Sociétés de recouvrement qui rachètent des crédits
Paul_5775
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 24 janv. 2021 à 20:16
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 24 janv. 2021 à 20:16
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3 réponses
Bonjour.
Tant que la prescription n'est pas acquise, la dette doit être payée.
Donc à vérifier.
Si votre mère est insolvable, elle peut envisager un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Tant que la prescription n'est pas acquise, la dette doit être payée.
Donc à vérifier.
Si votre mère est insolvable, elle peut envisager un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Vincent356
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24 janv. 2021 à 15:55
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Bonjour,
Est-ce que vous êtes sûr qu'un titre exécutoire a été rendu en 2016? Y a-t-il eu des tentatives de saisies (même infructueuses) sur les comptes bancaires à l'époque?
Est-ce que vous êtes sûr qu'un titre exécutoire a été rendu en 2016? Y a-t-il eu des tentatives de saisies (même infructueuses) sur les comptes bancaires à l'époque?
Paul_5775
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24 janvier 2021
24 janv. 2021 à 17:25
24 janv. 2021 à 17:25
Bonsoir Vincent
Pour le titre exécutoire le seul document que j’ai c’est un courrier d’huissier de 2017 « commandement de payer aux fins de saisies ventes » et sur la seconde page de ce courrier est stipulé « agissant en vertu d’une requête et d’une ordonnance portant injonction de payer rendu par le tribunal d’instance de *** en date du 21/11/2015 signifie en la forme en date du 2/3/2015. »
Est ce que cela valide bien le fait qu’un titre exécutoire a bien été prononcé et validé ?
Ma mère n’a pas souvenir d’autre document mais comme elle a déménagé rien de certain à cela.
Aussi, elle ne sait pas si des tentatives de saisies sur compte ont été faites à l’époque. Ce qui est certain c’est qu’aucune saisie n’a été faite.
Ce qui m’étonne aujourd’hui c’est ce courrier d’un huissier qui n’est pas de sa région et qui marque en gros « j’ai saisi votre compte » pour le nom de la société Hoist. Hors ma mère a appelé sa banque et on lui dit que rien n’a été saisi et que même aucune tentative n’aurait été faite.
Comme ce dossier est passé de sociétés de crédits en société de recouvrement je me demande si ce titre exécutoire (2015) mentionné dans le courrier d’huissier de 2017 ne serait pas passé par des faits ou des actes qui font qu’il n’est pas valable en dehors même d’une prescription.
Aussi , n’ayant peut être pas tous les documents, je ne sais pas si en 2015 peut être ma mère aurait reçu cette injonction et l’aurait égarée.
Merci infiniment pour vos lumières !
Pour le titre exécutoire le seul document que j’ai c’est un courrier d’huissier de 2017 « commandement de payer aux fins de saisies ventes » et sur la seconde page de ce courrier est stipulé « agissant en vertu d’une requête et d’une ordonnance portant injonction de payer rendu par le tribunal d’instance de *** en date du 21/11/2015 signifie en la forme en date du 2/3/2015. »
Est ce que cela valide bien le fait qu’un titre exécutoire a bien été prononcé et validé ?
Ma mère n’a pas souvenir d’autre document mais comme elle a déménagé rien de certain à cela.
Aussi, elle ne sait pas si des tentatives de saisies sur compte ont été faites à l’époque. Ce qui est certain c’est qu’aucune saisie n’a été faite.
Ce qui m’étonne aujourd’hui c’est ce courrier d’un huissier qui n’est pas de sa région et qui marque en gros « j’ai saisi votre compte » pour le nom de la société Hoist. Hors ma mère a appelé sa banque et on lui dit que rien n’a été saisi et que même aucune tentative n’aurait été faite.
Comme ce dossier est passé de sociétés de crédits en société de recouvrement je me demande si ce titre exécutoire (2015) mentionné dans le courrier d’huissier de 2017 ne serait pas passé par des faits ou des actes qui font qu’il n’est pas valable en dehors même d’une prescription.
Aussi , n’ayant peut être pas tous les documents, je ne sais pas si en 2015 peut être ma mère aurait reçu cette injonction et l’aurait égarée.
Merci infiniment pour vos lumières !
Laburu
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Paul_5775
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24 janv. 2021 à 17:46
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Oui, l'injonction de payer devient exécutoire faute d'opposition.
Vincent356
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Paul_5775
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24 janv. 2021 à 19:20
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Au vu de ce que vous dite, il semble qu'il y ait un titre exécutoire. Il faudrait vous renseigner auprès du greffe du tribunal en question pour obtenir confirmation.
Si c'est le cas, il est valable 10 ans et il peut donc y avoir des saisies (à condition que la société de recouvrement ou l'huissier ait le titre exécutoire en sa possession ce qui n'est pas certain). Chaque acte fait repartir la durée de 10 ans.
Si c'est le cas, il est valable 10 ans et il peut donc y avoir des saisies (à condition que la société de recouvrement ou l'huissier ait le titre exécutoire en sa possession ce qui n'est pas certain). Chaque acte fait repartir la durée de 10 ans.
Paul_5775
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Vincent356
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Modifié le 24 janv. 2021 à 19:57
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Merci Vincent
Quand vous dites « l’huissier ait le titre ce qui n’est pas certain » c’est du au fait que lors des rachats de ce genre de dettes par des sociétés de recouvrement tout l’ensemble du dossier n’est pas forcément transmis ?
Si ils n’ont pas tout peuvent ils par la suite demander ces documents de titres exécutoires ?
Merci beaucoup !
Je me bats pour essayer de libérer ma mère de ces tracas , même responsable elle atteint un âge ou je voudrais la libérer un peu :)
En tout cas merci pour le temps que vous consacrez à éclaircir ces dossiers qui ne sont pas facile quand on ne s’y connaît pas.
Quand vous dites « l’huissier ait le titre ce qui n’est pas certain » c’est du au fait que lors des rachats de ce genre de dettes par des sociétés de recouvrement tout l’ensemble du dossier n’est pas forcément transmis ?
Si ils n’ont pas tout peuvent ils par la suite demander ces documents de titres exécutoires ?
Merci beaucoup !
Je me bats pour essayer de libérer ma mère de ces tracas , même responsable elle atteint un âge ou je voudrais la libérer un peu :)
En tout cas merci pour le temps que vous consacrez à éclaircir ces dossiers qui ne sont pas facile quand on ne s’y connaît pas.
Ulysse5818
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Vincent356
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21 août 2022
24 janv. 2021 à 20:02
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Je serais étonné que cette boite (fort connue) ait racheté cette dette sans son titre exécutoire..ce ne sont pas des amateurs.
Ulysse5818
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24 janv. 2021 à 19:25
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