Décès proprietaire bailleur
Mngabby
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 févr. 2021 à 21:18
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 févr. 2021 à 21:18
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 3 févr. 2021 à 18:51
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bonjour,
rassurez-vous, des héritiers ne peuvent pas donner congé au locataire du bien en location nue dont ils ont hérités SANS respecter certaines conditions !
Votre bail se poursuit donc... au moins jusqu'à la prochaine échéance... : un bail régi par la loi du 6/7/19898 se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties (les héritiers en cas de décès du bailleur initial) donne son congé (conformément à la loi) à l'autre partie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait :
"" Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.""
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
rassurez-vous, des héritiers ne peuvent pas donner congé au locataire du bien en location nue dont ils ont hérités SANS respecter certaines conditions !
Votre bail se poursuit donc... au moins jusqu'à la prochaine échéance... : un bail régi par la loi du 6/7/19898 se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties (les héritiers en cas de décès du bailleur initial) donne son congé (conformément à la loi) à l'autre partie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait :
"" Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.""
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
Je vous remercie beaucoup je vous souhaite une bonne soirée
djivi38
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3 févr. 2021 à 21:09
3 févr. 2021 à 21:09
Bonne soirée à vous aussi.
Et rappelez-vous bien que c'est la réception de la notification du congé du bailleur qui doit être faite avant les 6 derniers mois du bail cours pour que ledit congé soit valable, et que, à défaut, le bail se renouvelle pour la même durée qu'initialement :
- congé donné par RAR : le jour où vous signez la réception du courrier
- congé par remise en main propre : le jour de votre émargement
- congé par voie d'huissier : le jour de son passage, même si vous êtes absent,
mais toujours avant les 6 derniers mois du bail en cours, de date à date.
Par exemple :
- pour une date d'effet du bail (= date mentionnée sur le contrat, à défaut date de signature du contrat) au 1°/02/2020 -> la fin du bail en cours est le 31/01/2023 -> et la réception doit être au + tard le 31/07/2022 (... et rien ne vous empêche de ne pas entendre le coup de sonnette du facteur qui vous apporte un courrier RAR ni de courir à la Poste le récupérer de suite : au bout des 14 jours (ou 15 je ne sais jamais !!) de mise à disposition, le RAR non réceptionné par le destinataire est renvoyé à son expéditeur... qui devra, si c'est encore temps pour lui, se tourner soit vers la remise en main propre contre émargement soit vers un huissier....)
Et rappelez-vous bien que c'est la réception de la notification du congé du bailleur qui doit être faite avant les 6 derniers mois du bail cours pour que ledit congé soit valable, et que, à défaut, le bail se renouvelle pour la même durée qu'initialement :
- congé donné par RAR : le jour où vous signez la réception du courrier
- congé par remise en main propre : le jour de votre émargement
- congé par voie d'huissier : le jour de son passage, même si vous êtes absent,
mais toujours avant les 6 derniers mois du bail en cours, de date à date.
Par exemple :
- pour une date d'effet du bail (= date mentionnée sur le contrat, à défaut date de signature du contrat) au 1°/02/2020 -> la fin du bail en cours est le 31/01/2023 -> et la réception doit être au + tard le 31/07/2022 (... et rien ne vous empêche de ne pas entendre le coup de sonnette du facteur qui vous apporte un courrier RAR ni de courir à la Poste le récupérer de suite : au bout des 14 jours (ou 15 je ne sais jamais !!) de mise à disposition, le RAR non réceptionné par le destinataire est renvoyé à son expéditeur... qui devra, si c'est encore temps pour lui, se tourner soit vers la remise en main propre contre émargement soit vers un huissier....)
Mngabby
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djivi38
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3 févr. 2021 à 21:11
3 févr. 2021 à 21:11
Merciiiii
djivi38
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Mngabby
3 févr. 2021 à 21:18
3 févr. 2021 à 21:18
avec plaisiiiir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...