Augmentation de mon loyer
TRUNCKS
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 4 févr. 2021 à 18:47
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 4 févr. 2021 à 18:47
A voir également:
- Augmentation de mon loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Augmentation de l'ass - Guide
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TRUNCKS
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4 févr. 2021 à 17:26
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Merci beaucoup pour la réponse mais je ne trouve pas concernant la prévenance.
Si l'agence ne m'a pas prévenu par lettre AR de l'augmentation du loyer, cela est-il valable ?
--
Si l'agence ne m'a pas prévenu par lettre AR de l'augmentation du loyer, cela est-il valable ?
--
djivi38
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Modifié le 4 févr. 2021 à 17:50
Modifié le 4 févr. 2021 à 17:50
bonjour,
du moment que la révision annuelle est actée sur le contrat de location, le locataire sait qu'il encourt une révision chaque année, donc pas besoin d'un RAR, un courrier simple indiquant le calcul de la révision suffit.
Par contre une révision de loyer n'est pas rétroactive : le nouveau loyer est à payer à partir de la date d'envoi du courrier du bailleur jusqu'à l'échéance suivante de 04/2021, date à laquelle ce nouveau loyer servira de base pour le calcul de la révision de 04/2021 à 04/2022.
Si vous voilez j'ai donné des explications avec exemple à une même question que la vôtre https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8747750-augmenter-loyer-irl#3
cdt.
du moment que la révision annuelle est actée sur le contrat de location, le locataire sait qu'il encourt une révision chaque année, donc pas besoin d'un RAR, un courrier simple indiquant le calcul de la révision suffit.
Par contre une révision de loyer n'est pas rétroactive : le nouveau loyer est à payer à partir de la date d'envoi du courrier du bailleur jusqu'à l'échéance suivante de 04/2021, date à laquelle ce nouveau loyer servira de base pour le calcul de la révision de 04/2021 à 04/2022.
Si vous voilez j'ai donné des explications avec exemple à une même question que la vôtre https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8747750-augmenter-loyer-irl#3
cdt.
TRUNCKS
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4 févr. 2021 à 18:07
4 févr. 2021 à 18:07
Je viens de lire, merci encore de votre réponse,
Si je comprend bien, j'ai pris le logement le 01/05/19 pour 800 euros.
Si l'agence veut me faire payer 809 euros à partir de février 2021, elle ne peut pas me récupérer les arrières c'est cela ?
Elle ne peut le faire qu'a partir de février 2021.
Car elle me réclame 80 euros pour 8 mois d’antériorités.
Cordialement
--
Si je comprend bien, j'ai pris le logement le 01/05/19 pour 800 euros.
Si l'agence veut me faire payer 809 euros à partir de février 2021, elle ne peut pas me récupérer les arrières c'est cela ?
Elle ne peut le faire qu'a partir de février 2021.
Car elle me réclame 80 euros pour 8 mois d’antériorités.
Cordialement
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Valenchantée
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4 févr. 2021 à 18:18
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Bonsoir,
Il faut déjà que les 9 euros d'augmentation soient justifiés par le calcul ... on n'augmente pas un loyer comme ça, au pif.
Ensuite, effectivement, l'augmentation peut être immédiate puisqu'elle est effective à partir de la date de la demande.
Par contre : aucune rétroactivité, justement puisque c'est "à partir de la date de la demande" (loi du 6 juillet 1989).
Cordialement,
Val
Il faut déjà que les 9 euros d'augmentation soient justifiés par le calcul ... on n'augmente pas un loyer comme ça, au pif.
Ensuite, effectivement, l'augmentation peut être immédiate puisqu'elle est effective à partir de la date de la demande.
Par contre : aucune rétroactivité, justement puisque c'est "à partir de la date de la demande" (loi du 6 juillet 1989).
Cordialement,
Val
djivi38
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Modifié le 4 févr. 2021 à 18:35
Modifié le 4 févr. 2021 à 18:35
- 1ère année du 01/05/19 au 31/4/2020 : louer hors charges = 800 €
- 1ère révision possible pour l'échéance du bail suivante => du 01/05/20 au 31/4/2021 --> 800 € / 129,38 x 130,59 = 807,48 € (et PAS 809 € !).... MAIS comme demandé en retard, le nouveau loyer ne s'applique qu'à partir de jour de la demande (ou à partir d'une date postérieure à la demande et précisée) puisque pas de rétroactivité possible.
Donc, oui, vous avez bien compris : elle ne peut pas récupérer les arriérés... "Elle ne peut le faire qu'a partir de février 2021."
Et elle sera en droit de repartir du nouveau loyer (807,48 €) pour calculer la révision pour l'échéance du 1°/05/2021.
Si un loyer initial peut être un compte rond, dès la 1ère révision il ne l'est plus... donc si une agence vous réclame une augmentation de 10 € tout rond par mois.... 300% qu'elle est hors loi.
Rappelez-vous aussi, par ailleurs, que tout somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée = le montant de la révision du loyer, celui des charges, celui de la régularisation des charges, ...etc.
- 1ère révision possible pour l'échéance du bail suivante => du 01/05/20 au 31/4/2021 --> 800 € / 129,38 x 130,59 = 807,48 € (et PAS 809 € !).... MAIS comme demandé en retard, le nouveau loyer ne s'applique qu'à partir de jour de la demande (ou à partir d'une date postérieure à la demande et précisée) puisque pas de rétroactivité possible.
Donc, oui, vous avez bien compris : elle ne peut pas récupérer les arriérés... "Elle ne peut le faire qu'a partir de février 2021."
Et elle sera en droit de repartir du nouveau loyer (807,48 €) pour calculer la révision pour l'échéance du 1°/05/2021.
Si un loyer initial peut être un compte rond, dès la 1ère révision il ne l'est plus... donc si une agence vous réclame une augmentation de 10 € tout rond par mois.... 300% qu'elle est hors loi.
Rappelez-vous aussi, par ailleurs, que tout somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée = le montant de la révision du loyer, celui des charges, celui de la régularisation des charges, ...etc.
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4 févr. 2021 à 18:40
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Merci encore pour toute vos réponses,
Je vais contester les 80 euros
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Je vais contester les 80 euros
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djivi38
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4 févr. 2021 à 18:47
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La législation juridique et financière évolue en permanence...