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4 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Donc si rien n'est noté en marge, je ne suis pas considéré pacsé. J'avais conclu un pacs il y a 20 ans, et il n'a donc pas été pris en compte. (je ne l'ai jamais utilisé). C'est cela ?
Bonjour
Jamais utilisé ?
je ne suis pas considéré pacsé.
Non vous êtes sans doute toujours pacsé, si votre pacs a été enregistré au greffe du tribunal d'instance sur un registre spécial et que ni vous ou votre partenaire ne l'avez dissous (ensemble ou seul par mariage ou décès)
Avec la reforme( La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), les partenaires qui n'ont rien fait, pas dissous leur pacs, sont passés d'office sous le régime de la séparation de biens.
En théorie la mention devait apparaitre sur votre acte de naissance entre le 1/1/2008 et 1/7/2008
Mais il y a eu quelques cas de loupés.
En plus ils ont transféré les pacs aux communes en 2017 et crée un service spécial à Nantes pour les étrangers.
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/la-reforme-du-pacs-23852.html
Cdt
Jamais utilisé ?
je ne suis pas considéré pacsé.
Non vous êtes sans doute toujours pacsé, si votre pacs a été enregistré au greffe du tribunal d'instance sur un registre spécial et que ni vous ou votre partenaire ne l'avez dissous (ensemble ou seul par mariage ou décès)
Avec la reforme( La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), les partenaires qui n'ont rien fait, pas dissous leur pacs, sont passés d'office sous le régime de la séparation de biens.
En théorie la mention devait apparaitre sur votre acte de naissance entre le 1/1/2008 et 1/7/2008
Mais il y a eu quelques cas de loupés.
En plus ils ont transféré les pacs aux communes en 2017 et crée un service spécial à Nantes pour les étrangers.
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/la-reforme-du-pacs-23852.html
Cdt
Merci beaucoup pour votre aide.
Mon pacs fait donc partie des loupés, certainement. J'ai deux possibilités, je crois :
demander la dissolution de mon pacs, mais il n'est pas inscrit sur mon extrait d'acte de naissance
ou ne rien faire et considérer que je ne suis pas pacsé. Mon dossier de pacs doit être bel et bien perdu.
Auriez-vous un conseil ?
Merci par avance.
Mon pacs fait donc partie des loupés, certainement. J'ai deux possibilités, je crois :
demander la dissolution de mon pacs, mais il n'est pas inscrit sur mon extrait d'acte de naissance
ou ne rien faire et considérer que je ne suis pas pacsé. Mon dossier de pacs doit être bel et bien perdu.
Auriez-vous un conseil ?
Merci par avance.
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