Vendre une concession dans un cimetière.
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malolotte
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, avec mon époux nous nousposons laquestion suivante. Peut on revendre une concession a notre nom dans un cimetière, est ce légal, comment devant nous procéder. Merci d'avance. e****et a***m***
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4 réponses
Il est tout simplement illégal de vendre du terrain faisant partie du domaine public et le cimetière est domaine public.
Le fait de pouvoir disposer de l'usage à titre privatif d'une parcelle de ce domaine public se fait notamment par le système de la concession et donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation, mais n'en donne pas la propriété !
Il en est de même, toutes proportions gardées, pour par exemple les stands sur les marchés ou les terrasses de café sur les trottoirs : on concède à des personnes privées l'utilisation d'une partie du domaine public en contrepartie d'une redevance (loyer), mais cela ne permet ni à l'un de vendre le terrain qu'il occupe avec son étal ni à l'autre de vendre un bout de trottoir.
Le fait de pouvoir disposer de l'usage à titre privatif d'une parcelle de ce domaine public se fait notamment par le système de la concession et donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation, mais n'en donne pas la propriété !
Il en est de même, toutes proportions gardées, pour par exemple les stands sur les marchés ou les terrasses de café sur les trottoirs : on concède à des personnes privées l'utilisation d'une partie du domaine public en contrepartie d'une redevance (loyer), mais cela ne permet ni à l'un de vendre le terrain qu'il occupe avec son étal ni à l'autre de vendre un bout de trottoir.
Bonsoir, je suis responsable de cimetière
les particuliers revendent des concessions
le particulier vend le caveau (granit) à acquéreur
ensuite il va a état civil revendre le terrains et le nouveau acquéreur r'achète le terrain
Si votre commune refuse demander arrêter que la MAIRIE à pris
cdl
les particuliers revendent des concessions
le particulier vend le caveau (granit) à acquéreur
ensuite il va a état civil revendre le terrains et le nouveau acquéreur r'achète le terrain
Si votre commune refuse demander arrêter que la MAIRIE à pris
cdl
!!!
Juridiquement on ne peut PAS revendre quelque chose qui ne vous appartient pas.
Et les terrains dans un cimetière appartiennent encore et toujours à la Collectivité, laquelle les met à disposition des particuliers pour enterrer ses défunts par le moyen d'une concession.
Pour faire simple, elle ne vend pas le terrain, elle le loue sur une durée longue.
Donc s'il y a parfois des "reprises" de concession d'un particulier à un autre, c'est toujours de manière consensuelle et inofficielle, selon des arrangements qui, même s'ils ne sont pas tout à fait illégaux, ne sont codifiés nulle part.
Et je mets au défi quiconque de présenter l'acte de vente d'une concession dans un cimetière !
Puisqu'on ne peut pas l'acheter.
Accessoirement, il est curieux qu'il existe encore des communes dans lesquelles les "responsables de cimetière" prennent leurs fonctions sans avoir été correctement formés....
Voir >>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Juridiquement on ne peut PAS revendre quelque chose qui ne vous appartient pas.
Et les terrains dans un cimetière appartiennent encore et toujours à la Collectivité, laquelle les met à disposition des particuliers pour enterrer ses défunts par le moyen d'une concession.
Pour faire simple, elle ne vend pas le terrain, elle le loue sur une durée longue.
Donc s'il y a parfois des "reprises" de concession d'un particulier à un autre, c'est toujours de manière consensuelle et inofficielle, selon des arrangements qui, même s'ils ne sont pas tout à fait illégaux, ne sont codifiés nulle part.
Et je mets au défi quiconque de présenter l'acte de vente d'une concession dans un cimetière !
Puisqu'on ne peut pas l'acheter.
Accessoirement, il est curieux qu'il existe encore des communes dans lesquelles les "responsables de cimetière" prennent leurs fonctions sans avoir été correctement formés....
Voir >>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
NON !!!!
On ne peut pas rétrocéder quelque chose dont on n'est PAS propriétaire !
Si une telle opération devait avoir lieu dans les règles et officiellement, elle serait attaquable car illégale !
Et on n'est PAS propriétaire d'une concession sur le domaine public, on en est juste bénéficiaire !
Encore une fois, relire attentivement ceci >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Et accessoirement envisager de prendre quelques cours de droit public.
On ne peut pas rétrocéder quelque chose dont on n'est PAS propriétaire !
Si une telle opération devait avoir lieu dans les règles et officiellement, elle serait attaquable car illégale !
Et on n'est PAS propriétaire d'une concession sur le domaine public, on en est juste bénéficiaire !
Encore une fois, relire attentivement ceci >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Et accessoirement envisager de prendre quelques cours de droit public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...