Résiliation de contrat: quelle date fait foi? Contrat d’origine ou avenant!
Nimaj
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Laburu Messages postés 919 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai donné en gestion locative il y a quelques années mes biens à une agence. Il y a trois ans j’ai signé un avenant pour ajouter un bien au mandat de gestion.
Ma question : quelle date dois je prendre en compte pour la résiliation ? Celle de l'avenant ou celle du contrat d'origine?
Je précise que dans l'avenant rien ne parle des conditions de résiliation. Le contrat indique: “le mandat pourra être résilié trois mois avant la date anniversaire du mandat”.
Merci pour vos réponses.
J'ai donné en gestion locative il y a quelques années mes biens à une agence. Il y a trois ans j’ai signé un avenant pour ajouter un bien au mandat de gestion.
Ma question : quelle date dois je prendre en compte pour la résiliation ? Celle de l'avenant ou celle du contrat d'origine?
Je précise que dans l'avenant rien ne parle des conditions de résiliation. Le contrat indique: “le mandat pourra être résilié trois mois avant la date anniversaire du mandat”.
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Si l'avenant n'a que pour objet de rajouter un bien au mandat, on s'en tiens à la date du mandat.
Ceci étant, il est peu probable que votre gestionnaire ai satisfait à l'obligation de vous informer du renouvellement automatique et de votre possibilité de résilier. Vous pourrez alors invoquer l'art L136-1 du C.Cons (Initialement Loi Chatel) et résilier à tous moments.-
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Bonjour. Merci pour votre réponse. En effet l’avenant porte sur l’ajout d’un bien dans le Mandat de gestion locative. Le gestionnaire ne m’écrit jamais chaque année pour signaler l’approche de la date anniversaire. Cependant est-ce certain que cet oubli de sa part me permette de résilier à tous moments et pas seulement à la date anniversaire?
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