Régularisation des charges eaux chaudes par mon bailleur social
ln8788
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ln8788 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour;
voila mon problème, je suis locataire dans un appartement sociale depuis 2013, dans mes charges je paie une provision eau chaude qui est régulariser tous les semestres..
en octobre 2020 quand ma voisine a déménagé, ils se sont rendus compte qu"ils me facturaient le sien et a elle le mien de compteur eau chaude ( qui est chauffé par une chaudière collective)
sans me prévenir ils m'ont tous recalculé la vraie conso et il me réclame 300 euros, j'ai contestée mais ils ne veulent rien savoir,
ils sont remontés depuis 2013 pour tous calculé ma conso ont ils le droit ? puis je réclamer de payer que de 2015 A 2020 ce que je leur doit sachant que c'est leur erreur?? merci bcp pour vos retour!
voila mon problème, je suis locataire dans un appartement sociale depuis 2013, dans mes charges je paie une provision eau chaude qui est régulariser tous les semestres..
en octobre 2020 quand ma voisine a déménagé, ils se sont rendus compte qu"ils me facturaient le sien et a elle le mien de compteur eau chaude ( qui est chauffé par une chaudière collective)
sans me prévenir ils m'ont tous recalculé la vraie conso et il me réclame 300 euros, j'ai contestée mais ils ne veulent rien savoir,
ils sont remontés depuis 2013 pour tous calculé ma conso ont ils le droit ? puis je réclamer de payer que de 2015 A 2020 ce que je leur doit sachant que c'est leur erreur?? merci bcp pour vos retour!
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1 réponse
bonjour,
je ne sais pas si c'est valable pour les bailleurs sociaux, désolée, mais en location non sociale :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (ce qui veut dire qu'au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire).... (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Attendez d'autres réponses.
cdt.
je ne sais pas si c'est valable pour les bailleurs sociaux, désolée, mais en location non sociale :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (ce qui veut dire qu'au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire).... (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Attendez d'autres réponses.
cdt.
ln8788
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merci beaucoup pour votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...