Si propriétaire décédé

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mercredi 18 avril 2007
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26 février 2021
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Bonjour,
Comment puis je faire si je veut acquérir une parcelle dont le propriétaire est décédé d'après le cadastre
Merci par avance

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lundi 9 mai 2016
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26 février 2021
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Bonjour,

En général, il y a toujours des héritiers... C'est avec eux qu'il faut traiter !
Et la commune devrait s'en préoccuper, car quelqu'un va devoir payer la taxe foncière sur cette parcelle.

Éventuellement, contactez un notaire avec tous les renseignements que vous avez sur l'ancien propriétaire (nom, adresse...). Il devrait pouvoir savoir où en est la succession.

Cdt
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mercredi 18 avril 2007
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26 février 2021
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Et l'alternative, probablement impossible de nos jours passe par la prescription acquisitive (usucapion).

Si malgré toutes vos recherches vous n'arrivez pas à trouver de propriétaire, et que personne n'entretient ce terrain, et bien vous commencez à l'entretenir et l'utiliser comme si il était le votre.

Si personne ne se manifeste pendant 30 ans, ce terrain devient le votre. Si pendant ces 30 ans un propriétaire se manifeste :
- le compteur s’arrête. Pas la peine de faire traîner les démarches.
- tous les frais passés dans l'entretien du bien (surtout pour les maisons) est perdu, le propriétaire n'a pas à vous les rembourser.
- le propriétaire peut vous demander un loyer sur 3(à vérifier) ans en arrière.
- vous devenez automatiquement locataire, et le propriétaire doit mettre fin au bail dans les règles, de part l'absence d'état des lieux d'entrée, le bien (pour une maison) aura été considéré comme mis à disposition en bon état (sic), et devra donc être rendu en bon état.

Y'a 50 ans, l'usucapion pouvait passer facilement de part les difficultés de communication. Aujourd'hui avec internet et les réseaux sociaux, ça reste plus difficile à mettre en place (surtout quand des voisins jaloux ne vont pas hésiter à tout faire pour vous dénoncer).

Si vous voulez vous engager dans cette voie, je vous invite à bien vous renseigner par avant, en n'hésitant pas à demander conseil à un avocat.