Accessibilite secours sur un chemin communal avec bornage

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26 février 2021
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Bonjour,
Dans une petite commune , le maire n ose contredire ( il se dit incompétent ?!?!) un plan de bornage en cours de formalisation par géomètre d un voisin : ce bornage induit que l acces des secours ne sera plus possible pour les maisons situées et desservies en bout de ce chemin : impossibilité de pouvoir tourner avec les camions .
Pouvez vous me précisez les textes de références qui engagent la responsabilite du maire sur ce domaine ? Et les autorités compétentes à alerter ( préfet ? Sdis via les commissions departementales? ) et existe t il un minimum de largeur imposé même pour un chemin communal ?
Merci de vos réponses
Iris

2 réponses

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22 février 2021
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Bonjour
Le maire a sans doute raison
Si un voisin fait borner son terrain, que ce soit vous ou la commune ou qui que ce soit, il faudra respecter le bornage et la propriété du voisin
Ce n'est pas au voisin de laisser un bout de terrain surtout gratuitement
Le maire peut éventuellement proposer a votre voisin de lui acheter un bout de son terrain mais c'est tout
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26 février 2021
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Bonjour

Le référentiel national dit que
"La distance entre le risque et le point d’eau incendie (P.E.I.) doit être définie en fonction des types de risques et du type de point d’eau par le R.D.D.E.C.I. Elle a un impact direct sur l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies en dotation dans les services
d’incendie et de secours.

Cette distance doit être mesurée par des cheminements praticables par les moyens des services d’incendie et de secours. Ces cheminements concernent notamment les dévidoirs mobiles de tuyaux (tirés à bras d’hommes) : ce ne sont pas nécessairement des cheminements pour véhicules à moteur. Ces cheminements sont ainsi constitués de rues, routes, sentiers, ruelles, tours de villages, cheminements doux,... Les R.D.D.E.C.I. pourront préciser les
conditions de praticabilité de ces cheminements : largeur minimale, rayon de giration, pente maximale, revêtement, présence de marches, distance vis-à-vis d’un flux thermique, construction surplombante…"

Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-defense-exterieure-contre-l-incendie

Procurez-vous le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dans lequel vous y trouverez ce qui est prévu pour assurer la sécurité incendie des maisons d'habitation.