Location appartement

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25 février 2021
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Bonjour,
Nous voulons louer un appartement qui a un loyer de 675e charges comprises avec une caution de 640e. Nous avons un chat et envisageons de prendre un petit chien, le locataire refusant les animaux de base hésite à nous laisser l'appartement même si théoriquement il n'a pas le droit d'interdire ! Ce jour il nous a appelé nous disant qu'il accepte les animaux à conditions d'augmenter la caution à 1000e ! Est il dans son droit ? Surtout qu'il a déjà signé le bail mais nous n'avons pas encore de date précise de l'entrée dans le logement.
Merci de votre aide

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bonjour,

bien sûr que NON il n'a PAS le droit d'augmenter le montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").

Voir le § III-L d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Si votre contrat de location est signé, le bailleur est engagé à vous louer aux conditions mentionnées... OU il doit vous donner congé pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, et ce, pour la FIN du bail https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, et vous, vous êtes engagés à prendre en location aux mêmes conditions, sauf à donner votre congé, quand vous voulez mais en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et si votre contrat de location ne comporte pas de "date d'effet", vous auriez dû faire l'EDLE et la remise des clés le jour-même : que s'est-il passé ? Pourquoi pas encore de remise des clés alors que votre contrat est signé sans date d'effet ?

Par ailleurs, votre vie privée ne regarde pas votre bailleur : vous n'avez PAS à lui dire que vous avez un chat et que vous avez l'intention de prendre un chien.... (attention toutefois à la catégorie).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Enfaîte les anciennes locataires n'ont pas encore donné leur "vrai préavis" c'est une reprise de bail donc elle devait avoir le feu vert pour leur nouvel appartement de ce fait nous n'avons pas inscrite de date sur le bail pour le moment ! Les trois exemplaires de bail sont signé par le propriétaire qui nous a dit vous le lirez tranquillement chez vous avec votre garant, donc théoriquement nous n'avons rien signé ! Nous avons voulu être honnête avec lui pour les animaux pour ne pas avoir de soucis par la suite même si nous sommes conscientes que vis à vis de la loi il ne peut nous interdire nos animaux ! Le petit chien n'est pas un chien de catégorie, c'est un vulgaire chien croisé donc rien d'exceptionnel..
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25 février 2021
10 455 > Claire2604
OK.
Donc les locataires actuels n'ont pas encore donné leur congé (au passage : on ne donne pas un préavis, mais on donne son congé avec un préavis de x ou y mois) : ils ne sont donc pas encore des "anciens" locataires !

Puisque le contrat de location n'est pas encore signé de toutes les parties prenantes, PERSONNE n'est encore engagé, ni le bailleur ni vous... mais comme vous avez tous les exemplaires en main signés du bailleur, vous ne risquez rien si vous voulez toujours de ce logement quand il se libèrera... il vous suffira de les signer pour qu'ils soient valables !
Donc, ces exemplaires sont sans date : la "date d'effet" sera la date du jour de la remise des clés et de l'EDLE, apparemment aussi la date de signature du contrat de location si vous faites tout le même jour.
Et pensez bien à récupérer votre exemplaire d'EDLE << au moment des signatures >> : n'acceptez pas un prétexte de votre bailleur du genre "Je vais le mettre au propre et je vous l'enverrai" ou tout autre prétexte qu'il avancerait pour pouvoir modifier (en votre défaveur, bien sûr) une ou des mentions écrites...
Voir l'article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.

Et, rappelez-vous que vous disposez de 10 jours pour complétez cet EDLE si vous n'avez pas tout remarqué le jour de son établissement et de 1 mois pour ce qui concerne le chauffage : voir le § III-G de mon topo (il faudra faire un courrier R+AR à votre bailleur, à annexer aux baux).
Si, pour une raison ou une autre, vous signiez ces baux un jour (disons le 12/02) et que l'EDLE avec remise des clés se fasse 5 jours plus tard (le 17/02), le début du bail serait le 17/02 et loyer et charges seraient dus à partir du 17/02 (et pas à partir du 12/02).

IMPORTANT : vous en profiterez pour faire lister les charges, parce que "charges comprises", ça ne veut rien dire : il faut qu'elles soient exactement définies ET surtout qu'il soit précisé si elles sont "au réel" ou "au forfait" : lire attentivement le § III-H de mon topo.