Accusé de réception quelle date fait foi
freecompub
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François -
François -
Bonjour,
Je vous explique ma situation, le 22/05/2015 j'ai pris sur le net un abonnement Numericable et j'ai récupéré le matériel à la même date. J'ai installé le matériel pas de réseaux. J'ai appelé la hotline, ils ont envoyé un technicien, qui m'informe que ma maison n'est pas raccordée à la fibre et qu'il faut que je demande une autorisation d'accès à mon voisin pour m'installer la fibre. Trop compliqué et en plus mon voisin et absent pour 2 semaines
J'ai décidé de fait une rétractation puisque je n'ai pas dépassé les 14 jours légaux. J'envoie mon courrier avec accusé de réception le 03/06/2015 et il arrive 05/06/2015.
Du coté Numericable il considéré que j'ai dépassé le délai de rétraction, du fait qu'il on reçut le courrier le 05/06/2015 et que dans leur calcule les 14 jours se termine le 4/06/2015.
Alors j'ai deux questions :
1- Pour le calcul du délai de rétraction dois-je inclure le jour où j'ai récupéré le matériel ou je commence le jour d'après.
2- Pour l'accusé de réception, quel date dois-je prendre en compte le 03/06 date de l »envoie ou 05/06 le jour de réception.
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses
Je vous explique ma situation, le 22/05/2015 j'ai pris sur le net un abonnement Numericable et j'ai récupéré le matériel à la même date. J'ai installé le matériel pas de réseaux. J'ai appelé la hotline, ils ont envoyé un technicien, qui m'informe que ma maison n'est pas raccordée à la fibre et qu'il faut que je demande une autorisation d'accès à mon voisin pour m'installer la fibre. Trop compliqué et en plus mon voisin et absent pour 2 semaines
J'ai décidé de fait une rétractation puisque je n'ai pas dépassé les 14 jours légaux. J'envoie mon courrier avec accusé de réception le 03/06/2015 et il arrive 05/06/2015.
Du coté Numericable il considéré que j'ai dépassé le délai de rétraction, du fait qu'il on reçut le courrier le 05/06/2015 et que dans leur calcule les 14 jours se termine le 4/06/2015.
Alors j'ai deux questions :
1- Pour le calcul du délai de rétraction dois-je inclure le jour où j'ai récupéré le matériel ou je commence le jour d'après.
2- Pour l'accusé de réception, quel date dois-je prendre en compte le 03/06 date de l »envoie ou 05/06 le jour de réception.
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Le Code de la Consommation (Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) stipule:
1- Départ du délai:
Article L121-21:
.....................................
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article (NB: 14 jours) court à compter du jour :
..............................
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers
2- A/R
C.C L121-21-2
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il est donc clair (Normalement..) que c'est la date d'envoi de la LRAR portée sur le bordereau qui fait foi.
A+
Le Code de la Consommation (Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) stipule:
1- Départ du délai:
Article L121-21:
.....................................
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article (NB: 14 jours) court à compter du jour :
..............................
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers
2- A/R
C.C L121-21-2
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il est donc clair (Normalement..) que c'est la date d'envoi de la LRAR portée sur le bordereau qui fait foi.
A+
Les juristes de l'Institut National de la Consommation considèrent que pour les contrats conclus à compter du 14.06.2014 :
- le délai se décompte à partir du jour de la réception ou de la conclusion du contrat
- se décompte en calendaires
- n'est pas prorogé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
- que c'est la date d'envoi de la demande de rétractation qui doit être prise en compte et non la date de réception de celle-ci
Leur exemple pour 2014: réception ou conclusion le lundi 7 juillet envoi de la rétractation jusqu'au lundi 21 juillet .
INC Fiche pratique 24.10.2014 référence J177
- le délai se décompte à partir du jour de la réception ou de la conclusion du contrat
- se décompte en calendaires
- n'est pas prorogé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
- que c'est la date d'envoi de la demande de rétractation qui doit être prise en compte et non la date de réception de celle-ci
Leur exemple pour 2014: réception ou conclusion le lundi 7 juillet envoi de la rétractation jusqu'au lundi 21 juillet .
INC Fiche pratique 24.10.2014 référence J177
La législation juridique et financière évolue en permanence...