Résiliation de contrat: quelle date fait foi? Contrat d’origine ou avenant!

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8 février 2021
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Bonjour,

J'ai donné en gestion locative il y a quelques années mes biens à une agence. Il y a trois ans j’ai signé un avenant pour ajouter un bien au mandat de gestion.

Ma question : quelle date dois je prendre en compte pour la résiliation ? Celle de l'avenant ou celle du contrat d'origine?
Je précise que dans l'avenant rien ne parle des conditions de résiliation. Le contrat indique: “le mandat pourra être résilié trois mois avant la date anniversaire du mandat”.

Merci pour vos réponses.

1 réponse

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123
Si l'avenant n'a que pour objet de rajouter un bien au mandat, on s'en tiens à la date du mandat.
Ceci étant, il est peu probable que votre gestionnaire ai satisfait à l'obligation de vous informer du renouvellement automatique et de votre possibilité de résilier. Vous pourrez alors invoquer l'art L136-1 du C.Cons (Initialement Loi Chatel) et résilier à tous moments.
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8 février 2021
123 >
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2 mars 2021

Bonjour,
Il me semble que le posteur parle d'un mandat de gestion locative...
Bonjour. Merci pour votre réponse. En effet l’avenant porte sur l’ajout d’un bien dans le Mandat de gestion locative. Le gestionnaire ne m’écrit jamais chaque année pour signaler l’approche de la date anniversaire. Cependant est-ce certain que cet oubli de sa part me permette de résilier à tous moments et pas seulement à la date anniversaire?
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8 février 2021
123 > Nimaj
Oui, absolument. Et de toutes façons, vous ne risquez rien à le faire.... ;o)
Notez par ailleurs que ce type de contrat doit obligatoirement etre resigné au bout (et là, j'ai un trou de mémoire) 10 ou 30 renouvellements, cad typiquement tous les 10 (ou 30 donc) ans.
>
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8 février 2021

Merci beaucoup. En effet mon contrat mentionne que la reconduction tacite cesse au bout de 29 ans. Bonne soirée
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8 février 2021
123 > Nimaj
Je vous en prie, et merci de la précision, c'est donc 30 ans, je ne l'avais plus en mémoire. Il s'agit d'ailleurs d'une disposition d'ordre public en la matiére.