Loyer impayé - quittance de loyer
sharivary
-
8 févr. 2021 à 16:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 févr. 2021 à 18:37
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3 réponses
djivi38
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8 févr. 2021 à 17:26
8 févr. 2021 à 17:26
bonjour,
si votre locataire a spécifié que ses derniers versements de "loyers+charges" sont pour tel et tel mois, ces mois en question sont effectivement payés et vous devez lui donner les quittances qu'il vous demande pour ces mois-là.
Sinon, sans mention précise de sa part pour une attribution spécifique à tel et tel mois, vous êtes en droit d'affecter les versements aux mois impayés les plus anciens et de ne donner des quittances que pour les mois dont "loyer+charges" sont payés intégralement.
"... une fois le jugement acté?"
de quel jugement parlez-vous ?
"il n'y a pas d'état des lieux d'entrée"
donc, tout sera comparé à du "Bon état".
"Comment me prémunir du fait qu'il détruise/salisse mon appartement quand il partira? Que faire s'il le fait vraiment?"
C'est à ça que sert un EDLS.... et comme le rendu des clés se fait à la fin de l'EDLS, le locataire n'aura plus accès au logement une fois qu'il vous aura rendu ses clés...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si votre locataire a spécifié que ses derniers versements de "loyers+charges" sont pour tel et tel mois, ces mois en question sont effectivement payés et vous devez lui donner les quittances qu'il vous demande pour ces mois-là.
Sinon, sans mention précise de sa part pour une attribution spécifique à tel et tel mois, vous êtes en droit d'affecter les versements aux mois impayés les plus anciens et de ne donner des quittances que pour les mois dont "loyer+charges" sont payés intégralement.
"... une fois le jugement acté?"
de quel jugement parlez-vous ?
"il n'y a pas d'état des lieux d'entrée"
donc, tout sera comparé à du "Bon état".
"Comment me prémunir du fait qu'il détruise/salisse mon appartement quand il partira? Que faire s'il le fait vraiment?"
C'est à ça que sert un EDLS.... et comme le rendu des clés se fait à la fin de l'EDLS, le locataire n'aura plus accès au logement une fois qu'il vous aura rendu ses clés...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonsoir,
Pardon, j'ai oublié de préciser que nous sommes passer au tribunal d'instance en janvier 2021 et on aura un retour en mars 2021.
Je peux (dois?) faire un état des lieux de sortie sans un état des lieux d'entrée?
Donc s'il me demande une quittance de loyer pour novembre et décembre 2020 je suis obligée de les lui fournir même s'il n'a pas payé de septembre 2019 à octobre 2020? Qu'est-ce que je risque à ne pas les lui faire? (il m'a envoyé un sms pour me les réclamer)
Merci pour vos précisions :).
Pardon, j'ai oublié de préciser que nous sommes passer au tribunal d'instance en janvier 2021 et on aura un retour en mars 2021.
Je peux (dois?) faire un état des lieux de sortie sans un état des lieux d'entrée?
Donc s'il me demande une quittance de loyer pour novembre et décembre 2020 je suis obligée de les lui fournir même s'il n'a pas payé de septembre 2019 à octobre 2020? Qu'est-ce que je risque à ne pas les lui faire? (il m'a envoyé un sms pour me les réclamer)
Merci pour vos précisions :).
feloxe
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8 févr. 2021 à 19:01
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Vous lui faites les quittances pour novembre décembre, votre intérêt est qu'il parte, car une fois le jugement délivré il peut avoir un délais pour partir ou attendre le recours a la force publique
djivi38
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8 févr. 2021 à 19:08
8 févr. 2021 à 19:08
"J'ai reçu des virements pour les loyers de novembre et décembre 2020 + le mois de janvier uniquement sa partie sans la CAF. "
Réponse déjà donnée post 1
Est-ce que quelque part votre locataire avait précisé que ces montants versés par virements étaient à attribuer spécifiquement à ces mois-là ?
