Saisie attrbution
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JulFra
Ulysse5818
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Ulysse5818
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A voir également:
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- La saisie de caractères spéciaux et de mise en forme (puces, tabulations, <, >, &, œ...) n'est pas autorisée dans cette rubrique ✓ - Forum - Déclaration de revenus
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Ulysse5818
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Il faut saisir le JEX par l'intermédiaire d'un huissier.
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.
S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placée au greffe du JEX.
S'il y a saisie attribution, il y a décision de justice.
