Remboursement dépôt de garantie
Camillegorsan
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Camillegorsan -
Camillegorsan -
Bonjour,
Notre ancien propriétaire nous a rendu notre dépôts de garantie mais pas toute la somme. Nous avons quitté notre logement le 17/10 avec un mois de préavis, nous avons donc coupé l’électricité depuis le 17/10. Puis pour l’état de sortie le propriétaire a remis l’électricité à son nom et nous a dit qu’il retirera la somme de notre dépôt de garantie. Nous venons de recevoir les justificatifs, et il y a bien une facture d’ouverture de ligne mais aussi une facture d’électricité jusqu’au 7/12 d’un montant de 75€ et il a retenue 45€. A t il le droit de nous faire payer l’électricité sachant que l’on était pas plus dans dans le logement ?
Notre ancien propriétaire nous a rendu notre dépôts de garantie mais pas toute la somme. Nous avons quitté notre logement le 17/10 avec un mois de préavis, nous avons donc coupé l’électricité depuis le 17/10. Puis pour l’état de sortie le propriétaire a remis l’électricité à son nom et nous a dit qu’il retirera la somme de notre dépôt de garantie. Nous venons de recevoir les justificatifs, et il y a bien une facture d’ouverture de ligne mais aussi une facture d’électricité jusqu’au 7/12 d’un montant de 75€ et il a retenue 45€. A t il le droit de nous faire payer l’électricité sachant que l’on était pas plus dans dans le logement ?
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2 réponses
Bonjour,
Non, le propriétaire n'a pas le droit de faire ça.
Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
Ni la première facture, ni la deuxième.
Envoyez-lui une lettre recommandée avec AR pour réclamer le reste de votre dépôt de garantie, en lui expliquant que vous n'avez pas à payer ses factures d'électricité, car le contrat qu'il a passé avec son fournisseur ne vous concerne pas. Comme le précise l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter..."
Non, le propriétaire n'a pas le droit de faire ça.
Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
Ni la première facture, ni la deuxième.
Envoyez-lui une lettre recommandée avec AR pour réclamer le reste de votre dépôt de garantie, en lui expliquant que vous n'avez pas à payer ses factures d'électricité, car le contrat qu'il a passé avec son fournisseur ne vous concerne pas. Comme le précise l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter..."
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Par ailleurs, outre ce qui est justement dit post 1 :
rendu des clés le 17/10/2020 --> 2 possibilités :
1/ EDLS conforme à l'EDLE => restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés (= au + tard le 17/11/2020), sous peine de "pénalités de retard" par mois de retard entamé sur le restant dû du DG (sous conditions : lire le § II-H de mon topo) : si tel est le cas, réclamez-les en même temps que les retenues illégales pour l'ouverture de la ligne et la consommation post 17/10.
Donc, à ce jour, 2 mois de retard : du 18/11 au 17/12/2020 et du 18/12/2020 au 17/01/2021.
2/ EDLS différent de l'EDLE du fait de dégradations => restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés (= au + tard le 17/12/2020), accompagné des justificatifs des retenues faites suite aux mentions des dégradations, sous peine de "pénalités de retard" par mois de retard entamé sur le restant dû du DG (sous conditions : lire le § II-H de mon topo) : si tel est le cas, réclamez-les en même temps que les retenues illégales pour l'ouverture de la ligne et la consommation post 17/10.
Donc, à ce jour, 1 mois de retard : du 18/12/2020 au 17/01/2021.
Gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
Cliquez sur ce lien pour lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Par ailleurs, outre ce qui est justement dit post 1 :
rendu des clés le 17/10/2020 --> 2 possibilités :
1/ EDLS conforme à l'EDLE => restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés (= au + tard le 17/11/2020), sous peine de "pénalités de retard" par mois de retard entamé sur le restant dû du DG (sous conditions : lire le § II-H de mon topo) : si tel est le cas, réclamez-les en même temps que les retenues illégales pour l'ouverture de la ligne et la consommation post 17/10.
Donc, à ce jour, 2 mois de retard : du 18/11 au 17/12/2020 et du 18/12/2020 au 17/01/2021.
2/ EDLS différent de l'EDLE du fait de dégradations => restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés (= au + tard le 17/12/2020), accompagné des justificatifs des retenues faites suite aux mentions des dégradations, sous peine de "pénalités de retard" par mois de retard entamé sur le restant dû du DG (sous conditions : lire le § II-H de mon topo) : si tel est le cas, réclamez-les en même temps que les retenues illégales pour l'ouverture de la ligne et la consommation post 17/10.
Donc, à ce jour, 1 mois de retard : du 18/12/2020 au 17/01/2021.
Gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
Cliquez sur ce lien pour lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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