Locataire MDPH

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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement et je suis handicapée MDPH. Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il veut vendre l'appartement et que je dois partir dans l'année. Est ce qu'il a le droit de me faire partir? j'ai toujours payé le loyer, et l'appartement est très bien entretenu.

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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


OUI, votre bailleur est en droit de vous donner un "congé pour vente" s'il veut vendre son logement libre de toute occupation, mais il DOIT (obligation) vous donner son congé en respectant la loi :
--> pour la FIN du bail en cours
--> en respectant un préavis de :
- 6 mois si location nue
- 3 mois si location meublée
--> et en respectant la procédure expliquée dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pour que son congé soit valable, la notification du congé doit être réceptionnée par vous au moins avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail en cours : à défaut, votre bail se renouvellerait par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
Par exemple :
FIN de bail le 20/11/2021 -> la notification du congé du bailleur doit être réceptionnée :
- au plus tard le 20/05/2021 si location nue : à défaut votre bail se renouvellerait pour 3 ans (donc du 21/11/2021 au 20/11/2024),
- ou au plus tard le 20/08/2021 si location meublée : à défaut votre bail se renouvellerait pour 1 an (donc du 21/11/2021 au 20/11/2022).

En quittant le logement pendant le préavis du bailleur, vous n'aurez pas à donner votre propre congé ET vous ne paierez loyers, charges et TEOM QUE pour le temps RÉEL de votre occupation [= jusqu'au rendu des clés (*)].
Si vous deviez quitter ce logement avant le préavis du bailleur (parce que par exemple, vous trouvez rapidement u autre logement) vous auriez - sauf accord ÉCRIT de votre bailleur - à donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat (1 ou 3 mois selon le cas) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

(*) RENDU des CLÉS :
C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose déjà de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Ça vous fait beaucoup d'informations d'un seul coup... je reste à votre disposition si questions :-)
Bonne lecture.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –