Congés imposé

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dimanche 8 mars 2020
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28 février 2021
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Bonjour,
Je dépend de la convention HCR et je souhaiterai savoir par rapport au contexte actuel dû au Covid, si mon patron a le droit de m'imposer 2 semaines de congés payés (dernière de décembre 2020 et première de janvier 2021), sachant que je n'ai pas été prévenu ? ( découverte sur le bulletin de salaire) Et d'autres part s'il a le droit de m'imposer ces 2 semaines de congés sachant que la prise de congés est du 01 juin au 31 mai, car il est dit qu'on ne peut pas imposer des congés la même année ? (mais année de civile ou celle des prises de congés).. Je vous remercie pour vos reponses.

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Bonjour,

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises
Extrait : Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

L'ordonnance du 25 mars 2020 permet d'imposer la prise de congés payés dans la limite de 6 jours en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755940
Puis par ordonnance du 16 décembre 2020 ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Le dispositif était prévu sauf erreur pour une durée totale de 6 jours en terme de congés payés. Vous pouvez contacter la direccte pour avoir confirmation. Votre secteur d'activité étant très impacté, tout est fait pour que les salariés soldent leurs CP acquis sur la période 2019/2020 avant le 31 mai 2021 voir prise de CP par anticipation. (et d'être présents lors de la reprise d'activité ...)
Ensuite, le délai de prévenance à respecter est de 30 jours.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes

Cdt