Ma voisine m'assigne en justice pour velux donnant sur sa propriété [Résolu]

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 Diverker -
Bonjour,

Elle a réussi à faire annuler la DP correspondante (suite à erreur des ABF).
Aujourd'hui elle demande le rebouchage dudit vélux et demande 50000€ de dommages et intérêts car on peut soit-disant la voir dans sa piscine.

On a refait une DP dont je devrais avoir réponse demain.

En attendant peut elle nous demander quoique ce soit pour un velux dont le bas de la vitre est à 1,96m du sol (constat d'huissier à l'appui) et à plus de 12m du mur mitoyen (qui donne sur le pignon aveugle de sa maison) ?
Par ailleurs, en regardant le cadastre, j' ai vu que sa piscine de 30m2 enterrée de plus de 10 ans n'y figurait pas (ni l'extension de leur maison d'ailleurs...).
Où me renseigner pour savoir si elle est déclarée auprès des impôts ?
Car si elle ne l'est pas...elle n'existe pas et donc elle ne peut pas nous attaquer pour manque de jouissance de ladite piscine... je me trompe ?

J'espère avoir été claire...
Merci de m'avoir lue :-)

2 réponses

Bonjour

En attendant peut elle nous demander quoique ce soit pour un velux dont le bas de la vitre est à 1,96m du sol (constat d'huissier à l'appui) et à plus de 12m du mur mitoyen (qui donne sur le pignon aveugle de sa maison) ? 

Elle peut toujours demander, rien ne le lui interdit.
Mais si elle vous assigne pour ça et que votre velux se situe bien, comme vous l'indiquez, à plus de 12m de la limite de vos propriétés, elle se fera débouter.
Sauf à prouver un trouble manifeste de voisinage où une volonté délibérée de votre part de lui nuire par ce biais. On lui souhaite bon courage...

Pour les impôts, j'imagine que le service foncier doit être en mesure de le faire, mais je n'en ai aucune certitude.

Par contre, autant l'administration fiscale pourrait rectifier sa situation, autant vous ne pouvez vous servir de cet argument pour contester un préjudice. Mais inutile de vous lancer dans ce genre d'arguties quand le droit permet simplement de la renvoyer dans ses buts.
le tout est que votre dossier soit ficelé correctement, avec les bons éléments mis en exergue.
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26 janvier 2021

merci du temps que vous m’avez accordé :-)

Super bonne nouvelle aujourd’hui : nous avons le résultat de notre « re-demande » d’autorisation préalable et elle nous est accordée ycis par les ABF !
Nos velux ne sont donc plus « hors-la-loi »
Peut-elle qd mm demander « quoique ce soit » ?
Merci
>
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26 janvier 2021

Peut-elle qd mm demander « quoique ce soit » ? 

administrativement, elle a 2 mois après l'affichage pour essayer de trouver des poux dans votre projet.
civilement, pas plus que précédemment, suivant les informations que vous avez données.
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22 février 2021
12 792 > Diverker
... étant donné qu"une vue droite (fenêtre, balcon, etc.) est totalement légale à partir du moment qu'elle se situe à plus de 1,90 m de la limite de propriété.

Article 678 du code civil

Voir ► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
Donc meme si mon velux est :
- légalement accordé
- qu’il respecte les distances de « vue » (bas de la vitre à 1,96m du plancher  et à plus de 12m de la limite de propriété)
- que j’ai un constat d’huissier et 12 attestations le stipulant)
Au judiciaire, elle peut gagner ?!?!
S'il n'y a rien d'autre que la vue telle que vous la décrivez, non.
Mais rien ne lui interdit d'essayer; plus on insiste et plus le râteau fait mal au nez.
> Diverker
J’adore !!! Merci d’être arrivé à me faire sourire de cette absurdité !
Je viens d’apprendre qu’elle venait de menacer de procédure le concessionnaire d’électricité de la région qui à l’outrecuidance de devoir enterrer un regard 30x30 ds son terrain pour enfouir les réseaux...
Rien ne lui fait peur décidément
> Emma-July
Là, elle peut gagner...
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