Acte de vente incomplet
Claudine1913
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Claudine1913 Messages postés 5 Statut Membre -
Claudine1913 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Un plan de délimitation dressé par un géomètre en janvier1973 fait état d'une servitude en ma faveur. Cette servitude n'a pas été reportée au bureau des hypothèques et la vente de la parcelle grevée de cette servitude, en date du 23 février 1973, n'en fait pas état.
puis je me faire valoir de cette servitude
Je vous remercie
Claudine
Un plan de délimitation dressé par un géomètre en janvier1973 fait état d'une servitude en ma faveur. Cette servitude n'a pas été reportée au bureau des hypothèques et la vente de la parcelle grevée de cette servitude, en date du 23 février 1973, n'en fait pas état.
puis je me faire valoir de cette servitude
Je vous remercie
Claudine
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2 réponses
Bonjour
La servitude pour être valable doit être indiquée sur un acte
Si cette servitude a été créée en 1973, sans être notifiée sur l'acte de vente, vous n'avez droit à rien
Il faudrait repasser chez le notaire, ce que n'est pas obligé d'accepter votre voisin ou de passer par un jugement, encore faut-il que vous soyez enclavee, ce qui n'est sans doute pas le cas,car depuis 1973 vous avez dû accéder à votre terrain
La servitude pour être valable doit être indiquée sur un acte
Si cette servitude a été créée en 1973, sans être notifiée sur l'acte de vente, vous n'avez droit à rien
Il faudrait repasser chez le notaire, ce que n'est pas obligé d'accepter votre voisin ou de passer par un jugement, encore faut-il que vous soyez enclavee, ce qui n'est sans doute pas le cas,car depuis 1973 vous avez dû accéder à votre terrain
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