Fin de la concession perpétuelle
Tchad86
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Bonjour,
Ma mère avait acheté il y a une vingtaine d'année une concession pour ses parents au cimetière de la ville. Cette concession était sur 99 ans. Nous avons découvert que la municipalité veut transformer ce bail en une location de 30 ans. Peuvent-ils rompre le contrat de 99 ans ? Quid des 77 ans restant ?? Merci de m'éclairer à ce sujet
Ma mère avait acheté il y a une vingtaine d'année une concession pour ses parents au cimetière de la ville. Cette concession était sur 99 ans. Nous avons découvert que la municipalité veut transformer ce bail en une location de 30 ans. Peuvent-ils rompre le contrat de 99 ans ? Quid des 77 ans restant ?? Merci de m'éclairer à ce sujet
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1 réponse
Bonjour
Il ne s'agit ni d'un bail, ni d'une location, mais d'une concession.
Nous avons découvert, dites-vous. Etes-vous bien certain d'avoir compris?En l'état actuel du code général des collectivités territoriales, aucun texte ne permet à la commune de réduire unilatéralement la durée d'une concession.
La reprise après trente ans ne concerne que les sépultures non entretenues.
Il ne s'agit ni d'un bail, ni d'une location, mais d'une concession.
Nous avons découvert, dites-vous. Etes-vous bien certain d'avoir compris?En l'état actuel du code général des collectivités territoriales, aucun texte ne permet à la commune de réduire unilatéralement la durée d'une concession.
La reprise après trente ans ne concerne que les sépultures non entretenues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...