Plainte pour disparition de bijoux / Signature de l acte de notiriete
Mia
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée. Elle n a pas fait de testament. Ses bijoux qui se trouvaient ds un coffre chez elle ont disparu. Mon frère a déposé une plainte.
Parallèlement, le notaire a dressé l acte de Notoriété suite au décès de ma mère. 3 veulent signer et les 2 autres non car ils souhaitent attendre la convocation au commissariat suite à cette plainte.
Les 3 qui vont signer pourront ils prétendre à leur part ? Il s agit de liquidité ds une banque.
Ma mère est décédée. Elle n a pas fait de testament. Ses bijoux qui se trouvaient ds un coffre chez elle ont disparu. Mon frère a déposé une plainte.
Parallèlement, le notaire a dressé l acte de Notoriété suite au décès de ma mère. 3 veulent signer et les 2 autres non car ils souhaitent attendre la convocation au commissariat suite à cette plainte.
Les 3 qui vont signer pourront ils prétendre à leur part ? Il s agit de liquidité ds une banque.
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2 réponses
Les 3 qui vont signer pourront ils prétendre à leur part ?
Les 5 ont recueilli la succession.
Tous sont dans l'indivision
Chacun est "propriétaire" de ses droits.
La suite ayant trait au partage dépendra de la bonne volonté des 5.
Tant qu'un litige règnera, le notaire ne pourra pas avancer dans la liquidation de la succession.
Les 5 ont recueilli la succession.
Tous sont dans l'indivision
Chacun est "propriétaire" de ses droits.
La suite ayant trait au partage dépendra de la bonne volonté des 5.
Tant qu'un litige règnera, le notaire ne pourra pas avancer dans la liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...