Séparation : qui doit payer ?

Question

Bonjour, je me sépare après avoir désavoué mon pacs mon excompagnon me rachète ma part de maison ma question est : est ce que je doit payer encore l électricité , l internet et la taxe foncière sachant que je ne vie plus sous le même toit

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

Bien sûr que non !
Si la maison ne vous appartient même plus en partie, vous n'avez plus aucune charge à assumer.

Un bémol cependant concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière, dont vous devrez peut-être rembourser une partie à votre ex-compagnon. Cette part devra alors être calculée en fonction de la quote-part que vous assumiez avant, et au prorata de votre présence dans le logement.
Par exemple, si vous aviez 50% de la maison et que vous y avez habité pendant 3 mois dans l'année d'imposition, vous lui devrez le montant de la taxe multiplié par 50/100 (votre quote-part) puis multiplié par 3/12 (le temps d'occupation)...
Pour 1.200 € de taxe, cela ferait 1.200 x 50/100 = 600, et 600 x 3/12 = 150 € à lui reverser.

Cdt

Gayomi · Answer

Vous ne devez plus payer les charges de chauffage, électricité, internet depuis votre départ. Par contre, la TH est due pour l'année entière par les occupants au 1er janvier de l'année concernée et la TF est due par les propriétaires, occupants ou non peu importe.

D'autre part, votre ex occupe un bien vous appartenant, il vous est donc redevable d'une indemnité d'occupation, équivalente à un demi loyer si le bien vous appartient 50/50, depuis votre départ. Vous devrez le signaler au notaire en charge de la vente afin qu'il puisse vérifier si les conditions requises sont bien réunies et en tenir compte dans la part du prix qui vous reviendra.

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