Fin de la concession perpétuelle
Tchad86
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lundi 23 octobre 2017
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;; - 23 oct. 2017 à 10:42
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1 réponse
Bonjour
Il ne s'agit ni d'un bail, ni d'une location, mais d'une concession.
Nous avons découvert, dites-vous. Etes-vous bien certain d'avoir compris?En l'état actuel du code général des collectivités territoriales, aucun texte ne permet à la commune de réduire unilatéralement la durée d'une concession.
La reprise après trente ans ne concerne que les sépultures non entretenues.
Il ne s'agit ni d'un bail, ni d'une location, mais d'une concession.
Nous avons découvert, dites-vous. Etes-vous bien certain d'avoir compris?En l'état actuel du code général des collectivités territoriales, aucun texte ne permet à la commune de réduire unilatéralement la durée d'une concession.
La reprise après trente ans ne concerne que les sépultures non entretenues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...