La grille de tarifs sur l'état des lieux fait-elle foi de facture ?
lhh
-
djivi38 Messages postés 64874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 29 mai 2020.
Suite à l'état des lieux de sortie, mon bailleur me réclame une somme dépassant mon dépôt de garantie.
Suite à ce surcoût, j'ai réclamé les factures de artisans afin d'effectuer des devis comparatifs.
Mon bailleur ne me fournit pas ces factures, m'indiquant de me référer aux tarifs figurant sur mon état des lieux de sortie.
Ma question est la suivante : ces tarifs peuvent-ils faire foi de facture ?
Est-il en droit de me réclamer cette somme sans factures d'artisans ayant effectué les travaux ?
Par avance merci.
J'ai quitté mon logement le 29 mai 2020.
Suite à l'état des lieux de sortie, mon bailleur me réclame une somme dépassant mon dépôt de garantie.
Suite à ce surcoût, j'ai réclamé les factures de artisans afin d'effectuer des devis comparatifs.
Mon bailleur ne me fournit pas ces factures, m'indiquant de me référer aux tarifs figurant sur mon état des lieux de sortie.
Ma question est la suivante : ces tarifs peuvent-ils faire foi de facture ?
Est-il en droit de me réclamer cette somme sans factures d'artisans ayant effectué les travaux ?
Par avance merci.
A voir également:
- Grille tarifaire état des lieux de sortie
- Convention 66 grille salaire - Guide
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille tarifaire assistante maternelle 2025 - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
1 réponse
bonjour,
un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) est fait pour constater des dégradations, PAS pour indiquer un montant de retenues.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées (par des devis OU des factures).
RIEN ne peut donc remplacer ces justificatifs.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) est fait pour constater des dégradations, PAS pour indiquer un montant de retenues.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées (par des devis OU des factures).
RIEN ne peut donc remplacer ces justificatifs.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...