Accusé de réception quelle date fait foi
freecompub
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 19 janvier 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2015
-
16 juil. 2015 à 10:19
François - 16 juil. 2015 à 11:48
François - 16 juil. 2015 à 11:48
A voir également:
- Comment connaitre la date de réception d'un recommandé
- Lettre recommandée avec accusé de réception quelle date fait foi - Meilleures réponses
- Recommandé avec accusé de réception quelle date fait foi - Meilleures réponses
- Comment savoir d'où vient un recommandé 2c ? ✓ - Forum Consommation
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Comment connaitre l'expéditeur d'un recommandé - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 103
16 juil. 2015 à 10:55
16 juil. 2015 à 10:55
Bonjour
Le Code de la Consommation (Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) stipule:
1- Départ du délai:
Article L121-21:
.....................................
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article (NB: 14 jours) court à compter du jour :
..............................
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers
2- A/R
C.C L121-21-2
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il est donc clair (Normalement..) que c'est la date d'envoi de la LRAR portée sur le bordereau qui fait foi.
A+
Le Code de la Consommation (Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) stipule:
1- Départ du délai:
Article L121-21:
.....................................
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article (NB: 14 jours) court à compter du jour :
..............................
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers
2- A/R
C.C L121-21-2
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il est donc clair (Normalement..) que c'est la date d'envoi de la LRAR portée sur le bordereau qui fait foi.
A+