un de mes frère et moi de sa maison.
Le même jour,  devant le même notaire, ce frère ma rétrocédé sa part, contre partie financière. 
Il reste dans la succession 1 terrain et une dette de ma mère envers mon frère qui a reçu la donation.
Puis je vendre ma maison sans demander l'autorisation de mes frères ?
Merci 
Cordialement.

condorcet · Answer

Puis je vendre ma maison sans demander l'autorisation de mes frères ?
OUI..........................mais ??
Votre fratrie doit consentir, ce qui revient au même, votre acquéreur ne pouvant pas prendre le  risque d'être dépossédé.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.
L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Donation à 2 des 3 enfants

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters