Sociétés de recouvrement qui rachètent des crédits

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Bonjour,
Ma mère a fait un prêt à la consommation sofinco il y a 10 ans.
Suite à des graves problèmes de santé elle a interrompu les versements en 2015. .
En 2016; un huissier stipulait qu’un titre exécutoire avait été rendu.
Elle est insolvable, rien n’a pu être prélevé sur son compte et elle n’a jamais vu passer d’huissier pour une saisie vente.
depuis le dossier est passé de société en société de recouvrements.
La dernière en date : une lettre avec le logo d’un huissier qui dit agir pour le compte d’une encore nouvelle société de crédit ( toujours pour le même dossier ! Ma mère n’a que cet emprunt de fait )
Il ne stipule pas le titre exécutoire rendu en 2016; il ne donne pas le nom de la société de crédit initial . Le courrier demande juste de rappeler avant qu’il fasse une saisie sur la banque.
J’ai entendu dire que ce genre de société de crédit qui rachètent des créances en masse n’ont souvent pas tous les éléments des dossiers.
Ma question est la suivante. : est il possible que le dossier de ma mère ne soit plus attaquable juridiquement du fait que les multiples rachats de sa créance par des recouvreurs differents n’ont plus en leur possession tous les éléments du dossier et les décisions des tribunaux pour des titres exécutoires?

Je voudrais savoir car j’ai peur qu’ils aient encore le pouvoir de faire une saisie chez ma mère qui est très malade.
Aussi je ne sais pas si je dois les appeler.
Merci beaucoup.

3 réponses

Bonjour.

Tant que la prescription n'est pas acquise, la dette doit être payée.
Donc à vérifier.

Si votre mère est insolvable, elle peut envisager un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
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Bonjour,

Est-ce que vous êtes sûr qu'un titre exécutoire a été rendu en 2016? Y a-t-il eu des tentatives de saisies (même infructueuses) sur les comptes bancaires à l'époque?
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Oui, l'injonction de payer devient exécutoire faute d'opposition.
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Au vu de ce que vous dite, il semble qu'il y ait un titre exécutoire. Il faudrait vous renseigner auprès du greffe du tribunal en question pour obtenir confirmation.

Si c'est le cas, il est valable 10 ans et il peut donc y avoir des saisies (à condition que la société de recouvrement ou l'huissier ait le titre exécutoire en sa possession ce qui n'est pas certain). Chaque acte fait repartir la durée de 10 ans.
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Merci Vincent
Quand vous dites «  l’huissier ait le titre ce qui n’est pas certain » c’est du au fait que lors des rachats de ce genre de dettes par des sociétés de recouvrement tout l’ensemble du dossier n’est pas forcément transmis ?
Si ils n’ont pas tout peuvent ils par la suite demander ces documents de titres exécutoires ?
Merci beaucoup !
Je me bats pour essayer de libérer ma mère de ces tracas , même responsable elle atteint un âge ou je voudrais la libérer un peu :)
En tout cas merci pour le temps que vous consacrez à éclaircir ces dossiers qui ne sont pas facile quand on ne s’y connaît pas.
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Dans ce type d'affaire, n'importe qui peut obtenir une copie simple. Pour une seconde copie exécutoire, les parties peuvent s'adresser au greffe du dit tribunal.
Mais comme l'indique Ulysse, il serait douteux qu'ils n'en dispose pas.
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Je serais étonné que cette boite (fort connue) ait racheté cette dette sans son titre exécutoire..ce ne sont pas des amateurs.
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