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nenuphar.
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dimanche 8 mars 2020
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Modifié le 4 févr. 2021 à 22:15
Modifié le 4 févr. 2021 à 22:15
Bonsoir,
Votre licenciement date du 7 janvier 2021 et votre mise en invalidité du 1/08/2020 d'après d'autres posts.
Donc vous rappelez votre prévoyance et vous leur indiquez que c'est une prestation acquise lors de l' éxécution de votre contrat de travail.
Vous leur citez cet article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756606/
Revenir vers le forum pour nous indiquer la réponse donnée par votre prévoyance.
Ensuite, (peu importe la réponse obtenue ; les écrits sont importants) faites un courrier recommandé ar en leur demandant de répondre à leurs obligations concernant votre mise en invalidité datant du XX/X/2020 faisant suite à votre arrêt du XX/XX/20XX au XX/XX/20XX conformément au contrat prévoyance collectif de l'entreprise XX et étant une prestation acquise lors de l' éxécution de votre contrat de travail et conformément à l'article de loi 89-1009, votre licenciement ne met pas fin à cette prestation acquise tant que vous répondez aux conditions du contrat.
(chaque mois leur transmettre votre relevé de paiement de pension invalidité, éventuels bulletins de salaire, avis de situation Pôle Emploi si vous avez des allocations chômage).
Si la réponse apportée ne vous semble pas adaptée, revenez vers le forum.
Egalement vous avez des associations telle que la Fnath pour vous accompagner dans vos démarches.
Vous aviez bien constitué votre dossier prévoyance via votre employeur par rapport à votre mise en invalidité du 1/08/2020 ? Si non, il va falloir le faire et vous renseigner sur tout les documents à leur envoyer. (notification d'invalidité, relevés des paiements de votre PI, bulletins de salaires, rib, avis d'imposition etc etc ...)
Cdt
Votre licenciement date du 7 janvier 2021 et votre mise en invalidité du 1/08/2020 d'après d'autres posts.
Donc vous rappelez votre prévoyance et vous leur indiquez que c'est une prestation acquise lors de l' éxécution de votre contrat de travail.
Vous leur citez cet article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756606/
Revenir vers le forum pour nous indiquer la réponse donnée par votre prévoyance.
Ensuite, (peu importe la réponse obtenue ; les écrits sont importants) faites un courrier recommandé ar en leur demandant de répondre à leurs obligations concernant votre mise en invalidité datant du XX/X/2020 faisant suite à votre arrêt du XX/XX/20XX au XX/XX/20XX conformément au contrat prévoyance collectif de l'entreprise XX et étant une prestation acquise lors de l' éxécution de votre contrat de travail et conformément à l'article de loi 89-1009, votre licenciement ne met pas fin à cette prestation acquise tant que vous répondez aux conditions du contrat.
(chaque mois leur transmettre votre relevé de paiement de pension invalidité, éventuels bulletins de salaire, avis de situation Pôle Emploi si vous avez des allocations chômage).
Si la réponse apportée ne vous semble pas adaptée, revenez vers le forum.
Egalement vous avez des associations telle que la Fnath pour vous accompagner dans vos démarches.
Vous aviez bien constitué votre dossier prévoyance via votre employeur par rapport à votre mise en invalidité du 1/08/2020 ? Si non, il va falloir le faire et vous renseigner sur tout les documents à leur envoyer. (notification d'invalidité, relevés des paiements de votre PI, bulletins de salaires, rib, avis d'imposition etc etc ...)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...