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1 réponse
Bonjour
Vous posez une question, mais ne donnez pas l'élément principal; le mari a-t-il signé le compromis?
La règle posée par la Cour de cassation est la suivante: la protection du logement familial prévue par l'article 215 s'applique pendant toute la durée du mariage, peu importe que l'un des époux ait quitté le logement durant la procédure de divorce.En d'autres termes tant que le divorce n'a pas été prononcé.
Vous posez une question, mais ne donnez pas l'élément principal; le mari a-t-il signé le compromis?
La règle posée par la Cour de cassation est la suivante: la protection du logement familial prévue par l'article 215 s'applique pendant toute la durée du mariage, peu importe que l'un des époux ait quitté le logement durant la procédure de divorce.En d'autres termes tant que le divorce n'a pas été prononcé.