La grille de tarifs sur l'état des lieux fait-elle foi de facture ?

Signaler
-
Messages postés
39794
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2021
-
Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 29 mai 2020.
Suite à l'état des lieux de sortie, mon bailleur me réclame une somme dépassant mon dépôt de garantie.

Suite à ce surcoût, j'ai réclamé les factures de artisans afin d'effectuer des devis comparatifs.
Mon bailleur ne me fournit pas ces factures, m'indiquant de me référer aux tarifs figurant sur mon état des lieux de sortie.

Ma question est la suivante : ces tarifs peuvent-ils faire foi de facture ?
Est-il en droit de me réclamer cette somme sans factures d'artisans ayant effectué les travaux ?

Par avance merci.

1 réponse

Messages postés
39794
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2021
10 466
bonjour,

un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) est fait pour constater des dégradations, PAS pour indiquer un montant de retenues.

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées (par des devis OU des factures).
RIEN ne peut donc remplacer ces justificatifs.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.