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Titre exécutoire de Mars 2018

Fiona06_9789 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2021 - Modifié le 24 janv. 2021 à 16:28
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 janv. 2021 à 23:15
Bonjour besoin d’aide svp j’ai contracté en 2003 un prêt expresso à la société générale j’ai payer un huissier jusqu’en 2013 depuis plus rien et à ce jour une société intrum justicia me demande 8000 eur et m’adresse un titre exécutoire en date de MARS 2008.
Ma question est la validité du titre exécutoire (3 mois avant la loi de juin2008) est il valable 30 ans ou 10 ans svp?
A quand la prescription de cette dette svp?
Que peut faire intrum qui disent avoir racheter ma dette svp?
Merci pour vos réponses car j’en dort plus

3 réponses

Réponse 1 / 3
hoquei44 Messages postés 16352 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 8 803
23 janv. 2021 à 14:25
Bonjour,

Ils peuvent demander à renouveler le titre exécutoire aussi longtemps que vous vous abstiendrez de payer.
Ils peuvent donc demander, 10 ans, puis 10 ans et après encore 10 ans sans fin.

CB
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Fiona06_9789 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2021
23 janv. 2021 à 14:28
Bonjour,
Merci pour votre retour mais quelle est la durée de validité de cette acte datant de Mars 2008? 10 ans ou 30 ans svp?
Merci
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hoquei44 Messages postés 16352 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 8 803 > Fiona06_9789 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2021
23 janv. 2021 à 14:55 
Ils peuvent donc demander, 10 ans, puis 10 ans et après encore 10 ans sans fin.


CB
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Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 298
23 janv. 2021 à 23:13
Non c'est faux, pour prolonger la validité du titre exécutoire il faut, un acte d'huissier, un acompte ou une reconnaissance de la dette.
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Réponse 2 / 3
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140
23 janv. 2021 à 15:19
Un titre exécutoire d'avant juin 2008 démarre un délai de 10 ans à cette date sans que le total puisse excéder 30 ans (si il restait 5 ans en 6/2008 par ex pour faire les 30 ans, on en reste à 5 ans. On ne repart pas pour 10 ans).
De même, la prescription peut être reportée autant de fois qu'il y ai eu des interruptions dans la limite de 20 ans
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Fiona06_9789 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2021
23 janv. 2021 à 15:35
Bonjour la date de l’obtention du titre est Mars 2008 soit 3 mois seulement avant la nouvelle loi!
Donc comment est fait le calcul est ce 30 ans ou 10 ans svp?
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140 > Fiona06_9789 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2021
23 janv. 2021 à 16:00
10 ans à partir de juin 2008.
Nonobstant d'éventuelles interruptions.
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Réponse 3 / 3
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 298
23 janv. 2021 à 23:15
Le titre exécutoire est prescrit si un délai de 10 ans s'est écoulé sans acte d'huissier, acompte ou reconnaissance de la dette.
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