Changement d’entrée changement de rue
Alexiafred
-
30 janv. 2021 à 18:47
BmV Messages postés 91551 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 31 janv. 2021 à 11:31
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4 réponses
Ma femme qui est conseillère municipale et ancienne adjointe, me dit que c'est le service urbanisme. Peut être aux impôts, préfecture...
Ça pose beaucoup de problèmes, adresse, livraison, si besoin de secours....
Bon si c'est une nouvelle équipe a la mairie....
Ça pose beaucoup de problèmes, adresse, livraison, si besoin de secours....
Bon si c'est une nouvelle équipe a la mairie....
BmV
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Modifié le 31 janv. 2021 à 11:38
Modifié le 31 janv. 2021 à 11:38
!
C'est le maire (service urbanisme ou service voirie ou service foncier ou service immobilier ou service général etc., là n'est pas la question, c'est variable selon l'organigramme spécifique de chaque commune, l'administré n'est pas censé connaître cela...) qui, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, est seul compétent pour tout ce qui concerne la voirie et en conséquent la numérotation des immeubles dans la rue.
Nouvelle équipe ou pas.
Donc vous faites un courrier postal au maire, recommandé+AR de préférence, en disant ce qui se passe et qu'il prenne un arrêté de numérotation en conséquence, modificatif ou pas, pour attribuer des numéros aux immeubles concernés.
Article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215
Cela permettra de justifier auprès de toutes les instances (fisc, employeur, livreurs, la Poste, etc.) la localisation exacte du domicile sans ambiguïté.
C'est le maire (service urbanisme ou service voirie ou service foncier ou service immobilier ou service général etc., là n'est pas la question, c'est variable selon l'organigramme spécifique de chaque commune, l'administré n'est pas censé connaître cela...) qui, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, est seul compétent pour tout ce qui concerne la voirie et en conséquent la numérotation des immeubles dans la rue.
Nouvelle équipe ou pas.
Donc vous faites un courrier postal au maire, recommandé+AR de préférence, en disant ce qui se passe et qu'il prenne un arrêté de numérotation en conséquence, modificatif ou pas, pour attribuer des numéros aux immeubles concernés.
Article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215
Cela permettra de justifier auprès de toutes les instances (fisc, employeur, livreurs, la Poste, etc.) la localisation exacte du domicile sans ambiguïté.
Bonjour,
Le changement de portes d'entrées ne change pas forcément l'adresse.
Voir le service urbanisme, mais je doute qu'ils vous répondent favorablement.
Le changement de portes d'entrées ne change pas forcément l'adresse.
Voir le service urbanisme, mais je doute qu'ils vous répondent favorablement.
Des voisins ont fait pareil, 1 seul logement, mais déplacement portail et entrée sur rue perpendiculaire, mais ont laissé boite aux lettres dans l'autre rue...
En fait c’est pas tant pour la boîte à lettre car elles sont regroupées en haut de la rue. Mais c’est plus que l’adresse du logement. L’ancien accès est condamné et le nouvel accès est pour le moment administrativement inconnu dans la rue perpendiculaire....la mairie de ce tour petit village ne sait pas me répondre. Et tout coup je ne sais pas trop vers qui me tourner.merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...