Bail mobilité, charges
chopo13
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Modifié le 23 janv. 2021 à 11:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 janv. 2021 à 17:22
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 janv. 2021 à 17:22
A voir également:
- Bail mobilité, charges
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Forfait mobilité durable 2023 - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
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djivi38
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23 janv. 2021 à 13:23
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bonjour,
puisque mentionné "durée 10 mois", oui, c'est un bail mobilité.
lire ici les caractéristiques d'un bail mobilité (allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
puisque mentionné "durée 10 mois", oui, c'est un bail mobilité.
lire ici les caractéristiques d'un bail mobilité (allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum)
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Valenchantée
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23 janv. 2021 à 15:17
23 janv. 2021 à 15:17
Bonjour,
Vous avez un bail meublé d'un an : rien ne dit que ce soit un bail mobilité, notamment le fait que ce ne soit tout bêtement pas marqué sur ce bail et qu'il n'y ait pas mention de la justification de ce bail mobilité.
En outre, si je ne me trompe pas, il n'y a pas de Dépôt de garantie (et non "caution") dans le cadre d'un bail mobilité.
Pour finir, l'acte de cautionnement dit bien qu'il s'agit d'un bail d'un an.
Bref. Que voulez vous exactement ?
Cordialement,
Vous avez un bail meublé d'un an : rien ne dit que ce soit un bail mobilité, notamment le fait que ce ne soit tout bêtement pas marqué sur ce bail et qu'il n'y ait pas mention de la justification de ce bail mobilité.
En outre, si je ne me trompe pas, il n'y a pas de Dépôt de garantie (et non "caution") dans le cadre d'un bail mobilité.
Pour finir, l'acte de cautionnement dit bien qu'il s'agit d'un bail d'un an.
Bref. Que voulez vous exactement ?
Cordialement,
chopo13
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23 janvier 2021
23 janv. 2021 à 16:49
23 janv. 2021 à 16:49
Pour le bail je voulais juste savoir si cela doit être stipulé que c'est un bail mobilité ou non
Etant donné qu'une fois il est marqué un an et une autre fois 10 mois...et savoir si le DG devait être hors charges ou CC
je voulais connaitre les recours possibles pour que la situation s'apaise et que ma fille puisse passer ses études dans de bonnes conditions sans que le proprio ne se permette de faire ses propres lois et qu'elle puisse avoir accès à la wifi comprise dans ses charges ...merci
Etant donné qu'une fois il est marqué un an et une autre fois 10 mois...et savoir si le DG devait être hors charges ou CC
je voulais connaitre les recours possibles pour que la situation s'apaise et que ma fille puisse passer ses études dans de bonnes conditions sans que le proprio ne se permette de faire ses propres lois et qu'elle puisse avoir accès à la wifi comprise dans ses charges ...merci
Valenchantée
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23 janv. 2021 à 17:22
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Le DG en meublé, c'est 2 mois de loyer hors charges maximum.
J'ai un doute sur la bonne conduite à tenir si vous dites qu'il n'est probablement pas "équilibré". Peut-être qu'un coup de fil calme mais ferme, lui expliquant gentiment qu'il n'a pas le droit de ne pas fournir quelque chose qui est prévu au bail et qu'il ne rend pas service à votre fille qui a besoin d'étudier, ce n'est pas sympa de sa part. Vous verrez comment il réagit.
S'il se laisse attendrir, tant mieux. Sinon, envoyez une lettre recommandée en reprenant les divers points litigieux du bail et en le mettant en demeure d'y pourvoir.
J'ai un doute sur la bonne conduite à tenir si vous dites qu'il n'est probablement pas "équilibré". Peut-être qu'un coup de fil calme mais ferme, lui expliquant gentiment qu'il n'a pas le droit de ne pas fournir quelque chose qui est prévu au bail et qu'il ne rend pas service à votre fille qui a besoin d'étudier, ce n'est pas sympa de sa part. Vous verrez comment il réagit.
S'il se laisse attendrir, tant mieux. Sinon, envoyez une lettre recommandée en reprenant les divers points litigieux du bail et en le mettant en demeure d'y pourvoir.