la grille de tarifs sur l'état des lieux fait-elle foi de facture ?

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon logement le 29 mai 2020.
Suite à l'état des lieux de sortie, mon bailleur me réclame une somme dépassant mon dépôt de garantie.

Suite à ce surcoût, j'ai réclamé les factures de artisans afin d'effectuer des devis comparatifs.
Mon bailleur ne me fournit pas ces factures, m'indiquant de me référer aux tarifs figurant sur mon état des lieux de sortie.

Ma question est la suivante : ces tarifs peuvent-ils faire foi de facture ? 
Est-il en droit de me réclamer cette somme sans factures d'artisans ayant effectué les travaux ? 

Par avance merci.

djivi38 · Answer

bonjour, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) est fait pour constater des dégradations, PAS pour indiquer un montant de retenues. Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées (par des devis OU des factures). RIEN ne peut donc remplacer ces justificatifs. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

La grille de tarifs sur l'état des lieux fait-elle foi de facture ?

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