Statuts Sci
Judisole
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Bonjour,
Les propriétaires d une sci sont décédés les héritiers sont deux enfants dont une personne sous tutelle. Que ce soit le notaire ou le juge des tutelles personnes ne fait le nécessaire pour modifier les statuts et le mettre la Sci aux nom des deux heritiers quel recours ?
Les propriétaires d une sci sont décédés les héritiers sont deux enfants dont une personne sous tutelle. Que ce soit le notaire ou le juge des tutelles personnes ne fait le nécessaire pour modifier les statuts et le mettre la Sci aux nom des deux heritiers quel recours ?
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