Plainte sans suite
Lilou
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22 janv. 2021 à 20:42
PA486 Messages postés 5862 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 22 janv. 2021 à 20:58
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PA486
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22 janv. 2021 à 20:58
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il existe le délit de dénonciation calomnieuse, mais il faut prouver la mauvaise foi de la personne, il faut prouver que la personne savait que les faits ne venaient pas de vous mais a quand même dit qu'ils venaient de vous.