Quittance de loyer mais charges impayées [Résolu]

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Bonjour,

Voila ma situation:

Mon locataire n'a pas payé l'intégralité des charges de 2019 (il reste 600€) que je lui ai demandé mi-2020 (lors du décompte des charges).

Il m'a cependant demandé une quittance de loyer des 3 derniers mois (novembre décembre 2020, janvier 2021) tout récemment.

Ma questions est: Dois-je quand même lui fournir les quittances de loyer de ces mois la, qui ont été effectivement payés, malgré qu'il ait des charges non réglés de 2019 ?

En vous remerciant par avance.

Vincent

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Bonjour,

Non. Les charges font partie de la location et doivent de toute façon apparaître sur la quittance. Si elles ne sont pas payées, pas de quittance.

Cordialement,
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vous fournissez les 3 quittances avec noté sur chacune "charges annuelles non payées, doit 600 euros".
s'il a besoin de 3 quittances c'est qu'il va quitter votre logement et ne jamais vous payer les charges manquantes.

comme il ne pourra rien faire des 3 quittances, cela va l'encourager à vous payer les 600 euros pour obtenir des quittances sans ajout des sommes manquantes.
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non : on ne marque pas sur une quittance un truc qui n'est pas payé et si les charges ne sont pas payées, on ne donne pas quittance pour le loyer non plus ... une quittance vient du mot "quitus" qui signifie qu'on est libéré de la dette ...
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Vous ne pouvez refuser une quittance pour des sommes effectivement versées.
Vous pouvez préférer la proposition de tutu7777, ou produire une attestation de paiement indiquant clairement par ailleurs les sommes restant dues.
On rappellera tout de meme le principe de l'art.1256 du C.Civ. rappelé dans des circonstances similaires par un arret C.Cas nu 14-24.862 (antériorité des loyers et charges dues). Les versements s'imputent en principe aux sommes échues de meme nature les plus anciennes. C'est ainsi par exemple que le fisc considérera, à raison, les sommes versées en strict application de la loi.
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16 février 2021

Bonsoir Djivi,
J'ai essayé de vous joindre en privé.
Je sais que vous intervenez dans un bon esprit.
Si vous aviez encore des interrogations sur le sujet, j'y répondrais volontiers.
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8 février 2021

mais vous racontez n'importe quoi : ce que je dis et répète depuis le début (c'est facile à vérifier !!), c'est qu'une quittance n'est due que si loyer et charges sont payés. Je n'ai rien dit de plus que ça et là, vous extrapolez à loisir sur des réponses que je n'ai jamais données !

En outre, Djivi avait donné la réponse sur l'autre partie de la question et contrairement à certains, je ne m'amuse pas à répéter ce que d'autres ont dit déjà avant moi ... sauf distraction de ma part ... d'ailleurs, je vous signale qu'elle dit exactement la même chose que moi dans la première partie de sa réponse !

Et il n'y a rien à dire de plus.
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15 février 2021

!!!
Vous prétendez dés le début qu'il n'y a aucun droit à quittance.
Et je suis intervenu bien avant notre amie djivi. Je ne vois pas pourquoi vous la mêler.
Vous ne motivez et n'étayez jamais vos réponses.
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Depuis le début, je dis ceci : "Non. Les charges font partie de la location et doivent de toute façon apparaître sur la quittance. Si elles ne sont pas payées, pas de quittance."

C'est clair ou c'est pas clair : si les charges ne sont pas payées, bien que le loyer le soit, pas de quittance. Mais évidemment, on parle de quittances MENSUELLES, donc c'est à voir, pour chaque mois !! Faut pas être bête à ce point là, pour ne pas comprendre !!! Vous le faites exprès ou quoi ?

Et je dis que, quand vous dites qu'on fait une quittance juste pour les loyers, sans les charges : vous racontez n'importe quoi.

Quant à Djivi, c'est à vous qu'elle s'adresse juste au dessus parce que vous pigez que dalle à ce qu'on dit !

