Signature d'un compromis de vente par un époux

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 Ulpien1 -
Bonsoir

Avec mon mari, nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison.

Cette maison appartient à une dame, mariée mais actuellement séparée. Aujourd'hui, à 1 mois de la signature de l'acte authentique, son (futur ex) mari a annoncé qu'il se signerait pas de procuration pour valider la vente. D'après l'article 215 du code civil, un époux/se ne peut vendre le domicile familial sans l'accord de son époux/se. Cependant, le mari a activement participé aux démarches de vente (prise de contact avec l'agence immobilière, envoi de documents, appels pour accepter les visites etc). Il n'habite plus le domicile, mais sa (future ex) femme y vit avec leur enfant (c'est donc bien un domicile familial).

Quels recours avons-nous ? Aucune explication n'a été donnée par le mari en question, qui a donc changé d'avis du jour au lendemain.

Merci pour vos réponses,

Bonne soirée

1 réponse

Bonjour
Vous posez une question, mais ne donnez pas l'élément principal; le mari a-t-il signé le compromis?
La règle posée par la Cour de cassation est la suivante: la protection du logement familial prévue par l'article 215 s'applique pendant toute la durée du mariage, peu importe que l'un des époux ait quitté le logement durant la procédure de divorce.En d'autres termes tant que le divorce n'a pas été prononcé.