EDLS : bien sûr que vous devez faire un État Des Lieux Sortant ! et récupérer les clés à la fin de son établissement.
Pas d'EDLE = tout sera à comparer à du "Bon état".
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
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et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Réponse déjà donnée post 1
Est-ce que quelque part votre locataire avait précisé que ces montants versés par virements étaient à attribuer spécifiquement à ces mois-là ?
EDLS : bien sûr que vous devez faire un État Des Lieux Sortant ! et récupérer les clés à la fin de son établissement.
Pas d'EDLE = tout sera à comparer à du "Bon état".
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
sleepy00
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Modifié le 8 févr. 2021 à 19:09
Modifié le 8 févr. 2021 à 19:09
Si vous êtes passé au tribunal, c'est qu'il y'avais des impayés de loyers ?
Il y a eu un commandement de payer par huissier sans régularisation dans les 2 mois ?
Dans ce cas, le bail est résilié, n'écrivez pas quittance de loyer
puisqu'en principe il ne s'agit plus d'un loyer
vous devez tout de même lui faire un reçu en précisant le mois pour lesquels les sommes sont reçus
et en effet si il en a besoin pour trouver un nouveau logement, c'est mieux de lui faire.
Il y a eu un commandement de payer par huissier sans régularisation dans les 2 mois ?
Dans ce cas, le bail est résilié, n'écrivez pas quittance de loyer
puisqu'en principe il ne s'agit plus d'un loyer
vous devez tout de même lui faire un reçu en précisant le mois pour lesquels les sommes sont reçus
et en effet si il en a besoin pour trouver un nouveau logement, c'est mieux de lui faire.
Bonjour Sleepy,
Merci pour le temps que tu as pris pour me répondre déjà.
Alors oui loyers impayés depuis fin 2019, le bail n'est pas encore résilié puisque je n'ai pas eu le jugement je l'aurais en mars 2021, je me rend compte que ce n'était pas très clair (il y a eu tellement de péripéties je voulais pas rentrer dans trop de détail je pourrais en parler pendant des heures haha). Effectivement, il y a eu un commandement de payer au bout de 4 mois (j'ai d'abord voulu régler cela à l'amiable mais il n'a pas voulu, il a été de mauvaise foi, m'a fait tourné en bourrique en me disant ok le mois prochain je repaie etc pendant 3 mois du coup pas le choix j'ai assigné), on a eu un report d'audience en octobre 2020 et on a finalement pu plaider en janvier 2021.
Merci pour le temps que tu as pris pour me répondre déjà.
Alors oui loyers impayés depuis fin 2019, le bail n'est pas encore résilié puisque je n'ai pas eu le jugement je l'aurais en mars 2021, je me rend compte que ce n'était pas très clair (il y a eu tellement de péripéties je voulais pas rentrer dans trop de détail je pourrais en parler pendant des heures haha). Effectivement, il y a eu un commandement de payer au bout de 4 mois (j'ai d'abord voulu régler cela à l'amiable mais il n'a pas voulu, il a été de mauvaise foi, m'a fait tourné en bourrique en me disant ok le mois prochain je repaie etc pendant 3 mois du coup pas le choix j'ai assigné), on a eu un report d'audience en octobre 2020 et on a finalement pu plaider en janvier 2021.
sleepy00
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7 août 2024
5 550
>
sharivary
9 févr. 2021 à 18:37
9 févr. 2021 à 18:37
le bail est résilié automatiquement 2 mois après le commandement si vous aviez une clause résolutoire
le tribunal sert seulement de validation et d'autorisation d'expulsion. Le tribunal peut éventuellement suspendre la résiliation si le locataire propose un étalement du paiement de la dette lors de l'audience.
le tribunal sert seulement de validation et d'autorisation d'expulsion. Le tribunal peut éventuellement suspendre la résiliation si le locataire propose un étalement du paiement de la dette lors de l'audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...