Remboursement dépôt de garantie

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 Camillegorsan -
Bonjour,

Notre ancien propriétaire nous a rendu notre dépôts de garantie mais pas toute la somme. Nous avons quitté notre logement le 17/10 avec un mois de préavis, nous avons donc coupé l’électricité depuis le 17/10. Puis pour l’état de sortie le propriétaire a remis l’électricité à son nom et nous a dit qu’il retirera la somme de notre dépôt de garantie. Nous venons de recevoir les justificatifs, et il y a bien une facture d’ouverture de ligne mais aussi une facture d’électricité jusqu’au 7/12 d’un montant de 75€ et il a retenue 45€. A t il le droit de nous faire payer l’électricité sachant que l’on était pas plus dans dans le logement ?

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Bonjour,

Non, le propriétaire n'a pas le droit de faire ça.
Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
Ni la première facture, ni la deuxième.

Envoyez-lui une lettre recommandée avec AR pour réclamer le reste de votre dépôt de garantie, en lui expliquant que vous n'avez pas à payer ses factures d'électricité, car le contrat qu'il a passé avec son fournisseur ne vous concerne pas. Comme le précise l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter..."
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Par ailleurs, outre ce qui est justement dit post 1 :
rendu des clés le 17/10/2020 --> 2 possibilités :

1/ EDLS conforme à l'EDLE => restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés (= au + tard le 17/11/2020), sous peine de "pénalités de retard" par mois de retard entamé sur le restant dû du DG (sous conditions : lire le § II-H de mon topo) : si tel est le cas, réclamez-les en même temps que les retenues illégales pour l'ouverture de la ligne et la consommation post 17/10.
Donc, à ce jour, 2 mois de retard : du 18/11 au 17/12/2020 et du 18/12/2020 au 17/01/2021.

2/ EDLS différent de l'EDLE du fait de dégradations => restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés (= au + tard le 17/12/2020), accompagné des justificatifs des retenues faites suite aux mentions des dégradations, sous peine de "pénalités de retard" par mois de retard entamé sur le restant dû du DG (sous conditions : lire le § II-H de mon topo) : si tel est le cas, réclamez-les en même temps que les retenues illégales pour l'ouverture de la ligne et la consommation post 17/10.
Donc, à ce jour, 1 mois de retard : du 18/12/2020 au 17/01/2021.


Gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

Cliquez sur ce lien pour lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Merci beaucoup pour votre réponse