Saisie attrbution
JulFra
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2021
-
3 févr. 2021 à 14:40
Ulysse5818 Messages postés 12400 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 3 févr. 2021 à 14:45
Ulysse5818 Messages postés 12400 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 3 févr. 2021 à 14:45
A voir également:
- Saisie attrbution
- Blocage saisie adm tiers det 375€ - Forum Banque et Crédit
- Débit de mon compte 375 € - Forum Automobile
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Blocage saisie adm tiers det sans courrier - Forum Impôts
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12400
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
5 295
Modifié le 3 févr. 2021 à 14:47
Modifié le 3 févr. 2021 à 14:47
Il faut saisir le JEX par l'intermédiaire d'un huissier.
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.
S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.
S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...