Statuts Sci

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 Judisole -
Bonjour,
Les propriétaires d une sci sont décédés les héritiers sont deux enfants dont une personne sous tutelle. Que ce soit le notaire ou le juge des tutelles personnes ne fait le nécessaire pour modifier les statuts et le mettre la Sci aux nom des deux heritiers quel recours ?

1 réponse

Bonsoir,
Vous avez posé la question au notaire pour la mise à jour des statuts et que vous a t-il dit ??
La succession est-elle réglée et fermée ??
Cdt.
Il nous dit le mieux c est de racheter les parts de la personne sous tutelle sauf rien à voir avec les statuts je pense