Annulation bail pour fausse déclaration

Résolu/Fermé
Bibi67 -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est il possible de faire annuler un bail avant entree dans le logement, si le propriétaire a préciser qu il s agissait d un rez de jardin privatif et que ce n est pas le cas

Merci

4 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Non, un bail ne s'annule pas. Par contre, le bailleur doit fournir ce qui est prévu au bail. Comme ça n'est pas possible : demandez une baisse de loyer.

    Cordialement,
    1
    1. Bibi67
       
      J ai besoin d une certitude, j ai lu des textes qui disent que pour vice caché ou fausse déclaration c est faisable
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588 > Bibi67
       
      Ah oui ? j'aimerais bien voir ces textes : j'espère qu'ils n'ont pas oublié de préciser que pour ça, il faut passer devant le Tribunal d'Instance !
      0
    3. Bibi67 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      Alors pour informations

      Sous le terrain du dol, il y a ddissimulation d une information déterminante a mon consentement .

      Donc annulation du bail possible , sachant que l etat des lieux n est pas encore fait.

      En tout cas merci à ceux qui ont pris le temps


      Bonne journée
      0
    4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588 > Bibi67
       
      Que l'état des lieux ne soit pas encore effectué n'a aucune incidence.

      Je sais ce qu'est un dol. Vous allez devoir prouver que sans cette exclusivité, vous n'auriez pas loué le logement. Vous êtes tombé sur un avocat qui veut vous emmener devant un juge, histoire de se faire un peu d'argent.
      0
    5. Bibi67 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      Bonjour

      C est le cas , sans le jardin privé, je n aurais pas pris ce bien .
      Et en plus il est bien spécifié dans la bail , jardin privé.

      Donc j ai vu aujourd'hui avec le propriétaire, qui est annule la location, mis devant le fait accompli

      Merci
      0
  2. papossible
     
    Bonsoir,
    Vous n'avez pas visité le logement ??
    Cdt.
    0
    1. Bibi67
       
      Si le logement a été visiter , sur le bail il est préciser jardin privatif, et en fait ce n est pas le cas
      0
  3. Laburu Messages postés 919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   145
     
    Annuler un bail nécessite de toutes façons de saisir le juge. Il n'y a que lui à pouvoir le faire.
    On parle d'un rez de jardin à usage privatif au lieu d'un jardin privatif ?
    0
    1. Bibi67
       
      Appartement en rez de jardin, avec jardin privatif, qui en fin de compte ne l est pas
      0
    2. Laburu Messages postés 919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   145 > Bibi67
       
      Donc,.... il est quoi ?
      0
    3. Bibi67 > Laburu Messages postés 919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Commun
      0
    4. Laburu Messages postés 919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   145 > Bibi67
       
      Bon,.... Je ne vais pas vous tirer les vers du nez. Mais si vous voulez une réponse fondée, il faut tout dire.

      Usage privatif ou jouissance exclusive, c'est dans les faits la même chose à 99% que privatif.
      Il va falloir invoquer un motif précis et impérieux qui fait que vous ne pourrez pas faire dans ce jardin quelque chose que vous vouliez absolument faire.
      0
    5. Bibi67 > Laburu Messages postés 919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      J ai eu la réponse d un avocat, je peux invoquer le droit dol , donc tromperie sur le bien.

      Merci

      Agur
      0
  4. Bibi67
     
    Mais je ne vois pas qu'elle prévue écrite, j ai discuter avec le prpprietaire suite a la réponse d un avocat spécialisé dans l immobilier, qui m a expliqué le DOL,
    Et le propriétaire a accepté l annulation et m a rendu mes deux chèques.
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Oui, j'ai bien compris !!
      0

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