Saisie attrbution
JulFra
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Ulysse5818 Messages postés 11139 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11139 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je fais l'objet d'une saisie attribution sur compte bancaire mais sans notification.
je veux la contester mais le tribunal judiciaire m'indique qu'il faut saisir un huissier er un huissier m'indique que je dois saisir directement le juge d'exécution
qui dois je croire
je fais l'objet d'une saisie attribution sur compte bancaire mais sans notification.
je veux la contester mais le tribunal judiciaire m'indique qu'il faut saisir un huissier er un huissier m'indique que je dois saisir directement le juge d'exécution
qui dois je croire
A voir également:
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1 réponse
Il faut saisir le JEX par l'intermédiaire d'un huissier.
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.
S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.
S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...