Résiliation de contrat: quelle date fait foi? Contrat d’origine ou avenant!
Nimaj
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Laburu Messages postés 955 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai donné en gestion locative il y a quelques années mes biens à une agence. Il y a trois ans j’ai signé un avenant pour ajouter un bien au mandat de gestion.
Ma question : quelle date dois je prendre en compte pour la résiliation ? Celle de l'avenant ou celle du contrat d'origine?
Je précise que dans l'avenant rien ne parle des conditions de résiliation. Le contrat indique: “le mandat pourra être résilié trois mois avant la date anniversaire du mandat”.
Merci pour vos réponses.
J'ai donné en gestion locative il y a quelques années mes biens à une agence. Il y a trois ans j’ai signé un avenant pour ajouter un bien au mandat de gestion.
Ma question : quelle date dois je prendre en compte pour la résiliation ? Celle de l'avenant ou celle du contrat d'origine?
Je précise que dans l'avenant rien ne parle des conditions de résiliation. Le contrat indique: “le mandat pourra être résilié trois mois avant la date anniversaire du mandat”.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Si l'avenant n'a que pour objet de rajouter un bien au mandat, on s'en tiens à la date du mandat.
Ceci étant, il est peu probable que votre gestionnaire ai satisfait à l'obligation de vous informer du renouvellement automatique et de votre possibilité de résilier. Vous pourrez alors invoquer l'art L136-1 du C.Cons (Initialement Loi Chatel) et résilier à tous moments.
Ceci étant, il est peu probable que votre gestionnaire ai satisfait à l'obligation de vous informer du renouvellement automatique et de votre possibilité de résilier. Vous pourrez alors invoquer l'art L136-1 du C.Cons (Initialement Loi Chatel) et résilier à tous moments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et résilier à tous moments.
Certainement pas car "Nimaj" est propriétaire et non locataire..... Il doit attendre la fin du bail en tenant compte de la date initiale de ce document.
Cdlt.
Il me semble que le posteur parle d'un mandat de gestion locative...
Notez par ailleurs que ce type de contrat doit obligatoirement etre resigné au bout (et là, j'ai un trou de mémoire) 10 ou 30 renouvellements, cad typiquement tous les 10 (ou 30 donc) ans.