Syndic réclame que l'on paye pour un autre copropriétaire les charges sur 5 ans
Gabrielle
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Paris... -
Paris... -
Bonjour, Ma cousine vient juste d'emménager et Surprise le Syndic demande 500 Euros à tous les copropriétaires de charge pour un copropriétaire qui ne paye plus depuis 5 ans.... En signant les documents il n'est nullement apparu ce genre d'aléa. Ma question est : quelle loi/article de loi très précise pour "autoriser" ce genre de pratique? Quels recours pour ne pas à avoir à endosser les créances d'un mauvais payeur qui habite encore au même endroit... Merci pour toutes vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Notre syndic a aussi voulu nous faire payer une dette d'une ancienne copropriétaire tout à fait solvable alors qu'il aurait pu régler ce probleme depuis des années.
Le président de la copro a dit NON tout simplement parce qu'on n'a pas à payer les dettes d'autrui et ça c'est arrêté là. Comme quoi votre cas n'est pas isolé.
Cdt
Notre syndic a aussi voulu nous faire payer une dette d'une ancienne copropriétaire tout à fait solvable alors qu'il aurait pu régler ce probleme depuis des années.
Le président de la copro a dit NON tout simplement parce qu'on n'a pas à payer les dettes d'autrui et ça c'est arrêté là. Comme quoi votre cas n'est pas isolé.
Cdt
Gabrielle
Merci pour votre réponse mais cela ne me dit pas vraiment comment trouver texte de loi et en ce qui concerne ma demande le copropriétaire habite toujours là où il est débiteur...
le syndic a vite rebroussé chemin si je puis dire, si un texte régissant les copropriétés précisait que suite à des erreurs de syndic les autres copro doivent payer ses erreurs il me l'aurait montré !
Cdt
Cdt
Bonjour,
Les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai de 5 ans.
<< Le syndic dispose de cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance pour agir contre le copropriétaire défaillant >>
Mettre le syndic en demeure par lettre en recommandé avec accusé de réception (délai sous
huit jours) pour agir par tous moyens.
- Contre le copropriétaire défaillant (qui peut être condamné après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours - relance),
la << super procédure >> de recouvrement des charges.
- L'hypothèque légale sur son lot de copropriété...
Les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai de 5 ans.
<< Le syndic dispose de cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance pour agir contre le copropriétaire défaillant >>
Mettre le syndic en demeure par lettre en recommandé avec accusé de réception (délai sous
huit jours) pour agir par tous moyens.
- Contre le copropriétaire défaillant (qui peut être condamné après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours - relance),
la << super procédure >> de recouvrement des charges.
- L'hypothèque légale sur son lot de copropriété...
La législation juridique et financière évolue en permanence...