Résiliation de contrat: quelle date fait foi? Contrat d’origine ou avenant!
Nimaj
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Modifié le 23 janv. 2021 à 18:57
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 23 janv. 2021 à 22:08
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Laburu
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23 janv. 2021 à 19:54
23 janv. 2021 à 19:54
Si l'avenant n'a que pour objet de rajouter un bien au mandat, on s'en tiens à la date du mandat.
Ceci étant, il est peu probable que votre gestionnaire ai satisfait à l'obligation de vous informer du renouvellement automatique et de votre possibilité de résilier. Vous pourrez alors invoquer l'art L136-1 du C.Cons (Initialement Loi Chatel) et résilier à tous moments.
Ceci étant, il est peu probable que votre gestionnaire ai satisfait à l'obligation de vous informer du renouvellement automatique et de votre possibilité de résilier. Vous pourrez alors invoquer l'art L136-1 du C.Cons (Initialement Loi Chatel) et résilier à tous moments.
23 janv. 2021 à 20:07
et résilier à tous moments.
Certainement pas car "Nimaj" est propriétaire et non locataire..... Il doit attendre la fin du bail en tenant compte de la date initiale de ce document.
Cdlt.
23 janv. 2021 à 20:25
Il me semble que le posteur parle d'un mandat de gestion locative...
23 janv. 2021 à 21:03
23 janv. 2021 à 21:29
Notez par ailleurs que ce type de contrat doit obligatoirement etre resigné au bout (et là, j'ai un trou de mémoire) 10 ou 30 renouvellements, cad typiquement tous les 10 (ou 30 donc) ans.
23 janv. 2021 à 22:06