Saisie attrbution
JulFra
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 févr. 2021 à 14:45
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Ulysse5818
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Modifié le 3 févr. 2021 à 14:47
Modifié le 3 févr. 2021 à 14:47
Il faut saisir le JEX par l'intermédiaire d'un huissier.
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.
S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.
S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...