Un tiers inconnu a détérioré ma porte de garage
Bonjour,
Suite à un dommage immobilier (porte de garage détériorée par la voiture d un tiers inconnu) mon bailleur refuse de prendre les réparations à sa charge.
A l aide...merci
Suite à un dommage immobilier (porte de garage détériorée par la voiture d un tiers inconnu) mon bailleur refuse de prendre les réparations à sa charge.
A l aide...merci
3 réponses
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En avez-vous informé votre assureur ?
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@isa9355Que vous a-t-il répondu ?
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@GayomiQue c était au bailleur de prendre en charge les réparations mais lui me dit que non
Ni mon assureur ni mon bailleur ne veulent payer et je ne trouve pas normal que ce soit à moi de payer à cause d un abruti.... -
@isa9355Je vous ai donné dans le post 15 un lien vers l'Adil. Contactez-les, ils pourront vous conseiller sur le courrier à faire à votre bailleur. En cas d'échec persistant, vous pourrez vous tourner vers un conciliateur.
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Bonjour
Vous lui notifiez le dommage par lrar en lui indiquant que la réparation lui incombant, vous n'interviendrez pas pour réparer la porte.
subsidiairement, vous lui précisez qu'aucune convention d'assurance, dont il ne pourrait de toutes facons se prévaloir, ne permet au vôtre d'intervenir.-
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@isa9355- Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (pour avoir une trace écrite).
- Subsidiairement = de façon accessoire.
- votre assureur ne pourrait intervenir pour indemniser les dommages.
Cela fait référence à une convention entre assureurs qui oblige l'assureur du locataire à indemniser un dommage alors que son assuré n'en est pas responsable. Dans votre cas de figure, cette convention n'est pas applicable. -
@DiverkerPourquoi je ne suis pas responsable puisqu il s'agit d un véhicule inconnu qui est venu stationner sur ma place ^privative^
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@isa9355Cette question est antinomique de l'initiale...
Votre responsabilité est exonérée parce que vous prouvez, par la localisation du dommage sur l'extérieur de la porte par un véhicule, qu'il est survenu sans votre faute et par le fait d'un tiers. -
@Diverker vous prouvez, par la localisation du dommage sur l'extérieur de la porte par un véhicule, qu'il est survenu sans votre faute et par le fait d'un tiers.
Le seul fait que les dommages soient à l'extérieur de la porte ne suffit pas à prouver que le locataire du garage n'est pas à l'origine des dégâts. Au cas particulier, c'est plutôt l'absence de possession de véhicule qui peut être évoqué.
L'Adil pourrait être de bon conseil sur la conduite à adopter.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Bonjour oui vous ne pouvez pas prouver que cela n'était pas (je ne dis pas que c'est le cas)
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@isa9355Vous avez porté plainte à la gendarmerie ou commissariat ??
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@papossibleOui
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La législation juridique et financière évolue en permanence...