Annulation bail pour fausse déclaration
Résolu/Fermé
Bibi67
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Est il possible de faire annuler un bail avant entree dans le logement, si le propriétaire a préciser qu il s agissait d un rez de jardin privatif et que ce n est pas le cas
Merci
Est il possible de faire annuler un bail avant entree dans le logement, si le propriétaire a préciser qu il s agissait d un rez de jardin privatif et que ce n est pas le cas
Merci
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4 réponses
Annuler un bail nécessite de toutes façons de saisir le juge. Il n'y a que lui à pouvoir le faire.
On parle d'un rez de jardin à usage privatif au lieu d'un jardin privatif ?
On parle d'un rez de jardin à usage privatif au lieu d'un jardin privatif ?
Bon,.... Je ne vais pas vous tirer les vers du nez. Mais si vous voulez une réponse fondée, il faut tout dire.
Usage privatif ou jouissance exclusive, c'est dans les faits la même chose à 99% que privatif.
Il va falloir invoquer un motif précis et impérieux qui fait que vous ne pourrez pas faire dans ce jardin quelque chose que vous vouliez absolument faire.
Usage privatif ou jouissance exclusive, c'est dans les faits la même chose à 99% que privatif.
Il va falloir invoquer un motif précis et impérieux qui fait que vous ne pourrez pas faire dans ce jardin quelque chose que vous vouliez absolument faire.
Mais je ne vois pas qu'elle prévue écrite, j ai discuter avec le prpprietaire suite a la réponse d un avocat spécialisé dans l immobilier, qui m a expliqué le DOL,
Et le propriétaire a accepté l annulation et m a rendu mes deux chèques.
Et le propriétaire a accepté l annulation et m a rendu mes deux chèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sous le terrain du dol, il y a ddissimulation d une information déterminante a mon consentement .
Donc annulation du bail possible , sachant que l etat des lieux n est pas encore fait.
En tout cas merci à ceux qui ont pris le temps
Bonne journée
Je sais ce qu'est un dol. Vous allez devoir prouver que sans cette exclusivité, vous n'auriez pas loué le logement. Vous êtes tombé sur un avocat qui veut vous emmener devant un juge, histoire de se faire un peu d'argent.
C est le cas , sans le jardin privé, je n aurais pas pris ce bien .
Et en plus il est bien spécifié dans la bail , jardin privé.
Donc j ai vu aujourd'hui avec le propriétaire, qui est annule la location, mis devant le fait accompli
Merci