Convocation tribunal pour non restitution du dépôt de garantie
Jessicafll
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24 janv. 2021 à 20:56
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Rendez lui..
Jessicafll
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Je n'ai pas les moyens de lui rendre et de plus c'est vraiment trop simple.... si vous connaissiez le personnage....De plus elle m'avait dit de garder ce DG quand je partirais ....
Si j'avais les moyens je lui rendrais sans soucis en l'occurrence ce n'est pas le cas et elle réclame cela plus de 6 mois après.
A-t-elle le droit de la réclamer vis à vis de la loi ?
Si j'avais les moyens je lui rendrais sans soucis en l'occurrence ce n'est pas le cas et elle réclame cela plus de 6 mois après.
A-t-elle le droit de la réclamer vis à vis de la loi ?
Ulysse5818
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Pourquoi ne l'aurait elle pas... Reste à prouver que ce n'est pas un cadeau
Jessicafll
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C'est ce que je me dis, c'est sa parole contre la mienne ....
Ulysse5818
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Jessicafll
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Jessicafll
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Quel point voudriez vous contester ?
N'oublions pas que fondamentalement, un DG qu'un tiers aurait payé est, sauf mention contraire au bail, remboursé au locataire (Arret de la C.Cass pour ne pas mettre le bailleur au coeur d'un conflit), mais a bien vocation à etre remboursé. Ce n'est pas la meme chose que si elle avait payé le premier mois de loyer.
N'oublions pas que fondamentalement, un DG qu'un tiers aurait payé est, sauf mention contraire au bail, remboursé au locataire (Arret de la C.Cass pour ne pas mettre le bailleur au coeur d'un conflit), mais a bien vocation à etre remboursé. Ce n'est pas la meme chose que si elle avait payé le premier mois de loyer.