Annulation bail pour fausse déclaration [Résolu/Fermé]

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11 février 2021
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Bonjour,

Est il possible de faire annuler un bail avant entree dans le logement, si le propriétaire a préciser qu il s agissait d un rez de jardin privatif et que ce n est pas le cas

Merci

4 réponses

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11 février 2021
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Bonjour,

Non, un bail ne s'annule pas. Par contre, le bailleur doit fournir ce qui est prévu au bail. Comme ça n'est pas possible : demandez une baisse de loyer.

Cordialement,
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8 février 2021
123 > Bibi67
Si les faits correspondent bien à votre description, il est bien évident qu'il s'agit d'une tromperie.
Votre appartement ne disposait donc que d'un accès direct aux espaces verts de la copropriété. Ce n'est effectivement pas la meme chose.
>
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8 février 2021

Laburu , vous êtes basque
Je le suis aussi , et je n ai pas pour habitude de mentir .
C est exactement ma description, mais j ai l impression qu ici quand quelqu'un pose une question sur un souci, on le remet en doute.

Agur Gora Euskal Herria
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11 février 2021
5 078 > Bibi67
Vous n'avez rien compris. Vous croyez qu'un juge va se contenter de votre bonne parole ?

Quand je vous demandais une preuve, je vous demandais une preuve écrite ! Personnellement, je me fiche éperdument d'avoir une preuve !!

Mais passons puisque le bailleur vous laisse faire.
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8 février 2021
123 > Bibi67
Navré pour cela.
Sur un forum aussi généraliste, il est parfois difficile de faire le tri entre le bon grain et l'ivraie.
Nombre d'intervenants ne viennent que pour chercher un motif futile afin de ne pas respecter un engagement.
Votre question et vos premières réponses, sibyllines, étaient de nature à porter le doute.
Votre affaire est donc réglée, et j'en suis heureux. Pour le lecteur de passage, confirmons qu'une telle inexactitude dans la description des lieux est bien passible d'une annulation du bail.
Agur.
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11 février 2021
5 078 >
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8 février 2021

Laburu, non seulement vous dites n'importe quoi mais en plus vous faites partie de l'ivraie : je pense que vous avez eu suffisamment de réflexions de la part des autres intervenants pour le savoir.
--> ... "passible" : on est pas en pénal, là !

Si on veut une annulation de bail, soyons clair : il faut passer par le tribunal ... sauf quand le locataire réussit à négocier avec le bailleur, comme c'est le cas ici.
Bonsoir,
Vous n'avez pas visité le logement ??
Cdt.
Si le logement a été visiter , sur le bail il est préciser jardin privatif, et en fait ce n est pas le cas
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8 février 2021
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Annuler un bail nécessite de toutes façons de saisir le juge. Il n'y a que lui à pouvoir le faire.
On parle d'un rez de jardin à usage privatif au lieu d'un jardin privatif ?
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8 février 2021
123 > Bibi67
Bon,.... Je ne vais pas vous tirer les vers du nez. Mais si vous voulez une réponse fondée, il faut tout dire.

Usage privatif ou jouissance exclusive, c'est dans les faits la même chose à 99% que privatif.
Il va falloir invoquer un motif précis et impérieux qui fait que vous ne pourrez pas faire dans ce jardin quelque chose que vous vouliez absolument faire.
>
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8 février 2021

J ai eu la réponse d un avocat, je peux invoquer le droit dol , donc tromperie sur le bien.

Merci

Agur
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12 février 2021
10 376 > Bibi67
Vous posez votre question hier, samedi 30 janv. 2021 à 21:10 et le même jour à 23:54 vous nous annoncez avoir eu une réponse d'un avocat... alors pourquoi venir sur un forum ??
>
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12 février 2021

En quoi cela dérange, vous êtes qui pour dire ça
Vous vous croyez intelligent
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8 février 2021
123 >
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Disons que lorsqu'il faut tirer les vers du nez d'un posteur venus pour avoir la seule réponse qu'il veut entendre en présentant le problème sous l'éclairage qui va bien, il y a souvent anguille sous roche.
Un rez de jardin qui débouche directement sur ce qu'il est plus commun de nommer espaces verts de la copro dans ce cas, c'est possible. Mais cela presente peu d'interet, et, de façon assez général, il y a donc une partie à usage privatif.
Lors de la visite, ce genre de différence saute normalement aux yeux.
Hors donc, si nous sommes réellement dans la configuration d'un espace à usage exclusivement commun, il y a bien tromperie. Dans le cas contraire, ce sera bien plus compliqué à défendre devant un juge.
Mais je ne vois pas qu'elle prévue écrite, j ai discuter avec le prpprietaire suite a la réponse d un avocat spécialisé dans l immobilier, qui m a expliqué le DOL,
Et le propriétaire a accepté l annulation et m a rendu mes deux chèques.
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Oui, j'ai bien compris !!