Statuts des communes, gendarmeries et finances publiques
Bonjour,
Je voulais savoir pourquoi les communes, gendarmeries et finances publiques ou autres ont un numéro de SIRET mais ne sont pas inscrit au RCS ?
Qu'est ce qui fait leur statut juridique ?
Merci
Je voulais savoir pourquoi les communes, gendarmeries et finances publiques ou autres ont un numéro de SIRET mais ne sont pas inscrit au RCS ?
Qu'est ce qui fait leur statut juridique ?
Merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Le SIREN sert à identifier toute structure légale ayant une activité en France.
Au sens de l'INSEE la Gendarmerie a une activité de production non marchande.
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Merci pour la rapidité de réponse.
Pourtant il y a de l'activité commerciale. Des achats, ventes... même une contravention est un contrat commercial.
Et pour les communes, impôts ?
Il y a activité.
Qu'est ce qui dans la loi fait le statut de ces corporations ? Qu'est ce qui fait çà légalité ? Devant la loi je parle et non les codes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...