Quittance de loyer mais charges impayées
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Vincent68120
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A voir également:
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2 févr. 2021 à 20:26
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Bonjour,
Non. Les charges font partie de la location et doivent de toute façon apparaître sur la quittance. Si elles ne sont pas payées, pas de quittance.
Cordialement,
Non. Les charges font partie de la location et doivent de toute façon apparaître sur la quittance. Si elles ne sont pas payées, pas de quittance.
Cordialement,
tutu7777
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2 févr. 2021 à 20:28
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vous fournissez les 3 quittances avec noté sur chacune "charges annuelles non payées, doit 600 euros".
s'il a besoin de 3 quittances c'est qu'il va quitter votre logement et ne jamais vous payer les charges manquantes.
comme il ne pourra rien faire des 3 quittances, cela va l'encourager à vous payer les 600 euros pour obtenir des quittances sans ajout des sommes manquantes.
s'il a besoin de 3 quittances c'est qu'il va quitter votre logement et ne jamais vous payer les charges manquantes.
comme il ne pourra rien faire des 3 quittances, cela va l'encourager à vous payer les 600 euros pour obtenir des quittances sans ajout des sommes manquantes.
Valenchantée
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3 févr. 2021 à 13:28
3 févr. 2021 à 13:28
non : on ne marque pas sur une quittance un truc qui n'est pas payé et si les charges ne sont pas payées, on ne donne pas quittance pour le loyer non plus ... une quittance vient du mot "quitus" qui signifie qu'on est libéré de la dette ...
Laburu
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Modifié le 2 févr. 2021 à 23:28
Modifié le 2 févr. 2021 à 23:28
Vous ne pouvez refuser une quittance pour des sommes effectivement versées.
Vous pouvez préférer la proposition de tutu7777, ou produire une attestation de paiement indiquant clairement par ailleurs les sommes restant dues.
On rappellera tout de meme le principe de l'art.1256 du C.Civ. rappelé dans des circonstances similaires par un arret C.Cas nu 14-24.862 (antériorité des loyers et charges dues). Les versements s'imputent en principe aux sommes échues de meme nature les plus anciennes. C'est ainsi par exemple que le fisc considérera, à raison, les sommes versées en strict application de la loi.
Vous pouvez préférer la proposition de tutu7777, ou produire une attestation de paiement indiquant clairement par ailleurs les sommes restant dues.
On rappellera tout de meme le principe de l'art.1256 du C.Civ. rappelé dans des circonstances similaires par un arret C.Cas nu 14-24.862 (antériorité des loyers et charges dues). Les versements s'imputent en principe aux sommes échues de meme nature les plus anciennes. C'est ainsi par exemple que le fisc considérera, à raison, les sommes versées en strict application de la loi.
Valenchantée
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3 févr. 2021 à 13:29
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"Vous ne pouvez refuser une quittance pour des sommes effectivement versées. " si, si les charges ne sont pas réglées.
"Vous pouvez préférer la proposition de tutu7777" : non
"attestation de paiement indiquant clairement par ailleurs les sommes restant dues. " : non, attestation ou quittance, c'est la même chose dans ce cas précis !!
"Vous pouvez préférer la proposition de tutu7777" : non
"attestation de paiement indiquant clairement par ailleurs les sommes restant dues. " : non, attestation ou quittance, c'est la même chose dans ce cas précis !!
Laburu
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3 févr. 2021 à 14:02
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Vous avez exposé votre opinion dans votre premier post.
Souffrez que d'autre le fassent également, et, de surcroit, de façon circonstanciée (eux).
Souffrez que d'autre le fassent également, et, de surcroit, de façon circonstanciée (eux).
Valenchantée
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3 févr. 2021 à 17:21
3 févr. 2021 à 17:21
Ah ben ça, pour souffrir, on souffre !! vous n'avez pas encore compris qu'il ne s'agit pas tant de donner son "opinion" que de renseigner sur les règles de droit, de jurisprudence, d'usage...
or le droit dit que pour donner quitus, il faut que la dette soit réglée, point !
or le droit dit que pour donner quitus, il faut que la dette soit réglée, point !
Laburu
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3 févr. 2021 à 17:30
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Vous pourriez commencer par vous l'appliquer...
Soit vous affectez les sommes, soit vous vous en tenez au C.Civ et la jurisprudence en la matiére, et vous ne pouvez donc refuser un quittancement pour les mois effectivement réglés.
