A voir également:
- Refus de signer un avenant à la baisse
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Pourquoi mon aah a baissé - Guide
- Peut on signer un chèque à la place de quelqu'un - Forum cheques
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Refus de signer une lettre remise en main propre - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Puis je me passer de sa signature, dans la mesure où elle fait exprès de ne pas signer pour me ruiner ?
Non si vous êtes bien en indivision sur ce bien.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Puis je me passer de sa signature, dans la mesure où elle fait exprès de ne pas signer pour me ruiner ?
Non si vous êtes bien en indivision sur ce bien.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
1 févr. 2021 à 01:33
1 févr. 2021 à 09:52
Voir votre acte de propriété sur lequel sont mentionnés les noms et les droits de chacun.
Cf réponse de 127 : lire ici...