Redevance

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Bonsoir

Je viens vers vous pour solliciter vos connaissances en termes d'imposition.
Voilà je suis hébergé a titre gratuit chez ma mère qui étant depuis peut veuve (2ans) et malade je suis donc rester près d'elle.
Suite a celà ma mère a été exonérés de la redevance audiovisuelle mais celle-ci a été finalement simplement basculer sur moi.
Cela est-il normale ou est-ce une erreur?

Cordialement

6 réponses

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Je comprend ce que vous voulez me dire mais le truc c'est que je ne suis pas locataire mais héberger, ma mère qui est veuve a été exonérer de la redevance donc étant la propriétaire du bail de location tout lui appartient. 


les personnes exonérées sont listées de façon limitative :

Voici les situations où vous pouvez être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle : 

Vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapés (AAH)
Vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Votre revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro
Vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents
Vous êtes bénéficiaire du minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous résidez durablement en maison de retraite ou en Ehpad, même si vous avez conservé votre ancien logement


Comme nous n'êtes pas dans une de ses situations et que les barêmes sont dépassés, vous devez payer ou votre mère doit payer.

cela implique que j'utilise obligatoirement ces appareils hors le contraire peut et est fortement possible. 


non pas du tout, c'est la présence d'une télé dans le logement qui implique de payer la redevance pas le fait de la regarder.
si la télé est dans un placard et que personne ne la regarde, il faut quand même payer la redevance.

Ma mère est sensé être exonéré


non pas du tout, votre mère exonérée si elle est seule dans l'appartement. c'est votre présence et le fait que vous gagniez de l'argent qui fait qu'elle n'est plus exonérée.

si vous trouvez ça injuste vous avez quatre options:

-quitter le logement de votre mère
-écrire à votre député pour qu'il change la loi
-vendre la télé de votre mère
-quitter votre emploi sans demander le chômage (pour que votre revenu fiscal de référence soit égal à 0).
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Merci pour vos réponse.

Les foyers sont bien surveillée a ce que je vois, rien ne leurs échappe quand il s'agit de récupéré du fric, la recherche ainsi que le basculement de la redevance télé vers un autre résident du foyer d'une personne exonéré c'est mettre la barre a un niveau... mendier est beaucoup plus honorable mais qu'elle bassesse.

Enfin bon merci encore de m'avoir éclairé
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Les foyers sont bien surveillée a ce que je vois,

Non c'est vous qui vous déclarez chez elle. Donc forcément vos revenus rentre en considération pour l'exigibilité de cette taxe pour cette adresse.

La seule erreur dans votre histoire c'est, comme indiqué, qu'elle aurait dû être payable par votre mère et non vous puisque c'est son foyer et que vous cumulez des revenus qui ne vous permettent pas d'en être exonéré

Il est inutile par contre de comparer votre situation avec celle d'un mendiant, c'est très déplacé. Je pense que n'importe quel mendiant aimerait de loin être dans une situation où ils sont exigible à cette taxe.
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En vertu de l'article 1408 du Code General des Impots, la taxe d'habitation est due au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Selon les dispositions de l'article 1414 du même code sont exonérées ... les veuves ... dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 er qu'elles occupent avec des personnes respectant le seuil de revenu.


Quant à la redevance TV (art 1605 bis du code general des impots) bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées de la taxe d'habitation .

Il en resulte donc.
Soit la taxe Peut etre à votre nom (cf 1er paragraphe) er la redevance est due si vous depassez 11078 € de revenus

Soit la taxe est annulée et refaite au nom de votre mere mais la consequence sera la meme.
Redevance due puisque l'ensemble des personnes habitant le logement n'ont pas un revenu fiscal de référence < 11078.
Bonjour,

il faut que la somme du revenu fiscal de référence de chacun des foyers fiscaux soit égale à zéro pour prétendre à l’exonération.

