Saisie attrbution

JulFra Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2021 - 3 févr. 2021 à 14:40
Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 3 févr. 2021 à 14:45
Bonjour,
je fais l'objet d'une saisie attribution sur compte bancaire mais sans notification.
je veux la contester mais le tribunal judiciaire m'indique qu'il faut saisir un huissier er un huissier m'indique que je dois saisir directement le juge d'exécution
qui dois je croire

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 5 399
Modifié le 3 févr. 2021 à 14:47
Il faut saisir le JEX par l'intermédiaire d'un huissier.

Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.

S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.

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