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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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26 janv. 2021 à 20:16
26 janv. 2021 à 20:16
Bonjour
les héritiers acceptant sont tenu de payer les dettes.
Toutefois, si cette dette n'a jamais fait l'objet d'une décision de justice, elle est sans doute prescrite.
Si ils ont une décision de justice contre votre mari, il doivent d'abord vous la porter à connaissance personnellement pour pouvoir vous réclamer quelque chose.
les héritiers acceptant sont tenu de payer les dettes.
Toutefois, si cette dette n'a jamais fait l'objet d'une décision de justice, elle est sans doute prescrite.
Si ils ont une décision de justice contre votre mari, il doivent d'abord vous la porter à connaissance personnellement pour pouvoir vous réclamer quelque chose.
Modifié le 1 févr. 2021 à 13:44