État dès lieux sortie
Ss
-
4 févr. 2021 à 16:24
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 4 févr. 2021 à 21:26
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 4 févr. 2021 à 21:26
A voir également:
- État dès lieux sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
djivi38
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4 févr. 2021 à 18:06
4 févr. 2021 à 18:06
bonjour,
- si tout ça est mentionné sur l'EDLS,
- si l'EDLS a été signé par le locataire (et par vous),
- si rien n'a été rajouté après signatures,
oui, vous pouvez faire des retenues sur le DG du locataire (DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Le montant des réparations devra être justifié par devis ou factures, à joindre lors de la restitution du solde du DG... OU dans un courrier réclamant le surplus dû.
Vétusté store et autres : pas de grille loi Alur, mais vous pouvez vous inspirer de celle-ci par exemple
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf
cdt.
- si tout ça est mentionné sur l'EDLS,
- si l'EDLS a été signé par le locataire (et par vous),
- si rien n'a été rajouté après signatures,
oui, vous pouvez faire des retenues sur le DG du locataire (DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Le montant des réparations devra être justifié par devis ou factures, à joindre lors de la restitution du solde du DG... OU dans un courrier réclamant le surplus dû.
Vétusté store et autres : pas de grille loi Alur, mais vous pouvez vous inspirer de celle-ci par exemple
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf
cdt.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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4 févr. 2021 à 18:26
4 févr. 2021 à 18:26
Bonjour,
Comme vous pouvez le constater, la durée de vie d'un store sur la grille de vétusté indiquée par Djivi est de 5 ans, 10 ans pour un volet roulant.
Donc, pour le store vénitien, c'est à vous de prendre en charge.
Pour ce que vous appelez le "store motorisé" qui doit être un volet roulant, il va falloir appliquer la vétusté indiquée sur la grille. Idem pour la baie vitrée : vous ne pouvez compter que le prix de la poignée, moins la vétusté, à partir d'un devis.
Pour les trous, s'ils ont été rebouchés, c'est OK, sinon, vous pouvez appliquer un forfait de 8 € par trou (c'est un des rares forfaits qu'un bailleur peut appliquer et acceptés par les juges).
Pour le dégât des eaux, il a dû être déclaré et remboursé par une ou plusieurs assurances : la vôtre et celle du locataire, le cas échéant.
Pour ce qui est sale et tâché : le locataire aurait dû le rendre propre, vous pouvez donc faire faire un devis pour le nettoyage. Pour le marbre, il faut aussi faire un devis.
Cordialement,
Comme vous pouvez le constater, la durée de vie d'un store sur la grille de vétusté indiquée par Djivi est de 5 ans, 10 ans pour un volet roulant.
Donc, pour le store vénitien, c'est à vous de prendre en charge.
Pour ce que vous appelez le "store motorisé" qui doit être un volet roulant, il va falloir appliquer la vétusté indiquée sur la grille. Idem pour la baie vitrée : vous ne pouvez compter que le prix de la poignée, moins la vétusté, à partir d'un devis.
Pour les trous, s'ils ont été rebouchés, c'est OK, sinon, vous pouvez appliquer un forfait de 8 € par trou (c'est un des rares forfaits qu'un bailleur peut appliquer et acceptés par les juges).
Pour le dégât des eaux, il a dû être déclaré et remboursé par une ou plusieurs assurances : la vôtre et celle du locataire, le cas échéant.
Pour ce qui est sale et tâché : le locataire aurait dû le rendre propre, vous pouvez donc faire faire un devis pour le nettoyage. Pour le marbre, il faut aussi faire un devis.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2021 à 21:26
On notera avec bonheur la colonne de droite du tableau ainsi que les explications de l'Art 6, al 2, qui semblaient pourtant poser problème il y a peu.
Afin d'anticiper les conflits et différences d'appréciation au départ des locataires, il serait souhaitable que cette grille, à minima, soit jointe en annexe du bail.