Régularisation charges locative [Résolu]

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Bonjour,

J'ai loué un meublé pendant un peu plus d'un mois. J'ai versé deux provisions : une de 200 € pour le ménage et une autre 180 € pour l'énergie.

Il est indiqué dans le contrat de location que ces deux sommes doivent être régularisés à la fin du bail.

Après demande de régularisation de ma part le propriétaire me répond qu'il ne me doit rien et qu'il n'a pas à me fournir de justificatif. De plus, il m'indique que ces charges sont aussi utilisées pour régler les charges de corpo, la tv, le téléphone et l'eau alors que dans le contrat, il est clairement indiqué qu'elles ne servent que pour l'électricité et le gaz.

Est ce que le propriétaire peut-il juste me dire qu'il ne me doit rien ou ais-je le droit de demander des justificatifs qui le prouvent ?

Qu'est-ce que je devrais faire selon vous pour obtenir cette régularisation, surtout que je pense qu'elle est en ma faveur ?

Merci de m'avoir lu,

3 réponses

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1 mars 2021
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bonjour,

contrat de location saisonnière ?
Ou contrat de location meublée de 1 an (renouvelable par tacite reconduction pour lequel vous avez donné votre congé) ?
Ou autre ? (bail mobilité, bail étudiant,...)

cdt.
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D'accord je vois, merci pour ces éclaircissements !

Non, il n'y a pas eu d'état des lieux.
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S'il n'y a pas eu d'état des lieux, vous n'avez pas à payer le ménage puisque c'est à la sortie qu'on évalue l'état de l'appartement et que sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état.

Donc vous devez récupérer l'intégralité des sommes prévues pour le ménage et le trop perçu des sommes versées pour l'électricité.
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D'accord merci, on parle ici de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, est-ce bien ça ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767
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Tout à fait. Mais c'est la jurisprudence qui dit qu'un logement accepté sans EDLE est réputé fourni en bon état, et inversement : un logement rendu sans EDLS est réputé rendu en bon état.
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1 mars 2021

D'accord merci. Et quel est le texte qui parle de cette jurisprudence svp ? Je ne le trouve pas.
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Je ne comprends pas bien l'objet de vos provisions.
Clairement, vous avez un loyer de X, des charges de Y, et, en sus, ces deux sommes ?
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Non mais arrêtez de raconter n'importe quoi. La loi du 6 juillet 89 est d'ordre public, ça n'a rien à voir avec un truc "de base" !!
On ne peut pas ajouter de clauses qui soient contraires à la loi. Rien n'oblige le locataire à faire appel à un pro pour le ménage et le bailleur n'a pas le droit de décider pour lui.
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Relisez moi.
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1 mars 2021

C'est relu ?
On attends ce qui dans la loi de 89 ou ailleurs interdit ces dispositions.
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Allez donc faire des études de droit et puis vous reviendrez ensuite ici pour faire le guignol....
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Donc ?.... Rien ?
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25 janvier 2021

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont permis d'y voir plus clair et mon apporté des informations précieuses pour avancer dans cette affaire.

Je viens de finir d'écrire ma lettre de mise en demeure et j'aimerais bien avoir un retour sur celle-ci SVP.


Objet : Mise en demeure de régulariser les provisions
Lettre recommandée avec accusé de réception.


Monsieur X et Mme Y,

À ce jour, et malgré mes mails de rappel, vous n’avez pas procédé à la régularisation des provisions énergie et ménage du logement que je vous ai loué [adresse], France du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX.

Ce retard de régularisation me cause préjudice, ce que vous pouvez comprendre aisément.

Je vous rappelle que d’après les clauses 7 et 8 du contrat de location que nous avons signé, vous devez régulariser ces sommes au maximum 8 jours à compter de la sortie du logement.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le trop-perçu des provisions avancées, en me fournissant un décompte de charge établi par le syndic ou des factures comme vous y oblige la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Si cette régularisation n'intervient pas dans un délai de 15 jours, je me réserve le droit de saisir les organismes compétents.

À titre d’information, je rappelle que d’après la jurisprudence, un logement rendu sans état des lieux de sortie est réputé rendu en bon état.

Voici un rappel de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.»


Voici un rappel des clauses 7 et 8 du contrat de location :

« Il a été expressément convenu entre les parties que le locataire règlera au plus tard à l'entrée dans les lieux, une provision pour la réalisation du ménage en fin de location d'un montant de 200,00 €. Il sera procédé à une régularisation sur la base de l'évaluation des heures de ménage nécessaires à la relocation du logement. Si la provision versée se révèle insuffisante, le locataire s’engage à verser, sur premier appel du bailleur, le complément nécessaire. A l'inverse, si le locataire décide de réaliser le ménage et qu'en conséquence la provision est supérieure aux heures de ménages nécessaires à la relocation du logement, le bailleur devra rembourser le trop perçu au locataire dans un délai de 8 jours à compter de la sortie des lieux. »

« Le locataire règlera mensuellement, en sus du loyer et des charges, une provision pour sa consommation d'électricité et de gaz d'un montant de 70,00 € en été et 100,00 € en hiver, sauf à prendre les contrats de fournitures d'énergie à son nom. Il sera procédé à une régularisation en fin de location. Si les provisions versées se révèlent inférieures aux consommations réelles, le locataire s’engage à rembourser, sur premier appel du bailleur, toutes les sommes qui seront nécessaires pour compenser le montant total des consommations réelles. A l'inverse, si la provision est supérieure aux consommations réelles, le bailleur devra rembourser le trop perçu au locataire dans un délai de 8 jours à compter de la sortie des lieux. Le calcul des consommations sera réalisé sur la base des relevés des compteurs»

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Dans cette attente, je vous pris d’agréer, Monsieur et Madame, mes salutations distinguées.
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C'est très bien : sauf pour le ménage. J'aurais indiqué que cette clause est illicite au regard de la loi : vous n'avez pas à verser de provisions pour le ménage des parties privatives. La loi vous oblige à l'entretien, certes : ça peut vouloir dire que vous vous en chargez vous même et comme il n'y a pas d'EDLS, le bailleur ne peut pas prouver que vous n'avez pas fait le ménage avant de partir.
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Jouez là comme cela et revenez nous voir en cas de refus.

Pour l'articulation décret 87 et autres frais, voir arret C.Cass 15-19.418
Et pour l'absence d'EDL, invoquez simplement l'art 1731 C.Civil et la jurisprudence qui en découle.