Régularisation charges locative [Résolu]

Objet : Mise en demeure de régulariser les provisions
Lettre recommandée avec accusé de réception.


Monsieur X et Mme Y,

À ce jour, et malgré mes mails de rappel, vous n’avez pas procédé à la régularisation des provisions énergie et ménage du logement que je vous ai loué [adresse], France du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX.

Ce retard de régularisation me cause préjudice, ce que vous pouvez comprendre aisément.

Je vous rappelle que d’après les clauses 7 et 8 du contrat de location que nous avons signé, vous devez régulariser ces sommes au maximum 8 jours à compter de la sortie du logement.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le trop-perçu des provisions avancées, en me fournissant un décompte de charge établi par le syndic ou des factures comme vous y oblige la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Si cette régularisation n'intervient pas dans un délai de 15 jours, je me réserve le droit de saisir les organismes compétents.

À titre d’information, je rappelle que d’après la jurisprudence, un logement rendu sans état des lieux de sortie est réputé rendu en bon état.

Voici un rappel de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.»

Voici un rappel des clauses 7 et 8 du contrat de location :

« Il a été expressément convenu entre les parties que le locataire règlera au plus tard à l'entrée dans les lieux, une provision pour la réalisation du ménage en fin de location d'un montant de 200,00 €. Il sera procédé à une régularisation sur la base de l'évaluation des heures de ménage nécessaires à la relocation du logement. Si la provision versée se révèle insuffisante, le locataire s’engage à verser, sur premier appel du bailleur, le complément nécessaire. A l'inverse, si le locataire décide de réaliser le ménage et qu'en conséquence la provision est supérieure aux heures de ménages nécessaires à la relocation du logement, le bailleur devra rembourser le trop perçu au locataire dans un délai de 8 jours à compter de la sortie des lieux. »

« Le locataire règlera mensuellement, en sus du loyer et des charges, une provision pour sa consommation d'électricité et de gaz d'un montant de 70,00 € en été et 100,00 € en hiver, sauf à prendre les contrats de fournitures d'énergie à son nom. Il sera procédé à une régularisation en fin de location. Si les provisions versées se révèlent inférieures aux consommations réelles, le locataire s’engage à rembourser, sur premier appel du bailleur, toutes les sommes qui seront nécessaires pour compenser le montant total des consommations réelles. A l'inverse, si la provision est supérieure aux consommations réelles, le bailleur devra rembourser le trop perçu au locataire dans un délai de 8 jours à compter de la sortie des lieux. Le calcul des consommations sera réalisé sur la base des relevés des compteurs»

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Dans cette attente, je vous pris d’agréer, Monsieur et Madame, mes salutations distinguées.