Non restitution caution et multiples devis abusifs

Question

Bonjour, 

Je me permets de vous contacter afin d'avoir plus d'éclaircissement sur une situation plus qu'abusive.

J'ai effectué il y a plus de 2 mois un état des lieux de sortie qui s'est plutôt bien passé (bon état en général).  L'agent responsable de l'EDL m'a fait comprendre que l'appartement était en bon état, les quelques points d'attention étant des usures normales liées à une occupation, donc rien d'inquiétant. Elle m'a même expliqué que j'aurai une bonne partie de ma caution, ce qui ne m'étonnait pas vu qu'on a dépêché un service pour nettoyer l'appartement et reboucher les trous.

Plus de 2 mois après l'EDL, n'ayant aucune nouvelle pour ma caution(635 euros) , je contacte mon bailleur qui me fait comprendre qu'il ne faut pas espérer récupérer ma caution en me fournissant un devis d'un artisan et une quittance de départ dont le solde est à 0 euros en déduisant le devis et 4 euros de frais de dossier de ma caution. On voit bien qu'il s'était arrangé pour siphonner toute la caution.  Etant choqué de l’attitude, je me permets de manifester mon désaccord, surtout que certains éléments comme le nettoyage de vitre n'avait pas été mentionné dans l'EDL, puisqu'elles étaient propres.

3 mois après l'EDL, je reçois cette fois-ci un nouveau devis plus abusif que le précédent d'un montant de 3600 euros du même prestataire soit plus de 5 fois ma caution avec un nouveau solde de départ négatif de (3600 - 635)  2965 euros à rembourser. Sur le nouveau devis, il a été fait mention de repeindre carrément toutes les pièces donc remise à neuf de l'appartement à la charge du locataire que je suis. Je vous confirme bel et bien que ce sont des devis fantômes car les nouveaux locataires se sont déjà installés avant la date éditée du devis selon mon enquête.

J'ai effectué un courrier recommandé pour contester ce nouveau devis en me basant sur l'EDL, mais je suis très surpris de la vénalité de ce type de bailleurs qui n'ont pas froid aux yeux.

A-t-il le droit de fournir autant de devis fictifs qu'il le souhaite même après les 2 mois légaux de restitution de la caution ?

Je souhaiterais savoir quelles démarches entreprendre afin de sortir de ce type d'arnaque.

Merci par avance pour vos éclaircissements.

Gaw

djivi38 · Answer

bonjour, Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures. C'est donc en comparant vos exemplaires d'EDLS et d'EDLE que vous pourrez contester les retenues faites illégalement : que disent-ils ? Tout ce qui est mentionné "État d'usage" n'entraîne aucune retenue sur DG. Un bailleur n'est pas en droit de vous demander des frais de gestion (les 4 € de frais de dossier du DG). Des justificatifs de retenues peuvent éventuellement être fournis tardivement, mais bien évidemment ils doivent correspondre à des retenues pour dégradations légalement relevées sur l'EDLS. Par ailleurs, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) Donc, ça veut dire que le bailleur n'a pas d'obligation de faire réparer tout en étant en droit de faire des retenues (si légalement justifiées). Retard de restitution de DG et obtention de pénalités de retard : lire les conditions au § II-H de mon topo. Retenue provisoire si logement en copropriété : lire le § II-G de mon topo (attention à la correction). Cliquez sur ce lien pour accéder à mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". ==> Faire un dernier courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) récapitulatif de vos droits et des retenues illégales, et réclamez la restitution soit du solde de votre DG soit de l'intégralité de votre DG (selon la comparaison que vous ferez de vos 2 EDL) - sous xy jours à réception -, et, si vous y avez droit, réclamez en même temps les pénalités de retard (*). Vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse. (*) Supposons que le rendu des clés ait eu lieu le 20/11/2020 : ---> Si les EDL sont conformes : l'intégralité du DG (moins éventuellement ce qui est au § II-G) aurait dû vous être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés = au plus tard le 20/12/2020 - 1er mois de retard entamé : du 21/12/2020 au 20/01/2021 - 2ème mois de retard entamé : du 21/01/2021 eu 20/02/2021 ---> Si les EDL sont différents (ne considérer que les dégradations légalement faites) : le solde de votre DG (moins éventuellement ce qui est au § II-G) aurait dû vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés = au plus tard le 20/01/2021, accompagné des justificatifs des retenues (si justificatifs non joints : voir le § II-B de mon topo) - 1er mois de retard entamé : du 21/01/2021 au 20/02/2021. cdt.

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