Statuts des communes, gendarmeries et finances publiques

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 Te_Oma -
Bonjour,

Je voulais savoir pourquoi les communes, gendarmeries et finances publiques ou autres ont un numéro de SIRET mais ne sont pas inscrit au RCS ?
Qu'est ce qui fait leur statut juridique ?

Merci

2 réponses

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mercredi 2 mai 2007
Statut
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13 février 2021
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Bonjour,

Le SIREN sert à identifier toute structure légale ayant une activité en France.

Au sens de l'INSEE la Gendarmerie a une activité de production non marchande.
Merci pour la rapidité de réponse.

Pourtant il y a de l'activité commerciale. Des achats, ventes... même une contravention est un contrat commercial.

Et pour les communes, impôts ?
Il y a activité.
Qu'est ce qui dans la loi fait le statut de ces corporations ? Qu'est ce qui fait çà légalité ? Devant la loi je parle et non les codes.