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4 réponses
terrien16
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517
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lundi 12 octobre 2020
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25 mars 2023
285
3 févr. 2021 à 18:56
3 févr. 2021 à 18:56
Bonjour
Vous êtes obligé de prendre un huissier pour donner congé a un fermier, avec un préavis de un an (il me semble)
Vous êtes obligé de prendre un huissier pour donner congé a un fermier, avec un préavis de un an (il me semble)
Bonjour.
Je ne veux pas lui donner congé, je vends deux parcelles, a bâtir sur un terrain de 6000 M². il restera locataire des 4000M² restant.
Après quelques recherche sur le net, il n'est absolument pas obligatoire de prévenir son locataire!!
Par courtoisie et bonne entente avec l'agriculteur, je vais l'informer par téléphone de ma démarche.
Son droit de préemption sera obligatoirement respecté!! formulé par courrier du notaire.
Je ne veux pas lui donner congé, je vends deux parcelles, a bâtir sur un terrain de 6000 M². il restera locataire des 4000M² restant.
Après quelques recherche sur le net, il n'est absolument pas obligatoire de prévenir son locataire!!
Par courtoisie et bonne entente avec l'agriculteur, je vais l'informer par téléphone de ma démarche.
Son droit de préemption sera obligatoirement respecté!! formulé par courrier du notaire.
terrien16
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lundi 12 octobre 2020
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25 mars 2023
285
5 févr. 2021 à 13:02
5 févr. 2021 à 13:02
Prenez RDV avec un huissier, car vous me semblez mal parti
Vous pouvez bien sûr prévenir votre fermier par téléphone, mais ça ne suffit pas
Vous pouvez bien sûr prévenir votre fermier par téléphone, mais ça ne suffit pas
Bonsoir.
Vous avez raison.
Acte extra judiciaire par huissier de justice.
Je dois rédiger ma lettre, avant de rencontrer le huissier.
mais, que dois-je mettre dans cette lettre, pour avoir le fond et la forme?
Lettre qui sera corrigée par le huissier lors de ma visite.
Merci de vos réponses.
Vous avez raison.
Acte extra judiciaire par huissier de justice.
Je dois rédiger ma lettre, avant de rencontrer le huissier.
mais, que dois-je mettre dans cette lettre, pour avoir le fond et la forme?
Lettre qui sera corrigée par le huissier lors de ma visite.
Merci de vos réponses.
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