Bonjour,
j'ai besoin d'une confirmation, svp, mon père m'a fait tous les papiers pour me céder sa voiture avant son décès, papier conforme préfecture et carte grise ensuite faite.
Des membres de la famille demande la voiture, je me suis occupée de mon père jusqu'à ses derniers jours, j'étais proche de mon père. Si la papier ont été fait avant son décès et donc n'entre pas dans la succession, que dois je faire quand à la voiture cédée par mon père vis à vis de ma famille ? Pour moi la voiture ne rentre pas dans la succession, ma famille me dit que si, le notaire de mon père m'avait dit qu'elle n'entrait pas dans la succession et le notaire de la partie adverse de la famille dit que oui. Que dois je faire merci pour vos conseils..
bonjour
mon compagnon decede m a cede son vehicule avant de deceder
la carrte grise est a mon nom
le vehicule rentre_il dans la sucssession
mreci de votre reponse
Bonjour, merci pour votre question, mais quelle différence y a t'il entre un versement d'argent pour le véhicule ou non, puisque tous les papiers ont été faits dans les règles bien avant le décès de mon père, car il souhaitait que je conserve sa voiture ? merci si vous avez la possibilité de m'expliquer la différence entre les deux cas..
condorcet
Messages postés39501Date d'inscriptionjeudi 11 février 2010StatutMembreDernière intervention21 juin 202318 263
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Modifié par condorcet le 30/08/2016 à 11:05
mais quelle différence y a t'il entre un versement d'argent pour le véhicule ou non.......... La différence est légère.
Soit le véhicule vous a été vendu :- prouvez l'avoir payé.
Soit il vous a été donné :-il faut en rapporter la valeur à la succession afin que tous les héritiers obtiennent leur part.
C'est aussi simple à comprendre.
....... puisque tous les papiers ont été faits dans les règles bien avant le décès de mon père, car il souhaitait que je conserve sa voiture ? Et bien voilà.
Vous apportez la réponse.
Votre père vous a donné cette voiture = donation = rapport à la succession.
Les autres héritiers ont absolument raison d'exiger le rapport du bien donné ou sa valeur.
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condorcet
Messages postés39501Date d'inscriptionjeudi 11 février 2010StatutMembreDernière intervention21 juin 2023 30 août 2016 à 16:10
Cédé ne veut pas dire donné mais merci quand même pour vos informations, je comprends votre réponse.
Bien cordialement
condorcet
Messages postés39501Date d'inscriptionjeudi 11 février 2010StatutMembreDernière intervention21 juin 202318 263
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30 août 2016 à 20:04
Cédé ne veut pas dire donné Ah c'est nouveau.
Céder signifie autant "vendre" que "donner".
Si ce n'est pas payé ce ne peut qu'être une donation.
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condorcet
Messages postés39501Date d'inscriptionjeudi 11 février 2010StatutMembreDernière intervention21 juin 2023 30 août 2016 à 21:47
Céder c'est transféré la propriété d'une chose à une autre personne. vous voyez vous dites que céder signifie autant vendre que donner..Mais nous allons pas nous prendre la tête sur ce sujet n'est ce pas ? je vois tout cela avec mon notaire il sera à même de prendre les bonnes décisions. Merci à vous bonne soirée
bonjour, je vous remercie pour votre réponse, vous me posez une question qui m'interpelle..Si mon père souhaitait que je sois propriétaire du véhicule et qu'il a fait tous les papiers réglementaires (papier préfécture, carte grise maintenant à mon nom) quelle différence y a t'il qu'elle est été vendue ou donner? merci pour votre réponse cela peut m'aider
condorcet
Messages postés39501Date d'inscriptionjeudi 11 février 2010StatutMembreDernière intervention21 juin 202318 263 30 août 2016 à 11:04
quelle différence y a t'il qu'elle est été vendue ou donner? Vous avez la réponse ci-dessus.
Bonjour, merci pour votre réponse, pour le moment je ne connais pas encore le montant de la quotité disponible. Mais vos réponses vont bien m'aider lorsque je vais en savoir un peu plus, le notaire doit me transmettre ces informations quand il sera en possession de tous les éléments dans les prochains jours. Merci beaucoup !! peut être à bientôt quand j'en saurai un peu plus...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Bonjour
La" traditio" ayant été respectée-vous disposez du véhicule- il s'agit là d'un don manuel . Vous conservez ce véhicule .
Mais, s'agissant d'une donation, la valeur de cette voiture doit être rapportée dans la succession. Si cette valeur est inférieure à la quotité disponible, aucune incidence pour vous. Si au contraire cette valeur est supérieure à la quotité disponible, vous devrez reverser cette différence en moins prenant (on la soustraira de votre part dans la succession).
Poisson92100
Messages postés26287Date d'inscriptionsamedi 15 novembre 2014StatutMembreDernière intervention27 mars 20247 562 30 août 2016 à 16:55
La réponse à votre question est sur la carte grise de la voiture
En résumé il n'y a pas eu de paiement traçable, c'est un cadeau d'usage ou une vente ne espèce à bas prix
...pour les autres héritiers soit cela a été immatriculé avant le décès à votre nom avec certificat de cession etc et la voiture est à vous soit ce n'est pas le cas et elle fait partie de la succession
La dater sur la carte grise à votre nom est avant ou après le décès ?
OUI, C'est bien un présent d'usage, mon père a fait cela avant son décès, et les papiers ont été également fait avant son décès, nous étions proches et c'est pour cela qu'il a fait cela à mon attention ou intention suivant les termes à employer...merci pour votre réponse c'est très gentil à vous, j'espère que mon notaire sera m'aider également dans mes démarches vis à vis de ma famille car mon père n'était pas proche d'eux d'ou cette action envers moi.
vous pensez que je vais devoir prendre un avocat pour me défendre vis à vis de ma famille pour faire respecter la volonté de mon père avec lequel j'étais très proche ? Le notaire de la partie adverse veut faire requalifier le présent d'usage en donation, puis-je me défendre sans avocat et juste le notaire ou dois-je vraiment avoir recours à un avocat qu'en pensez vous, si vous y connaissait dans ce domaine, merci à vous POISSON92100
Poisson92100
Messages postés26287Date d'inscriptionsamedi 15 novembre 2014StatutMembreDernière intervention27 mars 20247 562
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31 août 2016 à 09:49
La date de votre nouvelle carte grise à votre nom est bien avant décès ?
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Poisson92100
Messages postés26287Date d'inscriptionsamedi 15 novembre 2014StatutMembreDernière intervention27 mars 2024 9 sept. 2016 à 21:40
Oui oui je vous l'avez déjà indiqué auparavant.
roudoudou22
Messages postés13626Date d'inscriptionvendredi 11 janvier 2013StatutMembreDernière intervention29 mars 20234 620 10 sept. 2016 à 09:45
Le notaire de la partie adverse veut faire requalifier le présent d'usage en donation,
Pas besoin de requalifier, le présent d'usage est une donation.
Pourquoi avez vous tant de mal à l'admettre ?
puis-je me défendre sans avocat
Si vous voulez, mais votre cause est perdue d'avance. Pourquoi faire un procédure (que vous êtes sure de perdre), au surplus pour un enjeu qui est certainement très faible ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...