Convocation tribunal pour non restitution du dépôt de garantie
Jessicafll
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Jessicafll Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonsoir ,
Je viens à vous car je suis complètement perdue .
J'étais locataire d'une maison , ma mère ( avec qui j'avais de bon rapports par le passé a fait un chèque pour le DG et elle était ma garante ) .
J'ai quitté ce logement en juin 2020 et le propriétaire m'a rendu le DG ( virement sur mon compte )
A ce jour ma mère( avec qui je n'ai plus de contact depuis août 2018) m'attaque au tribunal je suis donc convoquer ( elle également) parce que je ne lui ai pas rendu sa caution.
Elle a juste fait le chèque mais l'appartement était à mon nom .
Que puis-je faire ?
Merci
Je viens à vous car je suis complètement perdue .
J'étais locataire d'une maison , ma mère ( avec qui j'avais de bon rapports par le passé a fait un chèque pour le DG et elle était ma garante ) .
J'ai quitté ce logement en juin 2020 et le propriétaire m'a rendu le DG ( virement sur mon compte )
A ce jour ma mère( avec qui je n'ai plus de contact depuis août 2018) m'attaque au tribunal je suis donc convoquer ( elle également) parce que je ne lui ai pas rendu sa caution.
Elle a juste fait le chèque mais l'appartement était à mon nom .
Que puis-je faire ?
Merci
A voir également:
- Convocation tribunal pour non restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
2 réponses
Rendez lui..
Je n'ai pas les moyens de lui rendre et de plus c'est vraiment trop simple.... si vous connaissiez le personnage....De plus elle m'avait dit de garder ce DG quand je partirais ....
Si j'avais les moyens je lui rendrais sans soucis en l'occurrence ce n'est pas le cas et elle réclame cela plus de 6 mois après.
A-t-elle le droit de la réclamer vis à vis de la loi ?
Si j'avais les moyens je lui rendrais sans soucis en l'occurrence ce n'est pas le cas et elle réclame cela plus de 6 mois après.
A-t-elle le droit de la réclamer vis à vis de la loi ?
Quel point voudriez vous contester ?
N'oublions pas que fondamentalement, un DG qu'un tiers aurait payé est, sauf mention contraire au bail, remboursé au locataire (Arret de la C.Cass pour ne pas mettre le bailleur au coeur d'un conflit), mais a bien vocation à etre remboursé. Ce n'est pas la meme chose que si elle avait payé le premier mois de loyer.
N'oublions pas que fondamentalement, un DG qu'un tiers aurait payé est, sauf mention contraire au bail, remboursé au locataire (Arret de la C.Cass pour ne pas mettre le bailleur au coeur d'un conflit), mais a bien vocation à etre remboursé. Ce n'est pas la meme chose que si elle avait payé le premier mois de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...