Location appartement
Claire2604
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23 janv. 2021 à 20:36
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 24 janv. 2021 à 00:28
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 24 janv. 2021 à 00:28
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djivi38
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Modifié le 23 janv. 2021 à 21:00
Modifié le 23 janv. 2021 à 21:00
bonjour,
bien sûr que NON il n'a PAS le droit d'augmenter le montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Voir le § III-L d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si votre contrat de location est signé, le bailleur est engagé à vous louer aux conditions mentionnées... OU il doit vous donner congé pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, et ce, pour la FIN du bail https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, et vous, vous êtes engagés à prendre en location aux mêmes conditions, sauf à donner votre congé, quand vous voulez mais en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et si votre contrat de location ne comporte pas de "date d'effet", vous auriez dû faire l'EDLE et la remise des clés le jour-même : que s'est-il passé ? Pourquoi pas encore de remise des clés alors que votre contrat est signé sans date d'effet ?
Par ailleurs, votre vie privée ne regarde pas votre bailleur : vous n'avez PAS à lui dire que vous avez un chat et que vous avez l'intention de prendre un chien.... (attention toutefois à la catégorie).
cdt.
bien sûr que NON il n'a PAS le droit d'augmenter le montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Voir le § III-L d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si votre contrat de location est signé, le bailleur est engagé à vous louer aux conditions mentionnées... OU il doit vous donner congé pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, et ce, pour la FIN du bail https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, et vous, vous êtes engagés à prendre en location aux mêmes conditions, sauf à donner votre congé, quand vous voulez mais en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et si votre contrat de location ne comporte pas de "date d'effet", vous auriez dû faire l'EDLE et la remise des clés le jour-même : que s'est-il passé ? Pourquoi pas encore de remise des clés alors que votre contrat est signé sans date d'effet ?
Par ailleurs, votre vie privée ne regarde pas votre bailleur : vous n'avez PAS à lui dire que vous avez un chat et que vous avez l'intention de prendre un chien.... (attention toutefois à la catégorie).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2021 à 21:25
Modifié le 24 janv. 2021 à 00:32
Donc les locataires actuels n'ont pas encore donné leur congé (au passage : on ne donne pas un préavis, mais on donne son congé avec un préavis de x ou y mois) : ils ne sont donc pas encore des "anciens" locataires !
Puisque le contrat de location n'est pas encore signé de toutes les parties prenantes, PERSONNE n'est encore engagé, ni le bailleur ni vous... mais comme vous avez tous les exemplaires en main signés du bailleur, vous ne risquez rien si vous voulez toujours de ce logement quand il se libèrera... il vous suffira de les signer pour qu'ils soient valables !
Donc, ces exemplaires sont sans date : la "date d'effet" sera la date du jour de la remise des clés et de l'EDLE, apparemment aussi la date de signature du contrat de location si vous faites tout le même jour.
Et pensez bien à récupérer votre exemplaire d'EDLE << au moment des signatures >> : n'acceptez pas un prétexte de votre bailleur du genre "Je vais le mettre au propre et je vous l'enverrai" ou tout autre prétexte qu'il avancerait pour pouvoir modifier (en votre défaveur, bien sûr) une ou des mentions écrites...
Voir l'article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Et, rappelez-vous que vous disposez de 10 jours pour complétez cet EDLE si vous n'avez pas tout remarqué le jour de son établissement et de 1 mois pour ce qui concerne le chauffage : voir le § III-G de mon topo (il faudra faire un courrier R+AR à votre bailleur, à annexer aux baux).
Si, pour une raison ou une autre, vous signiez ces baux un jour (disons le 12/02) et que l'EDLE avec remise des clés se fasse 5 jours plus tard (le 17/02), le début du bail serait le 17/02 et loyer et charges seraient dus à partir du 17/02 (et pas à partir du 12/02).
IMPORTANT : vous en profiterez pour faire lister les charges, parce que "charges comprises", ça ne veut rien dire : il faut qu'elles soient exactement définies ET surtout qu'il soit précisé si elles sont "au réel" ou "au forfait" : lire attentivement le § III-H de mon topo.