Titre exécutoire de Mars 2018
Fiona06_9789
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Ulysse5818 Messages postés 11342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour besoin d’aide svp j’ai contracté en 2003 un prêt expresso à la société générale j’ai payer un huissier jusqu’en 2013 depuis plus rien et à ce jour une société intrum justicia me demande 8000 eur et m’adresse un titre exécutoire en date de MARS 2008.
Ma question est la validité du titre exécutoire (3 mois avant la loi de juin2008) est il valable 30 ans ou 10 ans svp?
A quand la prescription de cette dette svp?
Que peut faire intrum qui disent avoir racheter ma dette svp?
Merci pour vos réponses car j’en dort plus
Ma question est la validité du titre exécutoire (3 mois avant la loi de juin2008) est il valable 30 ans ou 10 ans svp?
A quand la prescription de cette dette svp?
Que peut faire intrum qui disent avoir racheter ma dette svp?
Merci pour vos réponses car j’en dort plus
3 réponses
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Bonjour,
Ils peuvent demander à renouveler le titre exécutoire aussi longtemps que vous vous abstiendrez de payer.
Ils peuvent donc demander, 10 ans, puis 10 ans et après encore 10 ans sans fin.
CB
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Un titre exécutoire d'avant juin 2008 démarre un délai de 10 ans à cette date sans que le total puisse excéder 30 ans (si il restait 5 ans en 6/2008 par ex pour faire les 30 ans, on en reste à 5 ans. On ne repart pas pour 10 ans).
De même, la prescription peut être reportée autant de fois qu'il y ai eu des interruptions dans la limite de 20 ans -
Le titre exécutoire est prescrit si un délai de 10 ans s'est écoulé sans acte d'huissier, acompte ou reconnaissance de la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...