Source: https://www.toutsurmesfinances.com/impots/contribution-a-l-audiovisuel-public-tout-savoir-sur-l-ex-redevance-tv.html#Exoneration_de_contribution_audiovisuelle_quand_on_a_un_revenu_fiscal_egal_a_0
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Bonsoir

Je comprend ce que vous voulez me dire mais le truc c'est que je ne suis pas locataire mais héberger, ma mère qui est veuve a été exonérer de la redevance donc étant la propriétaire du bail de location tout lui appartient.
Je trouve que c'est une violation du droit de me faire payer la redevance de SONT foyer alors qu'elle en ai exonéré pck cela implique que j'utilise obligatoirement ces appareils hors le contraire peut et est fortement possible.

Comprenez vous mon point de vue ?
Est-ce normale que l'état français bascule la redevance sur moi m'obligeant a etre un utilisateur de l'audiovisuel ?

Cordialement
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Bonjour

La taxe d'habitation et redevance devrait etre à son nom (locataire en titre)
Mais elle n'aura plus l'exoneration si la somme de vos revenus fiscaux de reference depasse le seuil d'exoneration : 17025 € pour 2 parts.
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Bonsoir

Oui il dépasse mais je trouve cela irrespectueux vicieux pervers que l'état bascule cette redevance sur moi pour pallier l'exonération que ma mère a bénéficié parce qu'elle est veuve.
Qu'est ce que c'est mesquin !
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Vous savez lire ? Visiblement non

La taxe d'habitation et redevance devrait etre à son nom (locataire en titre)


Vous faites donc une reclamation.
La taxe à votre nom sera annulée et sera etablie au nom de votre mere qui devra la payer
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Non mais je rêve c'est quoi ce narcissisme,
vous me prenez pour un débile derrière votre écran.
Ma mère est sensé être exonéré, ma démarches n'est en aucun cas de la faire payer c'est vous qui ne savez pas lire, ce que je ne comprend pas c'est pourquoi je doit payé une redevance sachant que ce n'est pas moi qui ai équipé l'appartement d'appareil audiovisuel j'ai comme mm le droit de bouquiner seulement et on m'oblige a m'en acquitté
bonjour ,

Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez vivre :

seul
ou avec votre époux ou votre épouse
ou avec votre partenaire de Pacs
ou avec 1 ou des personnes à votre charge
ou avec une personne dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.
( pour cette dernière condition, le plafond que vous ne devez pas dépasser est de 11 078€ )
Comme votre mère ne vit pas seule et que vous dépassez le plafond de ressources, le foyer fiscal constitué de votre mère et vous, devez payer la redevance audiovisuelle, puisque pour être exonéré de la redevance, vous devez être déjà exonéré de la taxe d'habitation, ce qui n'est pas le cas.
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Vous oubliez un petit bout.
Il faut en + etre veuf/veuve ou invalide ou âgé de plus de 60 ans concernant le redevable de la taxe.
>
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Exact...je partais du principe selon lequel la taxe était établie au nom de la maman et que celle-ci avait plus de 60 ans. Effectivement, il faut avoir plus de 60 ans ou être dans les cas mentionnés.
C'est normal.
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Qu'elle politesse ! Qu'elle réponse dépourvus d'explication !
Quelqu'un aurait-il plus d'intérêt a m'expliquer par A+B ma situation car je ne suis pas satisfait de cette première réponse
>
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Votre question proposait un choix sans demande d'explications:
"Cela est-il normale ou est-ce une erreur?"
J'ai donc parfaitement répondu à votre question.
D'autres ont apporté les précisions demandées par la suite.
Et pour résumer, je reprends en partie la réponse de tutu:

si vous trouvez ça injuste vous avez quatre options:

-quitter le logement de votre mère
-écrire à votre député pour qu'il change la loi
-vendre la télé de votre mère
-quitter votre emploi sans demander le chômage (pour que votre revenu fiscal de référence soit égal à 0).
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> chris4554
Quand on vous dit "bonjour" ou "bonsoir" on y répond ! Rien de bien compliqué.
Aimeriez-vous que l'ont répondent a une de vos question comme vous l'avez fait ?! J'en doute fort.
La perfection se trouve dans le fond, non pas dans la forme donc vous n'y êtes pas du tout.
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Merci pour toutes vos reponses,

Elle est veuve et a plus de 60 ans donc exonérée vue que dans la taxe d'habitation qu'elle a reçus il y a marquer 0, c'est donc a moi de la payer car je suis héberger et nos revenu cumuler sont supérieure a 17000€.