J'ai vendu ma voiture et l'acheteur me menace
Résolu
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Energizor
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22 janv. 2021 à 14:10
22 janv. 2021 à 14:10
Bonjour,
Ce que vous avez fait est interdit.
La vente (entre particuliers) sans contrôle technique d'un véhicule de plus de 4 ans est illégale.
Vous lui rendez son argent, et vous récupérez votre véhicule.
Faites-le vite, avant qu'un tribunal vous fasse en plus payer les frais que votre acheteur aura engagés pour vous attaquer en justice.
Ce que vous avez fait est interdit.
La vente (entre particuliers) sans contrôle technique d'un véhicule de plus de 4 ans est illégale.
Vous lui rendez son argent, et vous récupérez votre véhicule.
Faites-le vite, avant qu'un tribunal vous fasse en plus payer les frais que votre acheteur aura engagés pour vous attaquer en justice.
Je crois avoir lu ici que sans contrôle technique, la vente est nulle ...
Ulysse5818
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22 janv. 2021 à 15:38
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Vous avez bien lu. nulle.
AN.Banker
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Modifié le 22 janv. 2021 à 14:45
Modifié le 22 janv. 2021 à 14:45
Bonjour,
J'ai mis la 206 en vente avant Noël pour 1300€ Voiture sans CT
C'est contraire à la loi
et sur la carte grise "vendue en l'état"
Cette mention sur la carte grise n'a aucune valeur. La vente en l'état d'un véhicule est interdite entre particulier.
Votre contrat de vente est nul (dans le sens juridique), comme indiqué vous devez le rembourser et récupérer votre véhicule.
Il obtiendra gain de cause à 100% s'il saisit la justice car vous n'avez pas respecté la forme de la vente et êtes allée contre la loi
J'ai mis la 206 en vente avant Noël pour 1300€ Voiture sans CT
C'est contraire à la loi
et sur la carte grise "vendue en l'état"
Cette mention sur la carte grise n'a aucune valeur. La vente en l'état d'un véhicule est interdite entre particulier.
Votre contrat de vente est nul (dans le sens juridique), comme indiqué vous devez le rembourser et récupérer votre véhicule.
Il obtiendra gain de cause à 100% s'il saisit la justice car vous n'avez pas respecté la forme de la vente et êtes allée contre la loi
Ulysse5818
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22 janv. 2021 à 15:41
22 janv. 2021 à 15:41
Vous risquez d'être condamné à reprendre votre bagnole s'il engage des poursuites, remboursez vite avant que le tribunal ne vous condamne en plus à des dommages et intérêts et frais.
Deux boulettes, pas de Ctrl Tech de - de 6 mois et votre mention "vendu en l'état" ne vaut pas un pet de lapin.
Deux boulettes, pas de Ctrl Tech de - de 6 mois et votre mention "vendu en l'état" ne vaut pas un pet de lapin.
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