Et il est bien évidemment possible d'établir une attestation (c'est un peu limite sur une quittance) ou on indiquera les sommes réglées et celles en souffrance.
Soit vous affectez les sommes, soit vous vous en tenez au C.Civ et la jurisprudence en la matiére, et vous ne pouvez donc refuser un quittancement pour les mois effectivement réglés.
Et il est bien évidemment possible d'établir une attestation (c'est un peu limite sur une quittance) ou on indiquera les sommes réglées et celles en souffrance.
Valenchantée
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8 février 2021
3 févr. 2021 à 18:08
3 févr. 2021 à 18:08
Sauf que je vois pas pourquoi un bailleur ferait une attestation qui va servir à prouver que son locataire est un bon payeur, si celui-ci n'a pas payé ses charges !!
Et une quittance sert à donner quittus des sommes qui sont dues, autrement dit LOYER + CHARGES ! Vous êtes dur de la comprenette, vous !
Et une quittance sert à donner quittus des sommes qui sont dues, autrement dit LOYER + CHARGES ! Vous êtes dur de la comprenette, vous !
djivi38
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Modifié le 3 févr. 2021 à 00:22
Modifié le 3 févr. 2021 à 00:22
bonjour,
il me semble avoir lu sur ce forum :
- qu'un montant de dette ne doit pas figurer sur des quittances de loyer (laquelle quittance de loyer doit distinguer loyer et charges, et bien sûr, ne se donne que quand le tout est intégralement payé...)
- et que, sans précision du locataire endetté comme quoi il verse le loyer pour le mois en cours, le bailleur est en droit d'attribuer les sommes versées, en priorité et au fur et à mesure des versements, aux mois les plus anciens incomplets afin de combler les dettes de loyer avant de les attribuer au loyer dû du mois en cours : c'est peut-être pareil pour les dettes de charges ?? je ne sais pas :-(
cdt.
il me semble avoir lu sur ce forum :
- qu'un montant de dette ne doit pas figurer sur des quittances de loyer (laquelle quittance de loyer doit distinguer loyer et charges, et bien sûr, ne se donne que quand le tout est intégralement payé...)
- et que, sans précision du locataire endetté comme quoi il verse le loyer pour le mois en cours, le bailleur est en droit d'attribuer les sommes versées, en priorité et au fur et à mesure des versements, aux mois les plus anciens incomplets afin de combler les dettes de loyer avant de les attribuer au loyer dû du mois en cours : c'est peut-être pareil pour les dettes de charges ?? je ne sais pas :-(
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Vincent68120
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4 février 2021
3 févr. 2021 à 18:59
3 févr. 2021 à 18:59
Bonjour à tous,
Merci pour la rapidité de vos réponses même si le sujet semble diviser !
J'ai également demandé à une juriste à l'UNPI qui m'a répondu:
"Si le loyer a été réglé mais pas les charges vous pouvez faire une quittance que pour le paiement du loyer. En effet, je pense qu’il veut peut être quitter les lieux.
Ça ne vous empêche pas de faire une procédure pour les sommes qu’il vous doit et si le loyer est payé vous ne faites pas une fausse déclaration."
C'est peut-être un bon intermédiaire pour qu'il puisse quand même quitter les lieux (car je n'ai vraiment pas envie de le garder...) sans faire une fausse déclaration.
Merci pour la rapidité de vos réponses même si le sujet semble diviser !
J'ai également demandé à une juriste à l'UNPI qui m'a répondu:
"Si le loyer a été réglé mais pas les charges vous pouvez faire une quittance que pour le paiement du loyer. En effet, je pense qu’il veut peut être quitter les lieux.
Ça ne vous empêche pas de faire une procédure pour les sommes qu’il vous doit et si le loyer est payé vous ne faites pas une fausse déclaration."
C'est peut-être un bon intermédiaire pour qu'il puisse quand même quitter les lieux (car je n'ai vraiment pas envie de le garder...) sans faire une fausse déclaration.
Laburu
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Modifié le 3 févr. 2021 à 19:34
Modifié le 3 févr. 2021 à 19:34
Rassurez moi, c'est bien la _régularisation_ des charges annuelles qui reste impayée ?
Vos termes novembre/décembre/janvier font X euros, et c'est bien X euros qu'il à payé visiblement.
