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Résiliation de contrat: quelle date fait foi? Contrat d’origine ou avenant!

Nimaj - Modifié le 23 janv. 2021 à 18:57
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 23 janv. 2021 à 22:08
Bonjour,

J'ai donné en gestion locative il y a quelques années mes biens à une agence. Il y a trois ans j’ai signé un avenant pour ajouter un bien au mandat de gestion.

Ma question : quelle date dois je prendre en compte pour la résiliation ? Celle de l'avenant ou celle du contrat d'origine?
Je précise que dans l'avenant rien ne parle des conditions de résiliation. Le contrat indique: “le mandat pourra être résilié trois mois avant la date anniversaire du mandat”.

Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139
23 janv. 2021 à 19:54
Si l'avenant n'a que pour objet de rajouter un bien au mandat, on s'en tiens à la date du mandat.
Ceci étant, il est peu probable que votre gestionnaire ai satisfait à l'obligation de vous informer du renouvellement automatique et de votre possibilité de résilier. Vous pourrez alors invoquer l'art L136-1 du C.Cons (Initialement Loi Chatel) et résilier à tous moments.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
23 janv. 2021 à 20:07
Bonsoir,

et résilier à tous moments.

Certainement pas car "Nimaj" est propriétaire et non locataire..... Il doit attendre la fin du bail en tenant compte de la date initiale de ce document.

Cdlt.
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139 > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
23 janv. 2021 à 20:25
Bonjour,
Il me semble que le posteur parle d'un mandat de gestion locative...
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Nimaj
23 janv. 2021 à 21:03
Bonjour. Merci pour votre réponse. En effet l’avenant porte sur l’ajout d’un bien dans le Mandat de gestion locative. Le gestionnaire ne m’écrit jamais chaque année pour signaler l’approche de la date anniversaire. Cependant est-ce certain que cet oubli de sa part me permette de résilier à tous moments et pas seulement à la date anniversaire?
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139 > Nimaj
23 janv. 2021 à 21:29
Oui, absolument. Et de toutes façons, vous ne risquez rien à le faire.... ;o)
Notez par ailleurs que ce type de contrat doit obligatoirement etre resigné au bout (et là, j'ai un trou de mémoire) 10 ou 30 renouvellements, cad typiquement tous les 10 (ou 30 donc) ans.
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Nimaj > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
23 janv. 2021 à 22:06
Merci beaucoup. En effet mon contrat mentionne que la reconduction tacite cesse au bout de 29 ans. Bonne soirée
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