Maintenant, comprenez ce que vous voulez, moi j'arrête de me justifier car je n'ai rien à vous devoir.

Le principal, ce n'est pas que vous ayez compris : mettez le vous bien dans la tête. Le principal, c'est que l'internaute qui a posé sa question ait compris, lui (ou elle).
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Je n'ai pas écrit cela. Je parle bien, moi et la jurisprudence, de termes. Comprenez ce que cela implique.

Il ne sert à rien que je cite des textes, ils ne sont pas lus.....
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bonjour,

il me semble avoir lu sur ce forum :
- qu'un montant de dette ne doit pas figurer sur des quittances de loyer (laquelle quittance de loyer doit distinguer loyer et charges, et bien sûr, ne se donne que quand le tout est intégralement payé...)

- et que, sans précision du locataire endetté comme quoi il verse le loyer pour le mois en cours, le bailleur est en droit d'attribuer les sommes versées, en priorité et au fur et à mesure des versements, aux mois les plus anciens incomplets afin de combler les dettes de loyer avant de les attribuer au loyer dû du mois en cours : c'est peut-être pareil pour les dettes de charges ?? je ne sais pas :-(


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonjour à tous,

Merci pour la rapidité de vos réponses même si le sujet semble diviser !

J'ai également demandé à une juriste à l'UNPI qui m'a répondu:

"Si le loyer a été réglé mais pas les charges vous pouvez faire une quittance que pour le paiement du loyer. En effet, je pense qu’il veut peut être quitter les lieux.

Ça ne vous empêche pas de faire une procédure pour les sommes qu’il vous doit et si le loyer est payé vous ne faites pas une fausse déclaration."

C'est peut-être un bon intermédiaire pour qu'il puisse quand même quitter les lieux (car je n'ai vraiment pas envie de le garder...) sans faire une fausse déclaration.
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Rassurez moi, c'est bien la _régularisation_ des charges annuelles qui reste impayée ?

Vos termes novembre/décembre/janvier font X euros, et c'est bien X euros qu'il à payé visiblement.

Reportez vous à mon post 9 et considérez ce que vous voulez (et rassurez vous, ce choix ne change rien au montant de la dette qui reste au final), bien que la jurisprudence ce soit prononcé (lire les réf données).
Selon, il y a entre un (mais probablement plutôt 2) ou trois termes intégralement payés. Vous ne pouvez refuser d'établir quittance pour ceux ci.

L'avantage de l'attestation détaillant les sommes dues et celles payées, est d'être claire.
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Oui c'est bien la régularisation des charges annuelles qui reste impayée.

La dette est de 600€ et le montant des charges et du loyer est de 380€ ce qui ferait qu'une seule quittance sur les 3 derniers mois.
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Ok. Merci de ces précisions.
Bien que la lecture de l'art 1256 du CC puisse sembler ardu, c'est trés simple. Et il ne faut pas rendre les choses plus compliquée qu'elles ne sont, et encore moins en prenant plaisir à couper inutilement les crottes en 46....

Si vous avez un comptable autour de vous, et encore plus si il est comptable tiers et idéalement client, ils passent leurs journées, sans peut etre le savoir, à appliquer l'art 1256.

Posons un fournisseur qui fait 3 factures à un mois d'intervalle à son client. 1ere à 801euros, 2eme à 902, 3eme à 1003.
Le client envoi un chéque de 902 euros.
On commence par regarder si la somme est affectable. L'est elle ? Pas la peine de chercher, le chq est affectable à la seconde facture.
Par contre, si le client envoi un acompte sur factures de 500 euros, à quoi l'affectez vous ? Et bien sans affectation possible, on applique à la dette la plus ancienne.
Et il n'est pas utile ici d'aller chercher plus loin et de se prendre la tête ...

Dans votre cas, vous émettez des termes mensuels de 380 euros. Si depuis juillet celui ci vous règle bien 380 euros tous les mois, sans acomptes au lance pierre, vous ne pouvez prétendre que ces sommes ne sont pas affectable et payent autre chose que les loyers. Il faut donc en tirer les conséquences.