Reportez vous à mon post 9 et considérez ce que vous voulez (et rassurez vous, ce choix ne change rien au montant de la dette qui reste au final), bien que la jurisprudence ce soit prononcé (lire les réf données).
Selon, il y a entre un (mais probablement plutôt 2) ou trois termes intégralement payés. Vous ne pouvez refuser d'établir quittance pour ceux ci.
L'avantage de l'attestation détaillant les sommes dues et celles payées, est d'être claire.
Vos termes novembre/décembre/janvier font X euros, et c'est bien X euros qu'il à payé visiblement.
Reportez vous à mon post 9 et considérez ce que vous voulez (et rassurez vous, ce choix ne change rien au montant de la dette qui reste au final), bien que la jurisprudence ce soit prononcé (lire les réf données).
Selon, il y a entre un (mais probablement plutôt 2) ou trois termes intégralement payés. Vous ne pouvez refuser d'établir quittance pour ceux ci.
L'avantage de l'attestation détaillant les sommes dues et celles payées, est d'être claire.
Vincent68120
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4 février 2021
4 févr. 2021 à 18:16
4 févr. 2021 à 18:16
Oui c'est bien la régularisation des charges annuelles qui reste impayée.
La dette est de 600€ et le montant des charges et du loyer est de 380€ ce qui ferait qu'une seule quittance sur les 3 derniers mois.
La dette est de 600€ et le montant des charges et du loyer est de 380€ ce qui ferait qu'une seule quittance sur les 3 derniers mois.
Laburu
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4 févr. 2021 à 21:05
4 févr. 2021 à 21:05
Ok. Merci de ces précisions.
Bien que la lecture de l'art 1256 du CC puisse sembler ardu, c'est trés simple. Et il ne faut pas rendre les choses plus compliquée qu'elles ne sont, et encore moins en prenant plaisir à couper inutilement les crottes en 46....
Si vous avez un comptable autour de vous, et encore plus si il est comptable tiers et idéalement client, ils passent leurs journées, sans peut etre le savoir, à appliquer l'art 1256.
Posons un fournisseur qui fait 3 factures à un mois d'intervalle à son client. 1ere à 801euros, 2eme à 902, 3eme à 1003.
Le client envoi un chéque de 902 euros.
On commence par regarder si la somme est affectable. L'est elle ? Pas la peine de chercher, le chq est affectable à la seconde facture.
Par contre, si le client envoi un acompte sur factures de 500 euros, à quoi l'affectez vous ? Et bien sans affectation possible, on applique à la dette la plus ancienne.
Et il n'est pas utile ici d'aller chercher plus loin et de se prendre la tête ...
Dans votre cas, vous émettez des termes mensuels de 380 euros. Si depuis juillet celui ci vous règle bien 380 euros tous les mois, sans acomptes au lance pierre, vous ne pouvez prétendre que ces sommes ne sont pas affectable et payent autre chose que les loyers. Il faut donc en tirer les conséquences.
Bien que la lecture de l'art 1256 du CC puisse sembler ardu, c'est trés simple. Et il ne faut pas rendre les choses plus compliquée qu'elles ne sont, et encore moins en prenant plaisir à couper inutilement les crottes en 46....
Si vous avez un comptable autour de vous, et encore plus si il est comptable tiers et idéalement client, ils passent leurs journées, sans peut etre le savoir, à appliquer l'art 1256.
Posons un fournisseur qui fait 3 factures à un mois d'intervalle à son client. 1ere à 801euros, 2eme à 902, 3eme à 1003.
Le client envoi un chéque de 902 euros.
On commence par regarder si la somme est affectable. L'est elle ? Pas la peine de chercher, le chq est affectable à la seconde facture.
Par contre, si le client envoi un acompte sur factures de 500 euros, à quoi l'affectez vous ? Et bien sans affectation possible, on applique à la dette la plus ancienne.
Et il n'est pas utile ici d'aller chercher plus loin et de se prendre la tête ...
Dans votre cas, vous émettez des termes mensuels de 380 euros. Si depuis juillet celui ci vous règle bien 380 euros tous les mois, sans acomptes au lance pierre, vous ne pouvez prétendre que ces sommes ne sont pas affectable et payent autre chose que les loyers. Il faut donc en tirer les conséquences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...