A voir également:
- Statuts des communes, gendarmeries et finances publiques
- Prix des terres agricoles 2023 par commune - - Achat-Vente
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Décret listant les communes en zone tendue - Guide
- Dgfip finances publiques virement - Guide
2 réponses
jee pee
Messages postés
39637
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
4 893
7 févr. 2021 à 23:49
7 févr. 2021 à 23:49
Bonjour,
Le SIREN sert à identifier toute structure légale ayant une activité en France.
Au sens de l'INSEE la Gendarmerie a une activité de production non marchande.
Le SIREN sert à identifier toute structure légale ayant une activité en France.
Au sens de l'INSEE la Gendarmerie a une activité de production non marchande.
Merci pour la rapidité de réponse.
Pourtant il y a de l'activité commerciale. Des achats, ventes... même une contravention est un contrat commercial.
Et pour les communes, impôts ?
Il y a activité.
Qu'est ce qui dans la loi fait le statut de ces corporations ? Qu'est ce qui fait çà légalité ? Devant la loi je parle et non les codes.
Pourtant il y a de l'activité commerciale. Des achats, ventes... même une contravention est un contrat commercial.
Et pour les communes, impôts ?
Il y a activité.
Qu'est ce qui dans la loi fait le statut de ces corporations ? Qu'est ce qui fait çà légalité ? Devant la loi je parle et non les codes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...