Statuts des communes, gendarmeries et finances publiques
Te_Oma
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Te_Oma -
Te_Oma -
Bonjour,
Je voulais savoir pourquoi les communes, gendarmeries et finances publiques ou autres ont un numéro de SIRET mais ne sont pas inscrit au RCS ?
Qu'est ce qui fait leur statut juridique ?
Merci
Je voulais savoir pourquoi les communes, gendarmeries et finances publiques ou autres ont un numéro de SIRET mais ne sont pas inscrit au RCS ?
Qu'est ce qui fait leur statut juridique ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Le SIREN sert à identifier toute structure légale ayant une activité en France.
Au sens de l'INSEE la Gendarmerie a une activité de production non marchande.
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Merci pour la rapidité de réponse.
Pourtant il y a de l'activité commerciale. Des achats, ventes... même une contravention est un contrat commercial.
Et pour les communes, impôts ?
Il y a activité.
Qu'est ce qui dans la loi fait le statut de ces corporations ? Qu'est ce qui fait çà légalité ? Devant la loi je parle et non les codes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...